Skip to Content / Sautez au contenu Skip to Access keys / Sautez au Touches d´accès
OU   passer directement
aux caractéristiques les plus recherchées du site

Des services pour vous : Titulaire de permis de vente d´alcool


Changement du nom d´un établissement

Vous modifiez le nom/la raison sociale de votre établissement ? Nous devons le savoir.

Si le nom d´un établissement ou d´une société change, la Commission des alcools et des jeux doit en être avisée. Le titulaire d´un permis ne peut exploiter son entreprise que sous le nom/la raison sociale figurant sur le permis de vente d´alcool.

Veuillez remplir la formulaire indiquée ci-dessous et la retourner, avec les droits appropriés de droits de permis d´alcool les droits appropriés de droits de permis d´alcool, à la Commission. Cette formulaire ne doit être utilisée que si le nom de l´établissement ou de la société est changé après la délivrance ou le renouvellement du permis.

Si le ou la titulaire du permis est une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise personnelle, le nom commercial de celle-ci doit être enregistré auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. De plus, cette direction doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des personnes morales. Pour obtenir plus d´information ou des formulaires, visitez Central des Formulaires sur le site web Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyées à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Processus de demande

Instructions – formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formule de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.