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Ce que nous faisons : Jeux de bienfaisance


Approche fondée sur des normes

La CAJO se sert de l’approche fondée sur les normes pour la réglementation des jeux. Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux personnes inscrites d’atteindre des résultats en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Cette approche améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.

Le pouvoir d’établir des normes fondées sur le risque pour la réglementation du secteur des jeux de l’Ontario est accordé en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (Loi) et du Règlement de l’Ontario 78/12.

Normes du registrateur pour les jeux

La Loi habilite le registrateur de la CAJO à établir les normes et les exigences, appelées les « Normes du registrateur pour les jeux » et qui portent sur la mise sur pied, l’administration et l’exploitation de sites de jeu, de loteries ou d’entreprises liées à un site de jeu ou à une loterie, ou pour les biens ou les services connexes.

Les Normes du registrateur pour les jeux ont été établies à la suite d’évaluations des risques et de consultations avec des intervenants clés, dont la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et des groupes de responsabilité sociale. Afin que les normes les plus strictes soient toujours appliquées en matière d’intégrité, les risques seront périodiquement évalués, de sorte que les normes soient toujours pertinentes.

- Bulletin d’information nº 072 - Normes du registrateur pour les jeux (2013)
- FAQs - Normes relatives au jeu

Le point sur la mise en œuvre des normes

Les Normes du registrateur pour les jeux s’appliqueront à toutes les loteries exploitées par l’OLG mises sur pied dans des sites de jeu en Ontario, comme des casinos, des sites de jeux de bienfaisance et des jeux électroniques. La CAJO adopte une approche progressive pour la mise en œuvre des normes et des exigences. Actuellement, ces normes et exigences s’appliquent aux sites de jeux de bienfaisance, aux jeux électroniques et à certains casinos.

Vue d’ensemble du protocole d’interprétation des normes

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Afin de promouvoir la transparence et une meilleure compréhension, des interprétations seront publiées sur le site Web de la CAJO, à l’exception de certains cas dont la confidentialité doit être préservée.

Normes

Nombre

Problème

Secteur des jeux

2.8, 10.1, 10.14 13-012 Conception des jeux : Thèmes des jeux en ligne et terrestres Touts les secteurs
10.15, 10.20 13-014 Pondération des rouleaux – Jeux électroniques Jeux électroniques
3.2, 2.6 13-016 Inadmissibilité relativement aux billets de loterie achetés en groupe sur le site de jeux électroniques Jeux électroniques
10.5 13-017 Obligation de terminer une partie Jeux électroniques
2.4, 2.8, 10.1 13-018 Écrans d’aide – Jeux électroniques Jeux électroniques
2.8 13-019 Conception des rouleaux – Jeux électroniques Jeux électroniques
1.2 14-001 Mesures de contrôle en matière de sécurité et de surveillance Touts les secteurs
1.34 14-002 Détection des changements non autorisés Touts les secteurs
5.8 14-005 Opérations financières ayant trait au jeu Touts les secteurs
10.29 14-006 Fonctionnalité de jeu continu pour les jeux électroniques Jeux électroniques
3.2 14-009 Personnes admissibles : Employés de fournisseurs inscrits Touts les secteurs
2.8, 10.1, 10.14 14-010 Conception des jeux : Fonctionnalité mobile et en ligne Jeux électroniques
10.33 14-017 Sécurité des séances de jeu Jeux électroniques
7.18, 7.20, 7.21 14-020 Exigences liées à la désactivation du compte Jeux électroniques
1.37 14-032 Définition des renseignements personnels sur les joueurs Touts les secteurs
3.1, 3.2 14-033 Accès interdit : Ordonnance de la cour Touts les secteurs
3.2 14-034 Admissibilité – Préposés au jeu Touts les secteurs
5.1 14-035 Information définie dans les plans d’établissement Tous les secteurs
2.7 15-005 Retrait des listes d’envoi Touts les secteurs
5.7 15-006 Supervision de la destruction des stocks sensibles Touts les secteurs
1.20 15-007 Utilisation de comptes du système génériques pour le personnel de soutien de la TI Touts les secteurs
3.1.2, 3.2.1 16-009 Portée en matière de compétence des interdictions liées au jeu en raison d'une ordonnance de la cour Touts les secteurs
2.1 16-010 Des mineurs dans la publicité institutionnelle Touts les secteurs
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