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Ce que nous faisons : Alcool


Changements à la zone pourvue d´un permis

Vous apportez des modifications ou des ajouts à votre établissement ? Voici ce que nous devons savoir.

Un titulaire de permis de vente d´alcool valide peut demander à la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) d´ajouter des zones additionnelles pouvues d´un permis ou d´apporter certaines modifications au bâtiment.

Vous pouvez apporter les modifications suivantes à un établissement détenant un permis d´alcool sans obtenir l´approbation de la CAJO :

  • Changer la décoration intérieure
  • Installer ou réaménager les portes
  • Créer des ouvertures dans les murs existants ou cloisons séparant la zone sujette au permis de la zone sans permis, à condition que la cloison ou le mur ait une hauteur d´au moins 36 pouces/0,9 mètre après les modifications
  • Éliminer des ouvertures de mur, des voûtes, etc. pour réunir deux ou plusieurs zones en une seule
  • Installer ou éliminer des fenêtres
  • Installer ou retirer des abris contre le mauvais temps, des comptoirs ou des postes de service.

* Remarque : Vous devez informer la CAJO par écrit des modifications que vous avez apportées à un établissement, dans les 30 jours suivant l´exécution des travaux.

Pour toutes les autres modifications, telles que l´ajout de zones pourvues d´un permis ou l´augmentation du nombre de places assises dans des zones existantes pourvues d´un permis, vous devez présenter une demande à la CAJO.

Un avis public est nécessaire si la demande vise une zone extérieure, telle qu’une terrasse, ou l’accroissement de plus de 25 % de la capacité de l’établissement (à l’intérieur ou à l’extérieur) pourvu du permis. Pour obtenir plus de renseignements sur les avis publics et pour accéder aux avis actuels relatifs à des demandes de permis de vente d’alcool, veuillez vous rendre à la section Avis relatif aux demandes de permis de vente d’alcool Avis relatif aux demandes de permis de vente d’alcool .

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes d´ajout de zones pourvues d´un permis ou de modifications à un établissement, allez au bas de la page et téléchargez notre Demande (et Guide) de modifications aux zones pourvues d´un permis ou d´ajout à ces zones. Vous y trouverez aussi toutes les Formulaires de demande appropriées en format PDF.

Veuillez poster votre demande remplie, avec tous les documents requis et les droits de permis droits de permis appropriés à l´adresse ci-dessous.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande et guides

Avis public de demande

Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur les permis d´alcool prévoit ce qui suit :

Sous réserve du paragraphe (2), le registrateur donne avis d´une demande de permis de vente d´alcool aux résidents de la municipalité où le local est situé :

  1. d´une part, de la manière prescrite, dans un journal généralement lu dans la municipalité;
  2. d´autre part, de toute autre manière que le registrateur estime souhaitable.

Directives du registrateur concernant l´avis public de demande

l´article 7 du règlement de l´Ontario 719 qui fixait les modalités d´affichage de l´avis public de demande a été abrogé le 1er août 2003. En vigeur le 1er août 2003, aux fins de l´alinéa 7 (1) (b) de la Loi sur les permis d´alcool, l´avis de demande d´un permis de vente d´alcool doit être donné de la manière décrite ci-après :

  • Le registrateur des alcools et des jeux doit fournir à l´auteur de la demande un avis écrit concernant la demande.
  • l´avis doit être affiché sur les lieux du local, à un endroit où le public peut facilement en lire le contenu.
  • Si le local pour lequel le permis est demandé est un bateau, l´avis doit être affiché au port d´attache du bateau, à un endroit où le public peut facilement en lire le contenu.
  • Il n'est pas nécessaire d´afficher un avis public de demande si le local pour lequel le permis demandé est un wagon ferroviaire.
  • Sauf si le registrateur impose une autre durée, l´avis doit rester affiché pendant au moins trente (30) jours avant la date limite, spécifiée dans l´avis, à laquelle toute objection à la délivrance d´un permis doit parvenir par écrit au registrateur.

Date d´effet : 1er août 2003

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.