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Ce que nous faisons : Alcool


Permis de services de livraison d’alcool

« Le permis de services de livraison d’alcool autorise la livraison d’alcool au public moyennant rétribution. »

Information concernant les demandes de permis de services de livraison d’alcool

La Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) est responsable de la réglementation des services de livraison d´alcool et de la délivrance des permis pour ces services. En vertu de la Loi sur les permis d´alcool et du Règlement de l’Ontario 718/90, un permis est requis pour offrir des services de livraison d´alcool. Le permis de services de livraison d’alcool autorise la livraison d’alcool au public moyennant rétribution.

Si l’auteure ou l’auteur de la demande de permis de services de livraison d’alcool est une personne morale, une société de personnes ou une entreprise personnelle, le nom commercial de celle-ci doit être enregistré auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. De plus, cette direction doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des personnes morales concernées. Pour en savoir plus ou pour obtenir des formulaires, consultez le répertoire central des formulaires d’Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Le 1er janvier 2013, une modification au Règlement de l’Ontario 718 établi en vertu de la Loi sur les permis d’alcool entrera en vigueur afin d’autoriser tout service de livraison d’alcool exploité par un organisme de bienfaisance à faire affaire avec un fabricant d’alcool. Pour plus d’information, veuillez consulter le bulletin d’information no 30.

Obtention et renouvellement d’un permis

Pour exploiter un service de livraison d’alcool en Ontario, il est nécessaire d’obtenir un permis de services de livraison d’alcool de la CAJO. Le permis de services de livraison d’alcool autorise la livraison d’alcool au public moyennant rétribution. Un nouveau permis de livraison d’alcool est valide pour une période de deux ans, et la date d’expiration est inscrite sur le permis. Un permis renouvelé est valide pour trois ans.

La CAJO envoie par la poste un avis de renouvellement et un formulaire de demande à la titulaire ou au titulaire de permis 60 jours avant la date d´expiration du permis. La ou le titulaire doit renvoyer le formulaire rempli accompagné du paiement des droits de permis d´alcool appropriés droits de permis d´alcool appropriés qui sont payables au ministère des Finances, avant la date d’expiration. La ou le titulaire est responsable du renouvellement de son permis. La ou le titulaire qui ne renouvelle pas son permis ou ne paie pas les droits applicables avant l’expiration de son permis n’a plus le droit de livrer de l’alcool et doit demander et obtenir un nouveau permis avant de reprendre ses activités de livraison.

Pratiques

Chaque personne qui effectue la livraison de boissons alcooliques doit avoir en sa possession une copie du permis de livraison d’alcool. La ou le titulaire d’un permis ne peut acheter de l’alcool au nom d’une personne que si celle-ci a passé une commande. Le bon de commande doit comprendre les renseignements suivants :

  1. le nom et l’adresse de la titulaire ou du titulaire du permis;
  2. les sortes et la quantité d’alcool à acheter;
  3. l’adresse de la résidence où l’alcool doit être livré.

Tout alcool doit être acheté auprès de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), d’un magasin-agence de la LCBO, d’un magasin The Beer Store ou d’un magasin d’un fabricant.

L’alcool ne peut être livré qu’à une résidence et à des personnes de 19 ans et plus, et il doit être accepté par ces personnes.

Tous les reçus signés doivent comprendre les renseignements suivants :

  • le nom et l’adresse de la personne pour qui l’alcool a été acheté;
  • la date de livraison;
  • les sortes et la quantité d’alcool livré;
  • le prix payé pour l’alcool acheté;
  • les frais de livraison;
  • le nom de la personne ayant effectué la livraison.

L’alcool doit être livré le jour même où il est acheté, pendant les heures d’ouverture du magasin de détail ou dans l’heure qui suit sa fermeture.

Le détenteur du permis doit facturer au destinataire l’une des sommes minimales suivantes pour la livraison :

  • 6,00 $ payables à la livraison dans les municipalités de Burlington, Peterborough, Toronto et Welland;
  • 5,50 $ payables à la livraison dans les municipalités de Barrie et de Petawawa;
  • 5,00 $ payables à la livraison dans les municipalités de Niagara Falls, d’Orillia et de St. Catharines;
  • 4,00 $ payables à la livraison dans toute autre municipalité.

Tous les documents relatifs à la livraison d’alcool, y compris les bons de commande et les reçus signés, doivent être conservés dans l’établissement commercial pendant au moins un an et mis à disposition sur demande, conformément aux exigences du permis.

Il est interdit d’offrir ou de donner de l’alcool aux clients en guise de prix dans le cadre d’un concours.

La ou le titulaire du permis ne peut conclure de contrat ou d’accord avec un fabricant d’alcool, sauf si cette entente vise la livraison de l’alcool du fabricant à des fins de bienfaisance. Est entendu par fins de bienfaisance :

  1. le soulagement de la pauvreté;
  2. l’appui à l’éducation;
  3. l’appui à la religion;
  4. toute autre fin caritative profitable pour la communauté.

Il est interdit d’obtenir des avantages d’un fabricant (argent en espèces ou dons de produits ou d’articles utiles à l’entreprise), sauf si la ou le titulaire a conclu un accord avec le fabricant visant la livraison de son alcool à des fins de bienfaisance.

Formation des serveurs

Les titulaires de permis de services de livraison d’alcool doivent s´assurer que les gérants et les personnes qui prennent les commandes d´alcool ou qui fournissent de l´alcool aux clients détiennent, dans les 60 jours après avoir été embauchés, un certificat démontrant la réussite d´un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la CAJO.

Actuellement, le programme de formation des serveurs approuvé par le conseil de la CAJO est le programme Smart Serve. Ce programme est disponible sur vidéo et en ligne sur le site Web de Smart Serve. Pour en savoir plus sur le programme de formation Smart Serve, rendez-vous au www.smartserve.ca/fr/home/

Directives relatives à la réclame de l’alcool
  1. Sauf en ce qui concerne le paragraphe 2) ci-dessous, la ou le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne peut, sans avoir obtenu l’approbation préalable du registrateur, faire de la publicité sur l’alcool ou la disponibilité d’alcool.
  2. Dans une annonce publicitaire, la ou le titulaire d’un permis de livraison d’alcool peut, sans avoir obtenu l’approbation préalable du registrateur :
    1. préciser qu’il ou elle est titulaire d’un permis délivré par la CAJO l’autorisant à livrer au domicile d’une personne de l’alcool provenant de magasins du gouvernement exploités par la Régie des alcools de l’Ontario ou par Brewers Retail Inc.;
    2. indiquer le nom du service de livraison, son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse électronique ou le nom sous lequel la ou le titulaire du permis exploite son entreprise ainsi que ses frais de livraison;
    3. faire référence en termes généraux aux sortes d’alcool qu’il peut livrer, notamment en utilisant des termes comme bière, bière légère, vin, vin importé, spiritueux, cocktail, etc.
  3. Si une réclame ne nécessite pas d’approbation préalable, elle doit tout de même se conformer à toutes les directives.
  4. Si une annonce publicitaire a été soumise au registrateur et que celui-ci a refusé de l’approuver, il est interdit d’utiliser cette annonce.
  5. Une annonce publicitaire ne doit pas promouvoir une consommation excessive d’alcool, laisser entendre que l’alcool est vendu par la ou le titulaire du permis ni cibler une personne de moins de 19 ans.

Pour en savoir plus sur les directives de la CAJO relativement à la réclame, consultez le document  Directives relatives à la réclame de l’alcool : titulaires de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service, de permis de livraison d’alcool et de permis de circonstance.

Prolongation de 90 jours

Une entente de prolongation de 90 jours permet à l´auteure ou à l’auteur d´une demande de cession d´exercer les activités de livraison d´alcool jusqu’à ce que le permis soit cédé à la nouvelle ou au nouveau titulaire, que la période de 90 jours soit écoulée, que le permis soit expiré ou que la CAJO refuse la cession, selon ce qui se produit en premier.

Au cours de la période de 90 jours, la ou le titulaire du permis de livraison d´alcool actuel et l´auteure ou l’auteur de la demande de cession sont responsables de la livraison d´alcool aux résidences, conformément à la Loi sur les permis d´alcool et aux règlements afférents.

L´entente de prolongation de 90 jours doit être fournie à la CAJO avec la demande de cession et les droits de permis exigés droits de permis exigés .

Changement d’adresse commerciale

Afin de veiller à ce que le registre des coordonnées des exploitants de la CAJO soit à jour, les exploitants de services de livraison d’alcool sont explicitement tenus d’aviser sans délai la Commission de tout changement d’adresse lorsque leur entreprise déménage. Ils doivent le faire par voie écrite, à l’adresse suivante :

Bureau central de la CAJO
Direction de l´inscription et de la délivrance des permis
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto(Ontario) M2N 0A4

Changement relatif à la propriété

Tout changement relatif à la propriété de l’entreprise nécessite la cession du permis. Une demande de cession doit être présentée dans les cas suivants :

  • un service de livraison d’alcool autorisé par un permis est vendu et la ou le titulaire du permis consent à sa cession;
  • la ou le titulaire d’un permis prend une nouvelle associée ou un nouvel associé;
  • toutes les actions d’une personne morale titulaire d’un permis en vigueur sont achetées par une autre partie;
  • en raison d’un changement apporté à la structure d’une entreprise, une personne physique ou morale fait l’acquisition d’au moins 10 % des actions de l’entreprise;
  • le testament de la titulaire décédée ou du titulaire décédé d’un permis est en voie d’homologation et le service de livraison d’alcool autorisé par un permis doit être exploité par la ou le bénéficiaire;
  • une personne ou une société de personnes décide de se constituer en personne morale;
  • une personne morale ne comptant qu’un dirigeant ou une dirigeante qui est également le seul administrateur ou la seule administratrice et le seul ou la seule actionnaire se convertit en entreprise personnelle;
  • une personne morale comptant plus d’un dirigeant ou d’une dirigeante, d’un administrateur ou d’une administratrice ou d’un ou d’une actionnaire se convertit en société en nom collectif.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formules et guides de demande

Remarque:
La formulaire n° 3134, Entente de prolongation de 90 jours du permis de livraison d´alcool, doit être remplie en trois exemplaires.

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.