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Des services pour vous : Titulaire de permis de vente d´alcool


Renouvellement d´un permis

Est-il temps de renouveler votre permis de vente d´alcool?

Remarque : à la suite de modifications apportées aux règlements, les titulaires de permis ne disposent plus d´un délai de trois mois après la date d´expiration de leur permis pour le renouveler.

Par courtoisie, la CAJO enverra par la poste aux titulaires de permis un avis de renouvellement et une formulaire de demande, 60 jours avant la date d´expiration du permis en vigueur. Les titulaires de permis doivent retourner la formulaire de renouvellement, la formulaire «  Structure organisationnelle  », s´il y a lieu, et une formulaire «  Renseignements personnels  » dûment remplies, accompagnées des droits de permis d´alcool droits de permis d´alcool appropriés sous forme de mandat ou de chèque libellé à l´ordre du ministre des Finances, avant la date d´expiration du permis en vigueur. Si le permis est assorti d´un avenant «  terrain de golf  » , il faut envoyer les droits appropriés. Les formulaires incomplètes seront retournées à la personne les ayant remplies.

La demande de renouvellement de permis ne sera pas traitée si l´établissement doit de l´argent (taxe de vente au détail) au ministère des Finances. Il vous incombe de communiquer avec le ministère des Finances au 1-866-668-8297 pour déterminer si votre établissement doit un montant de taxe de vente. Si c´est le cas, vous devez prendre des arrangements pour acquitter ce montant.

La demande de renouvellement ne sera pas traitée si l´établissement a changé de propriétaire et que la CAJO n´en a pas été avisée. Si l´établissement change de propriétaire, vous devez présenter à la CAJO une demande de cession de permis de vente d´alcool.

Votre demande de renouvellement de permis de vente d´alcool, accompagnée des droits de permis d´alcool  droits de permis d´alcool appropriés, doit parvenir à la CAJO au plus tard à la date d´expiration du permis en question.

Si la demande et les droits sont reçus au plus tard à la date d´expiration du permis d´alcool, un avis de confirmation de renouvellement sera envoyé et il sera possible de poursuivre l´exploitation de l´établissement jusqu´à la réception du permis.

Si la demande et les droits ne sont pas reçus au plus tard à la date d´expiration du permis d´alcool, le permis expirera et il sera interdit de vendre et de servir de l´alcool.

Les permis d´alcool expirés ne peuvent pas être renouvelés.

Il est interdit, aux termes du paragraphe 5 (1) de la Loi sur les permis d´alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19, de vendre ou de servir de l´alcool sans un permis d´alcool valide.

Si un permis est expiré, on peut présenter une demande de remise en vigueur du permis. Le service à la clientèle de la CAJO peut fournir plus de détails à ce sujet. Il suffit de composer le 1-800-522-2876 (sans frais d´interurbain) ou le 416-326-8700 à Toronto.

Si le titulaire du permis est une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise personnelle, le nom commercial de celle-ci doit être enregistré auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. De plus, cette direction doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des personnes morales. Pour obtenir plus d´information ou des formulaires, visitez Central des Formulaires sur le site web Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyées à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formules de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.