Demande de suppression d’une condition dont est assorti un permis de vente d’alcool

Si votre permis de vente d’alcool est assorti d’une condition et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression ou la modification de ladite condition.

Selon la façon dont la condition a été assortie à votre permis, vous devrez soumettre votre demande à la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) ou au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Le titulaire de permis soumet au registrateur de la CAJO la demande de suppression ou de modification d’une condition assortie à son permis si :

1. La condition avait été assortie au permis existant par le registrateur des alcools et des jeux (registrateur) avec le consentement du titulaire en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur les permis d’alcool.
2. Le registrateur avait ajouté la condition au permis dans le cadre du processus de délivrance de permis en fonction des risques.
   
   Le titulaire de permis doit remplir le formulaire de demande ci-dessous et le soumettre à la CAJO.
   
   Veuillez prendre note qu’un changement de circonstances doit avoir eu lieu pour que la suppression ou la modification d’une condition soit envisagée. Le titulaire doit également accepter d’assumer les frais de publicité qui seraient engagés si la modification devait être annoncée publiquement.

Le titulaire de permis soumet au TAMP la demande de suppression ou de modification d’une condition assortie à son permis si :

1. La condition a été imposée par le Conseil de la CAJO ou un comité du TAMP après une audience, ou par le registrateur avec le consentement du titulaire ou du demandeur durant le processus de demande.
   Le titulaire doit dans ce cas consulter le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat Reader^MD.

Formule de demande