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Des services pour vous : Titulaire de permis de vente d´alcool


Sommaires des décisions

Les sommaires des décisions qui suivent ont été publiés dans l´un des numéros du bulletin Info Permis. Ces décisions ont trait à des établissements pourvus d’un permis de vente d’alcool qui ont fait l´objet d´audiences disciplinaires devant le conseil de la CAJO (avant le 1er juillet 2011) ou le Tribunal d’appel en matière de permis (après le 1er juillet 2011) ou qui ont reçu un avis de proposition sans que la tenue d´une audience ne soit demandée par le titulaire du permis. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas.

La responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool et de jeu qui relèvent de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux incombe maintenant au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), un organisme du gouvernement de l’Ontario qui rend des décisions concernant des activités de délivrance de permis ou de licences régies par divers ministères. Le TAMP ne fait pas partie de la CAJO. Pour des questions entendues par le TAMP, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca.

Il est possible de consulter toutes les décisions définitives rendues par le conseil de la CAJO depuis janvier 2007 et janvier 2012 sur Can LII.

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Les sommaires des décisions suivants portent seulement sur les titulaires de permis dont le permis a été suspendu pendant au moins 14 jours ou a été révoqué.