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Des services pour vous : Titulaire de permis de vente d´alcool


Cession de permis

Ce que vous devez savoir sur les changements relatifs à la propriété lorsque l´établissement est titulaire d´un permis de vente d´alcool

Tous les permis de vente d´alcool sont délivrés à des personnes, des sociétés en nom collectif ou des personnes morales pour leur permettre d´exploiter un endroit en particulier. La ou le propriétaire, qui est titulaire d´un permis de la CAJO, est responsable des activités courantes régies par le permis.

Les changements relatifs à la propriété (cessions de permis) doivent être approuvés par la CAJO. Une demande doit être présentée aux fins d´approbation AVANT que le changement ne soit effectué.

Les cessions de permis sont nécessaires lorsqu´il y a un changement intégral ou partiel des renseignements indiqués dans les dossiers de la CAJO quant à la propriété.

Si le ou la titulaire du permis est une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise personnelle, le nom commercial de celle-ci doit être enregistré auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. De plus, cette direction doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des personnes morales. Pour obtenir plus d´information ou des formulaires, visitez Central des Formulaires sur le site web Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyées à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Avis important : Il n´est pas nécessaire de joindre un plan de l´établissement à une demande de cession de permis de vente d´alcool.

Cession avec autorisation de sous-traiter

Une autorisation de sous-traiter permet à l´auteure ou auteur d´une demande de cession d´exploiter un établissement pourvu d´un permis jusqu´à ce que le permis lui ait été cédé, que le permis ait expiré ou que la CAJO refuse la cession, selon ce qui se produit en premier.

Au cours de cette période, la ou le titulaire du permis de vente d´alcool actuel et l´auteure ou auteur de la demande de cession sont tous deux responsables de la vente et du service de boissons alcoolisées.

L´autorisation de sous-traiter doit être soumise à la CAJO avec la demande de cession et les droits relatifs les droits relatifs aux permis exigés.

Avis important : Une formulaire « Renseignements personnels » dûment remplie par la personne qui sera chargée de gérer les locaux et son curriculum vitae doivent être fournis à la CAJO et approuvés par celle-ci AVANT que l´autorisation de sous-traiter n'entre en vigueur et que l´auteure ou auteur de la demande de cession ne soit autorisé à vendre et à servir des boissons alcoolisées sur les lieux.
Veuillez vérifier la date d´expiration du permis et faire en sorte que la ou le titulaire du permis le renouvelle (si nécessaire) à temps pour éviter qu´il n'expire pendant la période de cession.

Constitution ou conversion d´une personne morale

Vous devez soumettre une demande de cession de permis dans les cas de constitution ou de conversion d´une personne morale si :

  • Une personne ou un partenariat décide de se constituer en personne morale et de devenir une société. Dans ce cas, la personne ou les partenaires doivent être les seuls dirigeants et administrateurs de la nouvelle société et une formulaire de structure organisationnelle doit être remplie.
  • Une société n´ayant qu´un seul dirigeant, administrateur et actionnaire décide de devenir une entreprise personnelle.
  • Une société comptant plus d´un seul dirigeant, administrateur ou actionnaire décide de se transformer en partenariat et les dirigeants, administrateurs et actionnaires en sont les seuls associés.

Avis important : Il n´est pas nécessaire de joindre un plan de l´établissement à une demande de cession de permis de vente d´alcool.

Cession temporaire du permis pendant un an

Un établissement titulaire d´un permis de vente d´alcool peut être admissible à une cession temporaire du permis, valide pendant un an et non renouvelable, afin de disposer de l´entreprise en bonne et due forme si celle-ci est temporairement reprise par :

  • Un syndic de faillite
  • Un séquestre désigné par un tribunal
  • Un créancier hypothécaire (sur la propriété)
  • Un franchiseur
  • Un locateur, par défaut de respect de bail
  • Un exécuteur ou un administrateur

Une demande de cession temporaire doit être remplie par un des auteurs d´une demande admissibles de la liste ci-dessus et envoyée à la CAJO accompagnée des droits de permis appropriés droits de permis appropriés .

Les auteurs d´une demande ne sont pas autorisés à vendre, à servir des boissons alcoolisées ou à permettre la consommation de boissons alcoolisées dans l´établissement jusqu´à ce qu´un permis temporaire de vente d´alcool ait été délivré par la CAJO.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formules de demande

Cession d´un permis de vente d´alcool
Cession avec autorisation de sous-traiter
Constitution ou conversion d´une personne morale
Cession temporaire du permis pendant un an

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.