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FAQ - Alcool


Modifications réglementaires en LPA

Modifications aux règlements : Loi sur les permis d´alcool (Juillet 2007)

Règlement 719 – Titulaires de permis de vente d´alcool
1. En quoi consiste la modification?

Les titulaires de permis doivent prodiguer des efforts raisonnables pour prévenir une conduite désordonnée de la part de leurs clients à proximité de leur établissement pourvu d´un permis.

Que signifie-t-elle?

Les titulaires de permis doivent prendre des mesures raisonnables pour prévenir une conduite désordonnée de la part de leurs clients à proximité de leur établissement pourvu d´un permis.

Les titulaires de permis doivent veiller à ce que des mesures raisonnables soient mises en place et à ce que des efforts raisonnables soient prodigués pour prévenir toute conduite désordonnée à proximité de leur établissement pourvu d´un permis et pour réduire le plus possible les préjudices que causerait une telle conduite de la part de leurs clients ou des personnes qui veulent entrer dans l´établissement. Les mesures ou efforts raisonnables seront déterminés au cas par cas et les titulaires de permis peuvent faire face à des mesures disciplinaires si des mesures raisonnables ne sont pas prises, surtout s´il y a eu des perturbations publiques à plusieurs reprises provenant de l´établissement en question. 

Par exemple, lorsque des personnes font la queue pour entrer dans une boîte de nuit, les mesures de contrôle et de sécurité appropriées doivent être appliquées. Lorsque des personnes se regroupent et font du bruit à l´extérieur d´un établissement en fin de soirée, on doit leur demander poliment de circuler. Si une dispute ayant éclaté dans un établissement s´envenime à l´extérieur, il peut être nécessaire d´appeler la police.

Il faut prendre note que les titulaires de permis doivent prendre des mesures raisonnables pour que leur collectivité reste aussi sécuritaire et paisible que possible, mais ils n´ont pas à faire la police dans leur quartier.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Les permis de vente d´alcool sont délivrés en veillant à l´intérêt public et les titulaires de permis doivent être de bons voisins. Cette modification fait en sorte que les titulaires de permis agissent de façon appropriée lorsqu´un incident se produisant dans leur établissement risque d´entraîner une conduite désordonnée dans leur collectivité.

2. En quoi consiste la modification?

Les titulaires de permis ou leurs gérants doivent en tout temps garder la maîtrise de leur établissement, notamment en décidant qui y est admis et en encadrant les activités des clients.

Que signifie-t-elle?

La supervision adéquate d´un établissement pourvu d´un permis est désormais une obligation précise qui doit être remplie de façon proactive. Les titulaires de permis ou leurs gérants doivent garder la maîtrise de leur établissement pourvu d´un permis, notamment en décidant qui y est admis ou est autorisé à y demeurer et en encadrant les activités qui peuvent s´y dérouler. On déterminera au cas par cas si une maîtrise suffisante est gardée et les titulaires de permis peuvent faire face à des mesures disciplinaires s´ils n´assurent pas une supervision adéquate de leur établissement.

Par exemple, un établissement pourvu d´un permis ne devrait jamais être laissé sans surveillance ou sans un nombre suffisant d´employés, toutes les entrées devraient être surveillées et faire l´objet d´une sécurité adéquate, et on devrait surveiller suffisamment les clients pour s´assurer qu´ils ne mènent pas d´activités répréhensibles.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Les activités illégales n´ont jamais été autorisées dans les établissements pourvus d´un permis et les titulaires de permis ne devraient jamais créer un environnement propice à ces activités. Cette modification renforce l´obligation des titulaires de permis de garder la maîtrise de leur local pourvu d´un permis et fait en sorte, de façon proactive, que les titulaires de permis aient les bons mécanismes et les procédures appropriées en place pour garder la maîtrise de leur établissement et pour empêcher que des problèmes ne surgissent ou ne s´enveniment.

3. En quoi consiste la modification?

Le hall d´un hôtel ou le vestibule d´un motel peuvent faire l´objet d´un permis autorisant le service d´alcool.

Que signifie-t-elle?

Il est maintenant possible de vendre, de servir et de consommer de l´alcool dans le hall d´un hôtel ou le vestibule d´un motel pourvus d´un permis. Grâce à une dispense de l´application du règlement, le hall d´un hôtel ou le vestibule d´un motel peuvent désormais faire l´objet d´un permis de vente d´alcool. On peut notamment ajouter ces lieux à des permis en vigueur.

Aux fins de cette dispense, les halls et les vestibules sont considérés être les zones à l´intérieur d´une entrée où les clients de l´hôtel ou du motel sont accueillis. Ils peuvent comporter une aire de réception où les clients peuvent s´inscrire. Le hall ou le vestibule doivent être admissibles à un permis d´alcool et tous les droits et toutes les responsabilités se rattachant à d´autres zones pourvues d´un permis s´appliquent aux halls et aux vestibules, y compris l´exigence de mettre de la nourriture à la disposition des clients. Il n´y a pas de processus spécial pour l´obtention d´un permis pour un hall d´hôtel ou un vestibule de motel. Si l´agent de délivrance des permis de la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) qui traitera la demande de ce genre de permis a des préoccupations, il s´adressera à l´auteur de la demande.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

On accorde plus de souplesse aux exploitants d´hôtels et de motels tout en maintenant des contrôles réglementaires rigoureux. Les intervenants de l´industrie sont en faveur de cette modification car elle leur permet de fournir un service supplémentaire aux consommateurs. Les hôtels, les motels et les centres de villégiature de l´Ontario peuvent ainsi mieux servir leurs clients et faire concurrence à des établissements d´autres endroits.

4. En quoi consiste la modification?

On impose un prix minimum pour les boissons alcoolisées et on accorde une certaine souplesse aux titulaires de permis de vente d´alcool en leur permettant de varier, de façon responsable, le prix des consommations d´alcool (se reporter au Bulletin d´information n° 14 pour plus de détails).

Que signifie-t-elle?

Les titulaires de permis sont autorisés à varier, de façon responsable, le prix de consommations d´alcool et de forfaits offerts à leurs clients, mais ils ne peuvent pas vendre ni fournir des consommations de taille standard à moins de 2 $.La taille standard de chaque genre d´alcool est définie comme suit : 341 ml (12 onces) de bière, de cidre ou de panaché; 29 ml (1 once) de spiritueux; 142 ml (5 onces) de vin; 85 ml (3 onces) de vin fortifié. Les changements apportés au prix minimum doivent être proportionnels à la taille de la consommation fournie au client. Par exemple, un verre de vodka et soda de 2 onces doit se vendre au moins 4 $ et un pichet de bière de 60 onces, au moins 10 $. Le titulaire de permis peut modifier le prix de boissons alcoolisées en autant qu´il soit toujours supérieur au prix minimum, qu´il les offre avec un repas (« vin avec le dîner » ou « bière avec des ailes de poulet » par exemple), ou pendant une période précise.

Par exemple, un titulaire de permis peut vendre à un prix différent un verre de vin servi régulièrement avec un certain repas, des martinis un certain jour ou des bières du pays, du vin maison ou des alcools en vedette pendant une certaine période de la journée, en autant que le coût de la boisson alcoolisée ne soit pas inférieur au prix minimal.

Il est à noter que les prix révisés des consommations doivent toujours être affichés ou fournis aux clients, les prix des boissons alcoolisées doivent être les mêmes pour tous les clients, les prix des consommations ne peuvent être liés à l´achat d´autres consommations [il est interdit par exemple d´avoir des promotions « deux pour le prix d´une »], et l´affichage et la publicité des prix et des promotions doivent se faire de façon responsable [il est interdit par exemple d´avoir des « 5 à 7 »].

Les Directives relatives à la réclame de l´alcool : titulaires de permis de vente d´alcool et fabricants du registrateur des alcools et des jeux (registrateur) ont été mises à jour en fonction de ces modifications. Tous les titulaires de permis devraient en prendre connaissance. Il faut également noter qu´il est toujours interdit pour les titulaires de permis de vente d´alcool de servir des personnes en état d´ébriété ou de permettre l´ivresse dans leur établissement. Ils doivent de plus continuer à respecter les autres dispositions des Directives relatives à la réclame de l´alcool : titulaires de permis de vente d´alcool et fabricants, ainsi que toutes les lois et tous les règlements pertinents.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Les nouvelles règles s´appliquant à l´établissement des prix et aux promotions offrent des options responsables et correspondent davantage aux réalités de l´industrie de l´accueil. Ces modifications donnent aux titulaires de permis la possibilité de prendre des décisions commerciales valables, donnent aux clients un meilleur choix et maintiennent des mesures de contrôle pour assurer la responsabilité sociale en établissant un prix plancher pour les boissons alcoolisées servies dans des établissements pourvus d´un permis. La nouvelle structure simplifie également les règles s´appliquant à l´établissement des prix à des fins de conformité et augmente les possibilités de faire des promotions pour les industries ontariennes du tourisme et de l´accueil.

5. En quoi consiste la modification?

Tous les titulaires de permis doivent s´assurer que les membres de leur personnel appropriés terminent avec succès un cours de formation des serveurs d´ici le 1er janvier 2008 ou dans les 60 jours après avoir été embauchés.

Que signifie-t-elle?

Tous les titulaires de permis, y compris ceux qui ont obtenu leur permis avant 1993, doivent faire en sorte que les membres de leur personnel appropriés terminent un cours de formation des serveurs au début de 2008 et que les nouveaux employés terminent cette formation 60 jours après avoir été embauchés. à compter du 1er janvier 2008, tous les titulaires de permis devront s´assurer que les gérants, les personnes prenant part à la vente ou au service de boissons alcoolisées et le personnel chargé de la sécurité possèdent, dans les 60 jours après avoir été embauchés, un certificat démontrant qu´un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la CAJO a été terminé avec succès. Cette exigence s´applique aux employés à temps plein, à temps partiel et à contrat, ainsi qu´aux titulaires de permis qui participent aux activités quotidiennes de l´établissement. Cette nouvelle disposition réglementaire remplace les conditions standard touchant la formation des serveurs dont sont assortis la plupart des permis de vente d´alcool et les titulaires de permis peuvent faire face à des mesures disciplinaires s´ils ne se conforment pas à cette disposition à compter du 1er janvier 2008.

Il est à noter que les propriétaires uniques, les associés, les actionnaires, les dirigeants et les administrateurs qui sont associés à un titulaire de permis mais qui ne participent pas aux activités quotidiennes de l´établissement pourvu d´un permis ne sont pas tenus de suivre le cours de formation. Les gérants de ces établissements doivent cependant être formés de façon à assurer un service responsable.

Le programme de formation des serveurs que le conseil de la CAJO a approuvé à ces fins est le programme Smart ServeMD. Ce programme est disponible sur vidéo ou en ligne par l´entremise du site Web Smart ServeMD.

Pour plus d´information au sujet du programme de formation Smart ServeMD, prière de communiquer avec :

Smart Serve Ontario
5405, avenue Eglinton Ouest, Unité 106
Toronto ON   M9C 5K6
Tél. : 416-695-8737
Interurbains sans frais : 1-877-620-6082
Téléc. : 416-695-0684
Site Web : www.smartserve.ca/fr
Adresse électr. : general@smartserve.ca

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Le service responsable de boissons alcoolisées est le principe fondamental de la Loi sur les permis d´alcool et la formation des serveurs profite à tous les titulaires de permis de vente d´alcool, qu´ils soient nouveaux ou ancien. La formation obligatoire des serveurs fait valoir l´importance du service responsable de boissons alcoolisées et assure une certaine uniformité parmi tous les titulaires de permis de vente d´alcool. Dans le cadre du programme de formation Smart ServeMD, le personnel du secteur de l´accueil obtient des renseignements sur les lois régissant les alcools de l´Ontario, et apprend à reconnaître les signes d´ivresse et à appliquer les politiques internes appropriées. La période accordée aux nouveaux employés pour suivre la formation est passée de 90 à 60 jours après la date d´embauche pour faire en sorte que les employés embauchés pour une période « occupée » connaissent bien les principes du service responsable.

6. En quoi consiste la modification?

Les appareils de type vaporisateur d´alcool sans liquide (AWOL) sont interdits dans les établissements pourvus d´un permis.

Que signifie-t-elle?

Les titulaires de permis doivent désormais faire en sorte que les appareils ou vaporisateurs AWOL ne soient pas autorisés ni utilisés dans leur établissement pourvu d´un permis. Ces appareils sont conçus pour vaporiser un mélange d´alcool et d´oxygène, ou d´alcool et d´un autre gaz, à inhaler. Si un appareil AWOL se trouve déjà dans un établissement pourvu d´un permis, le titulaire de permis doit veiller à ce qu´il soit enlevé immédiatement.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

On s´inquiète du mauvais usage pouvant être fait des appareils AWOL, ainsi que du manque de renseignements sur les effets que ces appareils peuvent avoir sur les usagers. Les appareils AWOL sont déjà interdits dans un grand nombre de territoires en Amérique du Nord.

7. En quoi consiste la modification?

Les clients sont autorisés à apporter dans les établissements pourvus d´un permis, dans des contenants scellés et intacts, de l´alcool qu´ils ont acheté auprès d´un magasin du gouvernement s´il est destiné à leur usage personnel ailleurs que dans les établissements.

Que signifie-t-elle?

Les titulaires de permis peuvent désormais autoriser les clients à apporter dans leur établissement pourvu d´un permis, dans des contenants scellés et intacts, de l´alcool qu´ils ont acheté auprès d´un magasin du gouvernement s´il est destiné à leur usage personnel ailleurs que dans l´établissement. Par exemple, si une personne achète une bouteille de spiritueux à un magasin de la Régie des alcools de l´Ontario (LCBO) pour apporter à la maison et décide d´arrêter au restaurant en passant, grâce à cette modification, le fait que la bouteille de spiritueux soit dans l´établissement ne constituera pas une infraction en droit strict à la Loi sur les permis d´alcool tant qu´elle restera scellée.

Malgré cette modification, des titulaires de permis peuvent décider de ne pas autoriser les clients à apporter de l´alcool dans leur établissement. Ils peuvent considérer par exemple que le fait d´autoriser les clients à apporter leur propre bouteille scellée d´alcool pourrait rendre la surveillance trop compliquée, ne serait pas approprié pour leur établissement ou pourrait entraîner des problèmes de conformité.

Il est à noter que les titulaires de permis doivent veiller à ce que la bouteille scellée d´alcool apportée par leurs clients ne soit pas ouverte ni consommée dans leur établissement, ne soit pas laissée dans l´établissement lorsque les clients quitteront les lieux et ne soit mélangée d´aucune façon avec le stock du bar de l´établissement, sinon ils peuvent faire face à des mesures disciplinaires.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Cette modification a été apportée pour donner la possibilité aux titulaires de permis, particulièrement ceux dont les locaux se trouvent dans un centre commercial ou près de magasins de la LCBO ou The Beer Store, d´autoriser leurs clients à apporter dans leur établissement des bouteilles d´alcool qu´ils ont clairement l´intention de consommer à la maison. Cette modification donne une certaine souplesse aux établissements qui peuvent autoriser que ces bouteilles soient apportées dans les locaux sans que cela ne cause des problèmes de conformité et donne aux clients la chance de se rendre dans ces établissements après avoir acheté de l´alcool qu´ils désirent consommer ailleurs ou donner en cadeau.       

8. En quoi consiste la modification?

De l´alcool peut être servi à toute personne se trouvant sur l´aire de jeu d´un terrain de golf pourvu d´un permis.

Que signifie-t-elle?

Les titulaires de permis d´alcool comportant un avenant relatif à un terrain de golf sont désormais autorisés à servir de l´alcool à toute personne se trouvant sur le terrain de golf et non seulement aux joueurs. Il est bien entendu que les titulaires de permis en Ontario ne peuvent servir de l´alcool qu´à des personnes qui ont au moins 19 ans et qu´ils ne doivent toujours pas servir de l´alcool à des personnes en état d´ébriété ni autoriser l´ivresse. Ils doivent de plus se conformer à toutes les lois et tous les règlements pertinents.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Cette modification donne la possibilité aux exploitants de terrains de golf pourvus d´un permis de décider, de façon raisonnable, à qui ils désirent servir de l´alcool sur leur terrain. On s´attend à ce que les exploitants de terrains de golf agissent de façon responsable, que l´alcool soit servi à des golfeurs, des spectateurs, des caddies ou toute autre personne se trouvant sur le terrain de golf.         

Règlement 718 – Représentants de fabricants et services de livraison d´alcool
9. En quoi consiste la modification?

Les exploitants de services de livraison d´alcool doivent veiller à ce que les membres de leur personnel appropriés terminent avec succès un cours de formation des serveurs d´ici le 1er janvier 2008 ou dans les 60 jours après avoir été embauchés.

Que signifie-t-elle?

Les exploitants de services de livraison d´alcool doivent faire en sorte que les membres de leur personnel prenant part à la vente et à la livraison d´alcool, ainsi que tous les gérants, terminent un cours de formation des serveurs d´ici le début de 2008 et que les nouveaux employés terminent cette formation dans les 60 jours après avoir été embauchés. Les titulaires de permis de livraison d´alcool doivent s´assurer que, à compter du 1er janvier 2008, les gérants et les personnes prenant les commandes d´alcool ou livrant l´alcool aux clients possèdent, dans les 60 jours après avoir été embauchés, un certificat démontrant qu´un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la CAJO a été terminé avec succès. Cette exigence s´applique aux employés à temps plein, à temps partiel et à contrat, ainsi qu´aux titulaires de permis qui participent aux activités quotidiennes de l´entreprise. Les titulaires de permis peuvent faire face à des mesures disciplinaires s´ils ne se conforment pas à cette disposition à compter du 1er janvier 2008.

Il est à noter que les propriétaires uniques, les associés, les actionnaires, les dirigeants et les administrateurs qui sont associés à un titulaire de permis mais qui ne participent pas aux activités quotidiennes du service de livraison d´alcool pourvu d´un permis ne sont pas tenus de suivre le cours de formation. Les gérants de ces services doivent cependant être formés pour assurer un service responsable.

Le programme de formation des serveurs que le conseil de la CAJO a approuvé à ces fins est le programme Smart ServeMD. Ce programme est disponible sur vidéo ou en ligne par l´entremise du site Web Smart ServeMD.

Pour plus d´information au sujet du programme de formation Smart ServeMD , prière de communiquer avec :
Smart ServeMD Ontario
5405, avenue Eglinton Ouest, Unité 106
Toronto ON  M9C 5K6
Tél. : 416- 695-8737
Interurbains sans frais : 1-877-620-6082
Téléc. : 416-695-0684
Site Web : www.smartserve.ca/fr
Adresse électr. : general@smartserve.ca

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Le service et la livraison responsables d´alcool constituent le principe fondamental de la Loi sur les permis d´alcool et la formation des serveurs profite à tous les titulaires de permis qui fournissent de l´alcool au public. La formation obligatoire des serveurs fait valoir l´importance du service responsable d´alcool. Dans le cadre du programme de formation Smart ServeMD , le personnel du secteur de l´accueil obtient des renseignements sur les lois régissant les alcools de l´Ontario, et apprend à reconnaître les signes d´ivresse et à appliquer les politiques internes appropriées. La période accordée aux nouveaux employés pour suivre la formation a été fixée à 60 jours après la date d´embauche pour faire en sorte que les employés connaissent bien les principes du service responsable après une période de temps raisonnable.

10. En quoi consiste la modification?

Les exploitants de services de livraison d´alcool doivent aviser immédiatement la CAJO de tout changement d´adresse de leur entreprise.

Que signifie-t-elle?

Cette modification clarifie l´obligation des titulaires de permis de livraison d´alcool d´informer immédiatement la CAJO d´une nouvelle adresse commerciale. étant donné que le permis de livraison d´alcool moyennant rémunération se rattache à l´entreprise plutôt qu´à un emplacement, les exploitants de services de livraison d´alcool sont tenus d´informer la CAJO lorsque leur entreprise déménage. L´avis écrit doit être envoyé au :

Bureau central de la CAJO
Direction de l´inscription et de la délivrance des permis
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Il est essentiel que la CAJO connaisse l´adresse d´un service de livraison d´alcool pour que tous les documents et les avis pertinents parviennent au titulaire de permis et pour veiller à l´application des prescriptions de la Loi sur les permis d´alcool. Cette modification a pour but de faire valoir la responsabilité des exploitants de services de livraison d´alcool d´aviser promptement la CAJO de tout changement d´adresse de leur entreprise. Cela est bénéfique tant pour le titulaire de permis que pour la CAJO.

11. En quoi consiste la modification?

Les représentants de fabricants peuvent conserver des produits existants, non seulement des « nouveaux » produits, en vue de fournir des échantillons de boissons alcoolisées.

Que signifie-t-elle?

Cette modification autorise explicitement les représentants de fabricants à entreposer des produits existants en vue de fournir des échantillons de boissons alcoolisées. . Les représentants de fabricants étaient déjà autorisés en vertu du règlement à fournir des échantillons de produits existants. La modification vise à clarifier le fait qu´ils sont aussi autorisés à entreposer des produits existants en vue de fournir des échantillons.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Il s´agit d´une modification de forme visant à donner la possibilité aux représentants de fabricants à la fois d´entreposer et de fournir des produits existants pour des échantillons.

Règlement 720 – Fabricants
12. En quoi consiste la modification?

Les fabricants d´alcool sont tenus de conserver pendant au moins six ans les dossiers exigés par la Loi sur les permis d´alcool aux fins d´inspection.

Que signifie-t-elle?

Les fabricants d´alcool sont désormais tenus de conserver pendant au moins six ans les dossiers exigés par la Loi sur les permis d´alcool aux fins d´inspection. Auparavant, le Règlement 720 ne précisait pas de période pendant laquelle les dossiers des fabricants d´alcool devaient être conservés. Cette modification vise uniquement à établir une période minimale pendant laquelle les fabricants d´alcool doivent conserver leurs dossiers en vertu de la Loi sur les permis d´alcool; des périodes minimales sont aussi définies pour d´autres genres de titulaires de permis. On n´impose pas d´autres exigences administratives aux fabricants d´alcool.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Il s´agit d´une modification de forme visant simplement à clarifier la période pendant laquelle les fabricants d´alcool doivent conserver les documents exigés par la Loi sur les permis d´alcool. Cette période a été fixée à six ans pour que les inspections liées à la Loi sur les permis d´alcool puissent être effectuées de façon adéquate, lorsque cela est nécessaire, et pour que la période corresponde à celle qui est imposée pour des documents à d´autres fins commerciales.            

Règlement 58/00 – Centres de fermentation libre-service
13. En quoi consiste la modification?

Le lieu où de l´équipement en vue de la fabrication de la bière ou du vin dans ce même lieu est mis à la disposition des particuliers a été rebaptisé « centre de fermentation libre-service » aux fins de réglementation.

Que signifie-t-elle?

Toutes les mentions de « centres de brassage libre-service » ont été remplacées par « centres de fermentation libre-service  » dans la Loi sur les permis d´alcool et les règlements y afférents. Il est à noter qu´il s´agit d´un changement de nom seulement. Cela ne constitue pas un changement de fond et il n´exige pas de mesures particulières de la part des titulaires de permis. Tous les documents de la CAJO portant sur les centres de fermentation libre-service sont en voie d´être modifiés en fonction de ce changement.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Le nom « centres de brassage libre-service » a été remplacé par « centres de fermentation libre-service » afin de mieux illustrer la composition des titulaires de permis qui entrent dans cette catégorie. Ils participent surtout à la fabrication de vin. Les consultations publiques qui ont été menées ont révélé que les membres de l´industrie étaient en faveur de ce changement de nom.               

14. En quoi consiste la modification?

Les titulaires d´un permis d´exploitation d´un centre de fermentation libre-service sont tenus de présenter leurs demandes de renouvellement du permis avant la date d´expiration de celui-ci. Il n´y a plus de processus pour les demandes présentées en retard.

Que signifie-t-elle?

La « période de grâce » de trois mois qui était accordée auparavant aux exploitants de centres de fermentation libre-service pour le renouvellement de leur permis a été éliminée. La CAJO n´acceptera plus les demandes de renouvellement présentées en retard par les titulaires d´un permis d´exploitation d´un centre de fermentation libre-service. Les exploitants devront dans ce cas présenter une nouvelle demande de permis. La CAJO continuera à envoyer un avis de renouvellement aux titulaires de permis 60  jours avant la date d´expiration du permis, mais il incombe aux titulaires de permis de veiller à ce que la demande de renouvellement soit présentée à la CAJO avant la date d´expiration du permis.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

On s´attend à ce que les titulaires de permis présentent leurs demandes de renouvellement à temps. Par conséquent, la « période de grâce  » de trois mois n´était plus nécessaire. Cette modification a aussi été apportée pour assurer une certaine cohérence avec les autres genres de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d´alcool et pour éliminer certaines inquiétudes, sur le plan réglementaire et de la conformité, concernant les permis qui ont expiré mais qui sont à l´intérieur de la « période de grâce » de trois mois.

Modifications générales
15. En quoi consiste la modification?

Les articles de règlements portant sur la propriété servant lors de la cession de permis ont été modifiés pour qu´il soit plus facile de s´y reporter et pour préciser que toutes les cessions d´actions résultant en la possession de 10 % de n´importe quelle catégorie d´actions nécessitent une demande de cession.

Que signifie-t-elle?

Il est désormais plus facile de se reporter aux articles de règlements portant sur la propriété servant lors de la cession de permis et toutes les cessions d´actions résultant en la possession de 10 % de n´importe quelle catégorie d´actions, avec droit de vote ou non, nécessitent une demande de cession du permis. Les articles d´un certain nombre de règlements pris en application de la Loi sur les permis d´alcool ont été modifiés et correspondent davantage au processus actuel s´appliquant aux cessions de permis. La seule modification de fond est l´élimination de la distinction entre les différents genres d´actions aux fins de cession et de divulgation.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Ces changements ont été apportés principalement pour qu´il soit plus facile de se reporter aux articles en question, mais aussi pour faire en sorte que le processus de cession de permis corresponde davantage au mandat renforcé de la CAJO en matière de délivrance de permis d´alcool et d´enquêtes. Il est essentiel que la CAJO soit au courant de toutes les parties ayant un intérêt dans l´entreprise d´un titulaire de permis.

16. En quoi consiste la modification?

Les cartes avec photo fournies par l´ancienne Commission des permis d´alcool de l´Ontario (CPAO) ont été éliminées de la liste des pièces d´identité prescrites en vertu de la Loi sur les permis d´alcool.

Que signifie-t-elle?

Les cartes avec photo fournies par l´ancienne CPAO ne sont plus indiquées dans les règlements pris en application de la Loi sur les permis d´alcool comme étant une pièce d´identité prescrite pour vérifier l´âge des clients. Les titulaires de permis de l´Ontario sont tenus de s´assurer qu´on ne sert pas d´alcool à des mineurs dans leur établissement et que ceux-ci n´y consomment pas d´alcool, ainsi que de vérifier les pièces d´identité appropriées des clients qui semblent avoir moins de 19 ans. Les titulaires de permis ne devraient pas se fier uniquement à une carte avec photo de la CPAO pour déterminer l´âge des clients. Il est à noter que cette modification n´a aucune incidence sur l´utilisation des cartes avec photo de la LCBO.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

La CPAO n´existe plus et une pièce d´identité fournie par elle n´est plus fiable. De plus, il serait difficile pour la plupart des titulaires de permis de vérifier l´authenticité de cartes avec photo de la CPAO car ils ne sont pas familiers avec celles-ci.

17. En quoi consiste la modification?

On a aussi apporté un certain nombre de modifications de forme et d´ordre administratif aux règlements pris en application de la Loi sur les permis d´alcool.

Que signifie-t-elle?

Un certain nombre de modifications de forme apportées aux règlements pris en application de la Loi sur les permis d´alcool en faciliteront la consultation et la compréhension.Grâce à ces modifications, les règlements pris en application de la Loi sur les permis d´alcool sont aussi mieux organisés et plus conformes aux intentions des règlements.

Pourquoi a-t-elle été apportée?

Tous les règlements doivent être passés en revue et modifiés constamment si on veut qu´ils restent aussi accessibles, compréhensibles et organisés que possible et qu´ils continuent à correspondre aux intentions visées lorsqu´ils ont été rédigés. Ces modifications mineures apportées aux règlements pris en application de la Loi sur les permis d´alcool visent à atteindre ces objectifS.

18. Pourquoi ces modifications ont-elles été apportées aux règlements?

Ces modifications aux règlements se greffent à un certain nombre de modifications législatives qui ont déjà été apportées et à d´autres réformes touchant les politiques connexes qui sont toujours en cours d´élaboration. Globalement, ces modifications représentent un ensemble équilibré d´initiatives importantes touchant la sécurité publique et la protection des consommateurs, ainsi que de mesures visant à réduire les formalités administrative et à établir un cadre plus souple et plus moderne pour la délivrance des permis d´alcool en Ontario.

19. à quoi s´attend-on des titulaires de permis sur le plan de la conformité législative et réglementaire?

On s´attend à ce que tous les titulaires de permis respectent l´ensemble des prescriptions législatives et réglementaires se rattachant à leur permis.

20. Comment peut-on obtenir les versions mises à jour de la Loi sur les permis d´alcool et des règlements y afférents?

On peut accéder aux versions électroniques à jour de la Loi sur les permis d´alcool et des règlements y afférents en ligne sur le site Web de la CAJO à www.agco.on.ca . Pour se procurer les versions imprimées à  jour, il suffit d´en faire la demande auprès du service à la clientèle de la CAJO en envoyant un courriel à customer.service@agco.ca, ou en composant le 416-326-8700 ou le 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).

21. Où les titulaires de permis doivent-ils s´adresser s´ils ont des questions au sujet de ces modifications ou d´autres changements apportés au cadre de délivrance des permis d´alcool de l´Ontario?

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du cadre de délivrance des permis d´alcool de l´Ontario, y compris les modifications qui y ont été apportées récemment, il suffit de communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO en envoyant un courriel à customer.service@agco.ca, ou en composant le 416-326-8700 ou le 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario) et de se rendre régulièrement au site Web de la CAJO. Les titulaires de permis de vente d´alcool devraient aussi attacher une attention particulière aux articles et aux avis d´Info Permis, une publication préparée tous le trois mois par la CAJO à leur intention.

« Apportez votre propre vin » / « Emportez le reste » ( Janvier 2005)

1. Quels sont les avantages des programmes « Apportez votre propre vin » et « Emportez le reste »?

Les programmes « Apportez votre propre vin » et « Emportez le reste » donnent une plus grande souplesse aux titulaires d´un permis pour l´exploitation de leur entreprise.

Le programme « Apportez votre propre vin », auquel les titulaires d´un permis de vente d´alcool admissibles sont libres de participer ou non, leur donne la possibilité d´offrir un service supplémentaire à leurs clients. En vertu du programme, les clients sont autorisés à apporter leur bouteille de vin commercial préférée à un établissement pourvu d´un permis assorti d´un avenant « Apportez votre propre vin ».

De plus, tous les établissements pourvus d´un permis peuvent permettre à leurs clients d´emporter avec eux une bouteille de vin non terminée. Ainsi, plutôt que d´essayer de finir une bouteille de vin avant de partir, les clients pourront faire sceller de nouveau leur bouteille, si l´établissement peut le faire, et déguster le reste du vin plus tard à la maison. Le programme « Emportez le reste » ne s´applique pas aux spiritueux ni à la bière.

2. Les établissements pourvus d´un permis de vente d´alcool sont-ils obligés de participer aux programmes « Apportez votre propre vin » et « Emportez le reste »?

Non. Les modifications apportées à la Loi sur les permis d´alcool et aux règlements y afférents donnent aux établissements pourvus d´un permis admissibles la possibilité de participer au programme « Apportez votre propre vin ». Il leur faut dans ce cas se procurer un avenant « Apportez votre propre vin » auprès du registrateur des alcools et des jeux.

Tous les établissements pourvus d´un permis de vente d´alcool valide peuvent, s´ils le désirent, participer au programme « Emportez le reste ». Cette participation ne nécessite pas que leur permis soit modifié.

Les modifications ont été apportées à la Loi dans le but d´accroître les possibilités pour les clients et les établissements pourvus d´un permis.

Apportez votre propre vin
1. Comment le programme « Apportez votre propre vin » fonctionne-t-il?

En vertu du programme « Apportez votre propre vin », les clients d´un établissement pourvu d´un permis (assorti d´un avenant « Apportez votre propre vin » valide), sont autorisés à apporter du vin pour leur propre consommation. Il doit s´agir de vin commercial et la bouteille ne doit pas avoir été ouverte (le sceau du fabricant doit être intact). Il est interdit d´apporter du vin fait à la maison, du vin fabriqué à un centre de fermentation libre-service ou une bouteille de vin déjà ouverte.

Une fois que la bouteille de vin est dans l´établissement pourvu d´un permis offrant le programme « Apportez votre propre vin », elle doit être ouverte par le titulaire de permis ou un de ses employés. Le vin peut alors être servi de la même façon que celui qui fait partie du menu. Lorsqu´un client est prêt à partir et qu´il reste du vin dans la bouteille qu´il a apportée à l´établissement pourvu d´un permis, ce vin doit être jeté à moins que cet établissement n´offre le service « Emportez le reste » et autorise le client à emporter avec lui le reste de la bouteille.

Dans le cadre du programme « Apportez votre propre vin », les titulaires d´un avenant « Apportez votre propre vin » qui le désirent peuvent exiger des frais pour ouvrir les bouteilles de vin.

2. Qu´entend-on par vin commercial?

On entend par vin commercial, du vin fait par un fabricant. Cela n´englobe pas du vin fabriqué dans un centre de fermentation libre-service, du vin fabriqué dans un établissement pourvu d´un avenant «  vinibar », du vin fortifié (dont la teneur en alcool dépasse 14,9 %) ou du vin fait à la maison.

3. Le vin commercial est-il le seul alcool autorisé en vertu de programme « Apportez votre propre vin »?

Oui. Dans le cadre du programme « Apportez votre propre vin », les clients ne sont autorisés qu´à apporter du vin commercial dans les établissements pourvus d´un permis. La bouteille ne doit pas avoir été ouverte (le sceau du fabricant doit être intact). Il est interdit d´apporter du vin fait à la maison ou du vin fabriqué dans un centre de fermentation libre-service.

4. Quels sont les genres d´établissements admissibles à un avenant « Apportez votre propre vin »?

L´avenant « Apportez votre propre vin » vise à rehausser l´expérience des clients qui prennent un repas dans un établissement servant de la nourriture. Les établissements pourvus d´un permis qui exploitent un restaurant de type familial ou de cuisine raffinée, un café, les restaurants d´un hôtel ou d´un motel et des genres de restaurants similaires sont admissibles à un avenant « Apportez votre propre vin ». Une salle de réception pourvue d´un permis située dans un hôtel ou un motel est aussi admissible à cet avenant lorsque les personnes assistant à la réception sont assises à table pour prendre un repas.

5. Si un établissement comporte des salles pourvues d´un permis offrant différents genres de services, est-il possible d´obtenir un avenant « Apportez votre propre vin » pour certaines salles seulement (p. ex., dans le cas d´un hôtel comportant un restaurant à service complet et une salle de réception ainsi qu´un salon-bar)?

Oui. Ce genre d´établissement serait admissible à un avenant « Apportez votre propre vin » pour le restaurant à service complet et la salle de réception pourvue d´un permis mais non pour le salon-bar.

6. Est-ce qu´un établissement pourvu d´un permis doit présenter une demande en vue de participer au programme « Apportez votre propre vin »?

Oui. Les restaurants et les autres genres d´établissements similaires pourvus d´un permis de vente d´alcool valide doivent obtenir un avenant « Apportez votre propre vin » en présentant à la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario une demande dûment remplie d´ajout d´un avenant au permis de vente d´alcool.

7. Y a-t-il des droits se rattachant à une demande d´ajout d´un avenant « Apportez votre propre vin » à un permis de vente d´alcool?

Non. Il a été décidé que des droits ne se rattacheraient pas à une demande d´ajout d´un avenant pendant au moins un an à la suite de la promulgation des modifications apportées aux mesures législatives.

8. Est-ce que le vin fabriqué dans un centre de fermentation libre-service est autorisé en vertu du programme « Apportez votre propre vin »?

Non.

9. Combien de bouteilles un client est-il autorisé à apporter à un restaurant offrant le service « Apportez votre propre vin »?

Les établissements pourvus d´un permis assorti d´un avenant « Apportez votre propre vin » sont libres d´établir leurs propres politiques quant à la façon dont ils offrent le service « Apportez votre propre vin » au sein de leur entreprise.

Les titulaires de permis sont tenus de veiller à ce qu´on ne serve pas les clients jusqu´à ce qu´ils soient en état d´ébriété; cette exigence s´applique également au service « Apportez votre propre vin » .

10. Que doit-on faire si un mineur apporte sa propre bouteille de vin à un établissement?

Les titulaires de permis doivent toujours veiller à ce qu´aucun mineur n´ait en sa possession, ne consomme ni n´essaie d´acheter ou de consommer de l´alcool dans leur établissement. Les titulaires de permis ne doivent pas autoriser un mineur à avoir du vin en sa possession dans leur établissement.

11. Si des clients apportent leur propre vin à un restaurant, comment les employés du restaurant seront-ils en mesure de vérifier la quantité d´alcool que ceux-ci consomment?

Le titulaire de permis ou les serveurs sont tenus d´ouvrir la bouteille que les clients ont apportée. Les titulaires de permis doivent toujours veiller à ce que les clients ne consomment pas trop d´alcool et que les mineurs n´en consomment pas du tout.

12. Que se passe-t-il si une personne en état d´ébriété apporte sa propre bouteille de vin à un établissement pourvu d´un permis assorti d´un avenant « Apportez votre propre vin?

Le titulaire d´un permis d´alcool ne peut autoriser la présence de personnes en état d´ébriété dans son établissement. Ainsi, si une personne en état d´ébriété se présente au restaurant, le titulaire de permis doit lui interdire d´entrer. En vertu de la Loi sur les permis d´alcool, les titulaires de permis ne peuvent vendre, fournir ni servir de l´alcool à une personne en état d´ébriété.

13. Quelles sont les responsabilités du titulaire de permis lorsque les clients apportent leur propre vin?

Le service d´alcool doit toujours de faire de façon responsable. Les titulaires de permis sont tenus de se conformer à la Loi sur les permis d´alcool et aux règlements y afférents. Cela exige entre autres qu´ils ne servent pas d´alcool à des mineurs et qu´ils ne servent pas de l´alcool jusqu´à ce que les clients soient en état d´ébriété.

14. Comment les clients font-ils pour savoir s´ils peuvent ou non apporter leur propre vin à un restaurant en particulier?

Les règlements n´exigent pas que les établissements pourvus d´un permis assorti d´un avenant « Apportez votre propre vin » posent une affiche à l´intention des clients. On suggère aux clients d´appeler le restaurant où ils désirent aller pour savoir s´ils peuvent apporter leur propre vin.

Les titulaires de permis qui ne participent pas au programme « Apportez votre propre vin » ne peuvent avoir dans les locaux pourvus d´un permis que l´alcool acheté en vertu de leur permis de vente d´alcool ou fabriqué en vertu d´un avenant « vinibar ».

15. A-t-on établi un minimum de nourriture devant être commandé pour obtenir le service « Apportez votre propre vin »?

Non. Les restaurants pourvus d´un permis ont la possibilité d´exiger qu´un minimum de nourriture soit commandée.

16. A-t-on établi des frais minimums ou maximums pour ouvrir une bouteille de vin dans le cadre du programme « Apportez votre propre vin »?A-t-on établi des frais minimums ou maximums pour ouvrir une bouteille de vin dans le cadre du programme « Apportez votre propre vin »?

Non. Les établissements pourvus d´un permis assorti d´un avenant « Apportez votre propre vin » ont la possibilité d´exiger des frais pour ouvrir les bouteilles de vin que les clients apportent.

Emportez le reste
1. Est-ce qu´un établissement qui désire offrir le service « Emportez le reste » à ses clients doit présenter une demande au préalable?

Non. Tous les établissements pourvus d´un permis de vente d´alcool valide qui vendent du vin peuvent décider d´offrir le service «  Emportez le reste ».

2. Pourquoi les titulaires d´un permis d´alcool qui désirent offrir le service « Emportez le reste » ne sont-ils pas tenus de demander l´ajout d´un avenant à leur permis?

Le programme « Emportez le reste » a pour but d´inciter les Ontariennes et Ontariens à boire de façon responsable. C´est pourquoi tout établissement pourvu d´un permis est autorisé à offrir ce service. La seule exigence supplémentaire imposée aux établissements est de s´assurer que la bouteille est bien scellée de nouveau. Il n´y a pas lieu d´imposer d´autres exigences liées au permis pour ce service.

3. Comment le programme « Emportez le reste » fonctionne-t-il?

Le programme « Emportez le reste » autorise les clients à emporter avec eux le vin qui reste dans une bouteille qu´ils ont apportée ou achetée au restaurant. Un mécanisme doit être en place pour s´assurer que la bouteille est bien scellée de nouveau. Le vin fabriqué par le titulaire d´un permis en vertu d´un avenant « vinibar » ne peut être scellé de nouveau et emporté.

4. Comment doit-on procéder pour sceller de nouveau une bouteille de vin qui n´est pas terminée? 

Les titulaires de permis de vente d´alcool qui offrent le service « Emportez le reste » doivent sceller de nouveau une bouteille de vin non terminée en s´assurant que le bouchon est enfoncé de façon à ne pas dépasser le haut de la bouteille.

5. Le programme « Emportez le reste » autorise-t-il un titulaire de permis à vendre du vin à emporter?

Non. Le programme « Emportez le reste » ne s´applique qu´aux bouteilles de vin qui ont été ouvertes mais qui ne sont pas terminées au moment où les clients sont prêts à partir.

6. Le vin commercial est-il le seul alcool autorisé en vertu de programme « Emportez le reste »?

Les titulaires de permis participant au programme «  Emportez le reste » peuvent uniquement offrir de sceller de nouveau une bouteille de vin non terminée si elle avait été apportée par le client en vertu du programme « Apportez votre propre vin » ou commandée à partir du menu. Le vin fabriqué par le titulaire d´un permis en vertu d´un avenant « vinibar » ne peut être scellé de nouveau et emporté.

7. Les titulaires de permis peuvent-ils autoriser des clients à quitter leur établissement avec une bouteille de vin ouverte?

Non. Les restaurants qui offrent le service « Emportez le reste » sont tenus de sceller de nouveau la bouteille pour qu´elle ne puisse être rouverte facilement et vidée en chemin. Ces restaurants doivent faire en sorte que le bouchon de la bouteille soit enfoncé de façon à ne pas dépasser le haut de la bouteille. Il y aura toujours des mécanismes de contrôle pour les bouteilles d´alcool ouvertes qui sont transportées et il sera toujours interdit de consommer de l´alcool dans les endroits publics.

8. Quelles sont les exigences actuelles concernant le transport de bouteilles d´alcool dans des véhicules automobiles?

L´alcool transporté dans un véhicule doit se trouver dans un contenant fermé dont le sceau est intact, être placé dans une valise fermée à clé ou encore rangé à un endroit qui n´est pas facilement accessible par un occupant du véhicule (p. ex., dans la valise arrière du véhicule).

9. Si une bouteille non terminée est scellée de nouveau par un restaurant, le client peut-il aller terminer la bouteille dans un autre restaurant?

Non. En vertu du programme « Apportez votre propre vin », les clients sont uniquement autorisés à apporter du vin commercial se trouvant dans une bouteille n´ayant pas été ouverte (sceau du fabricant intact).

10. Le titulaire de permis est-il autorisé à sceller de nouveau une bouteille de vin pour un client qui semble en état d´ébriété?

Non. En vertu de la Loi sur les permis d´alcool, il est illégal de vendre ou de fournir de l´alcool à une personne en état d´ébriété.

Modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les permis d´alcool (Août 2002)

Élimination de la période de grâce de trois mois pour le renouvellement des permis de vente d´alcool.
1. Pourquoi a-t-on éliminé la période de grâce de trois mois pour le renouvellement des permis de vente d´alcool?

La période de grâce de trois mois ne permettait pas aux titulaires de permis de vendre ni de servir des boissons alcoolisées si leur permis était expiré. Elle leur donnait cependant la possibilité de présenter une demande de renouvellement de leur permis à l´intérieur d´une période de trois mois après la date d´expiration du permis. La Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) était alors tenue d´accepter et de traiter la demande de renouvellement. Cela causait de la confusion au sein de l´industrie ainsi que des problèmes sur le plan de l´administration et de l´application pour la CAJO. l´élimination de cette période de grâce rationalise le processus de délivrance des permis et facilite les activités d´application.

Seule la Loi sur les permis d´alcool prévoyait une période de grâce de trois mois. Ces modifications permettent d´harmoniser cette loi avec d´autres.

2. Si je présente ma demande de renouvellement avant la date d´expiration de mon permis, est-ce que je pourrai continuer à exploiter mon établissement pourvu d´un permis avant que la demande soit approuvée même si la date d´expiration est passée?

Oui, sauf si vous n'avez pas déposé votre déclaration auprès du ministre des Finances ou n'avez pas payé les taxes, les intérêts ou les pénalités imposés en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail (conformément au paragraphe 13 (2) de la Loi sur les permis d´alcool).

Si la CAJO reçoit votre demande de renouvellement ainsi que les droits exigés au plus tard à la date d´expiration du permis, le permis sera réputé être toujours en vigueur (pourvu que vous ne deviez pas de taxe de vente au détail) jusqu'à ce que le registrateur des alcools et des jeux accepte ou refuse votre demande de renouvellement. Si un avis d´intention de refuser votre renouvellement est émis, vous aurez droit à une audience devant le conseil de la CAJO.

Par courtoisie, la CAJO vous enverra, 60 jours avant la date d´expiration de votre permis, un avis vous indiquant qu´il est temps de le renouveler. Il incombe aux titulaires d´un permis de faire en sorte que celui-ci reste en vigueur.

3. Que se passe-t-il si ma demande de renouvellement est en retard de quelques jours?

Les titulaires d´un permis expiré ne peuvent vendre ni servir des boissons alcooliques ni en permettre la consommation dans leurs locaux. La CAJO traitera promptement les demandes reçues à l´intérieur d´une période de 30 jours après la date d´expiration du permis pourvu que le dossier ne présente pas de problèmes et que la demande soit remplie correctement. Les demandes remises en vigueur sont valables pendant deux ans.

4. Si je ne présente pas ma demande de renouvellement avant la date d´expiration de mon permis, combien de temps faudra-t-il, à compter du moment où j'aurai présenté une demande de remise en vigueur de mon permis, avant que je puisse vendre et servir des boissons alcooliques?

Les titulaires d´un permis ne peuvent vendre ni servir des boissons alcooliques tant que leur demande n'a été passée en revue par la CAJO et qu'un permis ne leur a été délivré.

5. Est-ce que le fait que je doive un certain montant de taxe de vente au détail m'empêche toujours de renouveler mon permis de vente d´alcool?

Oui. Votre demande de renouvellement de permis de vente d´alcool ne sera pas acceptée si votre établissement doit de l´argent au ministère des Finances (taxe de vente au détail). Vous devez communiquer avec ce ministère pour payer tout montant de taxe de vente au détail dû avant que votre permis d´alcool ne soit annulé.

Pour communiquer avec le ministère des Finances, vous pouvez composer sans frais d´interurbains le 1-866-668-8297.

Élimination de l´exigence imposée aux titulaires de permis de vente d´alcool et aux fabricants de faire approuver au préalable leurs réclames d´alcool.
1. La CAJO continuera-t-elle à jouer un rôle quant à la réglementation des réclames d´alcool?

Oui. Les exigences que les titulaires de permis de vente d´alcool et les fabricants doivent respecter quant à leurs réclames sont désormais précisées dans des règlements. La CAJO a également élaboré des directives à ce sujet. Les titulaires de permis doivent se conformer aux directives et aux règlements, sinon ils risquent de faire face à des actions administratives ou des poursuites.

2. Est-ce qu'on mettra en place une procédure de traitement des plaintes?

Oui. Les plaintes au sujet de la non-conformité aux règlements peuvent être déposées auprès de la CAJO. Pour ce faire, on doit se servir de la formulaire de la CAJO. On peut se la procurer en ligne à Réclame d´alcool ou en demander un exemplaire au service à la clientèle au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais).

3. Est-ce que la CAJO continuera à surveiller les réclames d´alcool?

Oui. La CAJO surveillera les réclames d´alcool sur une base empirique et examinera toutes les plaintes reçues.

4. Puisqu´il n'est plus nécessaire de faire approuver la publicité au préalable, quelles mesures a-t-on mises en place pour inciter les titulaires de permis à se conformer aux règlements et à les interpréter comme il se doit?

Les titulaires de permis sont tenus de respecter les règlements. La non-conformité aux règlements pourrait entraîner des poursuites judiciaires, la suspension des privilèges relatifs à la publicité ou encore la suspension ou la révocation du permis.

5. Est-ce que les titulaires de permis doivent faire approuver au préalable les promotions et les primes à l´intérieur des emballages?

Non. Les titulaires de permis doivent toutefois veiller à ce que leurs promotions et leurs primes se trouvant à l´intérieur des emballages soient conformes à la Loi sur les permis d´alcool, aux règlements et aux directives.

6. Les titulaires de permis peuvent-ils se fier au code sur l´alcool du CRTC ou à une approbation de réclames d´alcool par Les normes canadiennes de la publicité?

Les titulaires de permis peuvent se servir du code sur l´alcool du CRTC ou d´une approbation par Les normes canadiennes de la publicité comme guide, mais ils doivent veiller à ce que leurs réclames soient conformes aux règlements pris en application de la Loi sur les permis d´alcool parce que certaines exigences sont différentes.

7. Pourquoi est-ce que les titulaires d´un permis de service de livraison d´alcool et de centre de fermentation et de vinification libre-service doivent toujours faire approuver certaines annonces publicitaires au préalable?

Il s'agit de nouvelles industries qui offrent différents services au public. Les règlements précisent le genre de publicité permise sans approbation préalable du registrateur. Toute publicité qui ne répond pas aux critères établis dans les règlements doit être approuvée au préalable. La publicité doit porter sur les services fournis en vertu du permis et non sur la disponibilité d´alcool en général.

8. Est-ce que je dois faire approuver mes annonces publicitaires au préalable si je suis titulaire d´un permis de circonstance?

Oui.

Permission accordée aux fabricants de faire don de produits à des organismes de bienfaisance titulaires d´un permis de circonstance.
1. A-t-on établi une quantité maximale de boissons alcooliques qu'un fabricant peut donner à un organisme de bienfaisance?

Non. Toutefois, les fabricants devront tenir des registres de tous les produits dont ils auront fait don et mettre ces registres à la disposition de la CAJO, lorsqu'elle en fait la demande, afin qu'elle puisse procéder à des vérifications.

2. Quels sont les organismes de bienfaisance qui peuvent accepter des dons de boissons alcooliques de la part d´un fabricant?

Des organismes de bienfaisance titulaires d´un permis de circonstance qui sont inscrits en vertu de la Loi de l´impôt sur le revenu (Canada) ou des associations et des organismes à but non lucratif qui font avancer des causes à des fins éducatives, religieuses, communautaires ou de bienfaisance peuvent accepter ces dons. Pour des directives détaillées à ce sujet, veuillez consulter notre bulletin d´information ou communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO aux numéros 416-326-8700 ou 1-800-522-2876 (sans frais d´interurbains).

3. Le fabricant devra-t-il tout de même payer les droits et les taxes s'appliquant aux produits donnés?

Oui..

4. Est-ce que tous les titulaires d´un permis de circonstance peuvent accepter des dons de produits?

Non, seuls les titulaires d´un permis de circonstance lié à une activité de collecte de fonds visant à faire avancer des causes à des fins éducatives, religieuses, communautaires ou de bienfaisance peuvent accepter ces dons.

5. Quelles sont les mesures en place pour empêcher que la disponibilité potentiellement accrue de boissons alcooliques lors de circonstances spéciales n'entraîne un service excessif de ces boissons?
On ne s'attend pas à ce que les dons de produits entraînent une augmentation de la quantité de boissons alcooliques mises à la disposition des consommateurs. Ils devraient plutôt faciliter la collecte de fonds par les organismes de bienfaisance. Les titulaires d´un permis de circonstance doivent se conformer aux exigences relatives à la vente et au service responsables qui sont prévues dans la Loi sur les permis d´alcool et les règlements y afférents. Selon ces mesures législatives, il est interdit notamment :
  • de servir des mineurs
  • de servir de façon excessive
  • d´encourager une consommation excessive
  • de dépasser la capacité des lieux
  • de vendre et servir de l´alcool illégal
  • de tolérer l´ivresse ainsi qu'une conduite tapageuse et contraire aux bonnes mœurs
Élimination des restrictions quant à la teneur en alcool et la taille des boissons alcooliques vendues dans les stades.
1. Quelles sont les mesures en place pour assurer un service responsable?

l´élimination des restrictions quant à la teneur en alcool et la taille des boissons alcooliques vendues dans les stades ne devrait pas avoir d´incidence sur le service responsable. Les titulaires de permis sont toujours tenus de se conformer aux exigences relatives à la vente et au service responsables prévues dans la Loi sur les permis d´alcool et les règlements y afférents. Selon ces mesures législatives, il est interdit notamment :

  • de servir des mineurs
  • de servir de façon excessive
  • d´encourager une consommation excessive
  • de dépasser la capacité des lieux
  • de vendre et servir de l´alcool illégal
  • de tolérer l´ivresse ainsi qu'une conduite tapageuse et contraire aux bonnes mœurs
2. Pourquoi a-t-on éliminé les restrictions quant à la teneur en alcool et la taille des boissons alcooliques vendues dans les stades?

On a imposé des restrictions quant à la teneur en alcool lors du lancement sur le marché de produits tels que les panachés (coolers). Les propriétaires de stades ne pouvaient ainsi pas servir de panachés à leurs clients. l´élimination de ces restrictions vise à favoriser l´équité du marché et à donner plus de choix aux consommateurs.

Modification de la règle selon laquelle les cloisons entre des zones pourvues d´un permis et non devaient mesurer 1,06 mètre (42 po) de hauteur; elles doivent désormais mesurer 0,9 mètre (36 po).
1. Les cloisons que j'ai mesurent 42 po de hauteur. Est-ce que je dois les modifier pour respecter cette nouvelle exigence?

Non. l´exigence d´avoir des cloisons de 36 po de hauteur entre les zones pourvues d´un permis et non constitue simplement un minimum.

2. Si le code du bâtiment ou le Code de prévention des incendies exigent des cloisons plus hautes, est-ce que je peux installer des cloisons de 36 po seulement conformément à la nouvelle exigence?

Non. Les titulaires de permis sont tenus de se conformer en tout temps au code du bâtiment ou au Code de prévention des incendies. l´exigence relative aux cloisons de 36 po constitue un minimum seulement.

Permission donnée de remettre des boissons alcooliques comme prix lors de tombolas pourvues d´une licence.

1. Est-ce que cela signifie que n'importe qui peut remettre des boissons alcooliques en prix lors de tombolas?

Non. Il est possible de remettre des boissons alcooliques en prix lors de tombolas uniquement en vertu d´une licence de loterie délivrée par une municipalité ou la CAJO. Les licences de loterie sont délivrées à des organismes religieux ou de bienfaisance. Pour être admissible à une licence de loterie en tant qu'organisme de bienfaisance, l´organisme en question doit avoir un mandat religieux ou de bienfaisance clair. .

Élimination de l´interdiction d´offrir un nombre non précisé de portions de boissons alcooliques à un prix fixe dans le cadre d´un forfait lors de réceptions.
1. Si cette nouvelle règle s'applique à tous les établissements pourvus d´un permis, est-ce que cela signifie que je peux désormais organiser des mégasoirées au cours desquelles les gens peuvent boire à volonté?

Non. Le règlement s'applique à des situations où les titulaires de permis offrent à des organisateurs de réceptions des forfaits dont la nourriture constitue le principal élément. Les réceptions doivent être destinées à des personnes invitées seulement. Elles ne peuvent être ouvertes au grand public ni faire l´objet de publicité auprès du grand public. Elles doivent également avoir une durée limitée.

Modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les permis d´alcool (Octobre 2002)

Permission donnée aux brasseries d´exploiter des installations pourvues d´un permis de vente d´alcool (point de vente) sur les lieux de fabrication.
1. Dois-je présenter une demande de permis de vente d´alcool ou est-ce que mon permis de fabricant me donne le droit de vendre de l´alcool à un point de vente?

Les brasseries pourvues d´un permis devront présenter une demande de permis de vente d´alcool accompagnée des droits de permis. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon d´obtenir un permis de vente d´alcool, il suffit de visiter le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario à l´adresse :
www.agco.on.ca/fr/whatwedo/licence_tiedhouse.aspx ou de communiquer avec notre service à la clientèle au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais).

Permission donnée aux titulaires d´un permis de centre de fermentation libre-service de déménager leur entreprise sans présenter une nouvelle demande.
1. Comment dois-je procéder si je désire déménager mon centre de fermentation libre-service?

Les exploitants d´un centre de fermentation libre-service pourvu d´un permis doivent aviser par écrit la Direction de l´inscription et de la délivrance des permis de la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario de leur intention de déménager, au moins 30  jours avant la date prévue du déménagement. Dans le cadre du processus d´approbation, on procédera à une inspection préalable.

2. Est-ce que je devrai payer des droits pour le déménagement de mon centre de fermentation libre-service? 

Non.

Permission donnée aux fabricants d´alcool de distribuer des échantillons de leurs produits.
1. Est-ce qu'on a modifié la restriction concernant la quantité de boissons alcooliques qu'un fabricant peut distribuer en échantillon aux titulaires d´un permis d´alcool ou à leurs clients?

Non. Les exigences indiquées dans les Directives relatives à la réclame de l´alcool : titulaires de permis de vente d´alcool et fabricants et qui visent à assurer un service et une consommation modérés et responsables de boissons alcooliques continuent à s'appliquer. Les fabricants qui distribuent des échantillons de leurs produits d´alcool aux titulaires d´un permis de vente d´alcool :

Les échantillons distribués à un titulaire de permis de vente d´alcool ne doivent pas dépasser un total annuel de :

  1. 48 bouteilles de bière ou de panaché de 355 ml ou l´équivalent;
  2. 10 bouteille de vin de 750 ml ou l´équivalent;
  3. 3 bouteille de spiritueux de 750 ml ou l´équivalent.

Les fabricants d´alcool qui distribuent des échantillons de leurs produits d´alcool à des individus :

Les échantillons distribués à une même personne ne doivent pas dépasser un total annuel de :

  1. 6 bouteilles de bière ou de panaché de 355 ml ou l´équivalent;
  2. 1 bouteille de vin de 750 ml ou l´équivalent;
  3. 1 bouteille de spiritueux de 375 ml ou l´équivalent.
2. Si un titulaire de permis de vente d´alcool a une certaine marque de boisson alcoolique en stock, est-ce que je peux tout de même lui en donner en échantillon?

Non. Ce sont seulement les marques que le titulaire n'a pas eu en stock au cours des 12 derniers mois qui peuvent lui être données en échantillon.

Permission donnée aux représentants d´un fabricant ou aux employés de la Régie des alcools de l´Ontario de distribuer des échantillons de boissons alcooliques aux titulaires de permis de vente d´alcool sur les lieux d´un établissement pourvu d´un permis.
1. Le titulaire d´un permis de vente d´alcool ne peut avoir sur les lieux que des boissons alcooliques achetées en vertu de son permis. Est-ce que la modification signifie que je peux désormais avoir sur les lieux des boissons alcooliques qui n'ont pas été achetées en vertu de mon permis de vente?

Non. Les représentants d´un fabricant et les employés de la LCBO sont désormais autorisés à apporter des échantillons de boissons alcooliques sur les lieux d´un établissement pourvu d´un permis. Avant de repartir, ceux-ci doivent s'assurer de bien refermer toute bouteille non terminée et la rapporter avec eux.

Permission donnée aux magasins de détail des établissements vinicoles, des brasseries, des distilleries et de The Beer Store de distribuer des échantillons de boissons alcooliques aux consommateurs.
1. Est-ce qu'on a modifié la restriction concernant la quantité de boissons alcooliques qu'un fabricant peut distribuer en échantillon?

Non. Avant juillet 2001, la distribution d´échantillons dans des magasins de détail était permise uniquement lorsque la Régie des alcools de l´Ontario était responsable de l´autorisation des établissements. Les exigences qui visent à assurer un service et une consommation modérés et responsables de boissons alcooliques continuent à s'appliquer.

Pour obtenir les bulletins d´information au sujet des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les permis d´alcool, consultez la page Direct Internal Link  Bulletins d´information sur les permis d´alcool.