Fermeture des portes d´une entreprise et remise du permis de vente d´alcool
En vertu du paragraphe 56 (1) du Règlement de l´Ontario 719 pris en application de la Loi sur les permis d´alcool, à moins que vous ne cédiez votre permis de vente d´alcool, celui-ci doit être rendu au registrateur des alcools et des jeux lorsque vous cessez d´exploiter votre commerce.
Pour ce faire, vous devez envoyer à la CAJO le formulaire 
Remise volontaire d´un permis dûment rempli et le permis de vente d´alcool. Si vous ne rendez pas votre permis, on notera à votre dossier qu´il y a eu révocation de permis.