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Centres de fermentation libre-service

" Un permis de centre de fermentation libre-service permet à son titulaire d’exploiter un centre de fermentation libre-service (soit un établissement où de l’équipement pour la fabrication de bière ou de vin est mis à la disposition de particuliers)."

Renseignements pour obtenir un permis d´exploitation de centre de fermentation libre-service

La CAJO est autorisé à réglementer l´exploitation des centres de fermentation libre-service. Les centres de fermentation libre-service exerçant leurs activités en Ontario doivent soumettre une demande à la CAJO pour obtenir un permis d´exploitation

Le permis de centre de fermentation libre-service permet à son titulaire d´exploiter un établissement où de l´équipement spécial pour la fabrication du vin ou de la bière est mis à la disposition du public. La Loi sur les permis d´alcool et les règlements connexes définissent les rôles particuliers des clients et de la ou du titulaire du permis ainsi que ceux de ses employés et mandataires.

l´établissement doit être utilisé exclusivement par les clients aux fins de fabrication de bière ou vin pour leur consommation personnelle.

Les centres de fermentation libre-service sont soumis à des règlements et des lignes directrices concernant les annonces publicitaires et la promotion et ne sont pas autorisés à proposer du vin ou de la bière à vendre, à conserver ou à produire du vin ou de la bière pour la vente ni à vendre directement du vin ou de la bière.

Tous les titulaires de permis doivent être inscrits auprès du bureau de la taxe de vente au détail (ministère des Finances) au même nom que celui utilisé pour la demande de permis de centre de fermentation libre-service.

Pour des renseignements sur la façon d´obtenir une inscription fédérale pour une vinerie libre-service, veuillez vous rendre au site Web de l´Agence du revenu du Canada.

Si l´auteur d´une demande est une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise personnelle, le nom commercial de celle-ci doit être enregistré auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. De plus, cette direction doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des personnes morales. Pour obtenir plus d´information ou des formulaires, visitez Central des Formulaires à site web Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyées à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Renouvellement d´un permis de centre de fermentation libre-service

Un nouveau permis est valable pendant deux ans; le permis renouvelé l´est pendant trois ans.

Par courtoisie, la CAJO enverra par la poste à la ou au titulaire du permis un avis de renouvellement et une formulaire de demande 60 jours avant la date d´expiration du permis. La ou le titulaire du permis doit retourner la formulaire de renouvellement dûment remplie, accompagnée des droits de permis d´alcool droits de permis d´alcool appropriés, payables au ministre des Finances, avant la date d´expiration du permis. Remarque : Des droits supplémentaires sont exigés pour les renouvellements tardifs.

Le permis ne peut pas être renouvelé si la ou le titulaire du permis accuse du retard dans le paiement de la taxe de vente au détail (TVD). En cas de doute, communiquez avec votre bureau local de la TVD. Vous pourrez trouver l´adresse dans la section du gouvernement de l´Ontario sous Finances de votre annuaire téléphonique local.

Il est illégal d´exploiter un centre de fermentation libre-service avec un permis expiré.

Exigences en cas de changement de propriété

Le registrateur des alcools et des jeux doit être avisé de tout changement de propriété. Les exigences de dépôt varient selon le type de changement.

Entente de 90 jours

Une entente de 90 jours permet à l´auteur(e) d´une demande de cession d´exploiter un centre de fermentation libre-service jusqu´à ce qu´un permis soit délivré au nom de la nouvelle ou du nouveau propriétaire, que les 90 jours soient écoulés, que le permis expire ou que la CAJO refuse la demande, selon ce qui se produit en premier.

Durant cette période de 90 jours, la ou le titulaire du permis de centre de fermentation libre-service, l´auteur(e) de la demande de cession sont responsables de l´exploitation de l´établissement.

L´entente de 90 jours doit être soumise (en trois exemplaires) à la CAJO avec la nouvelle demande de permis et le paiement des droits de permis d´alcool droits de permis d´alcool appropriés.

Changement de propriété (cession) d´un centre de fermentation libre-service

Les permis de centre de fermentation libre-service sont délivrés à des personnes, des sociétés en nom collectif ou des personnes morales. La ou le titulaire du permis est responsable des activités courantes de l´établissement pourvu du permis.

Les changements de propriété doivent être approuvés par la CAJO. Une demande de cession doit être soumise dans les cas suivants :

  • Vous achetez un centre de fermentation et de vinification libre-service pourvu d´un permis.
  • Vous faites l´acquisition de toutes les actions d´une personne morale titulaire d´un permis.
  • Vous (ou votre société) êtes titulaire d´un permis et vous associez à une nouvelle personne.
  • Vous (ou votre société) êtes titulaire d´un permis et une modification de la structure de la société fera en sorte qu´une personne ou une société détiendra plus des 10 % des actions de participation.
  • Le testament de la ou du titulaire du permis décédé a été homologué et l´établissement pourvu du permis sera exploité par l´ayant-droit.
Changement de propriété (modification de la structure d´une société) pour un centre de fermentation libre-service

Les permis de centre de fermentation et de vinification libre-service sont délivrés à des personnes, des sociétés en nom collectif ou des personnes morales. La ou le titulaire du permis est responsable des activités courantes de l´établissement pourvu du permis.

Les changements de propriété doivent être approuvés par la CAJO. Une demande de modification de la structure d´une société doit être soumise dans les cas suivants :

  • Une personne ou une société en nom collectif décide de se constituer en personne morale. Dans ce cas, la personne ou les associés doivent être les seuls dirigeants et administrateurs de la nouvelle personne morale et une formulaire « Structure organisationnelle » doit être remplie.
  • Une société n´ayant qu´un seul dirigeant, administrateur et actionnaire décide de devenir une entreprise personnelle.
  • Une société ayant plus d´un dirigeant, administrateur ou actionnaire décide de se transformer en société en nom collectif et les dirigeants, administrateurs et actionnaires en sont les seuls associés.
Cession temporaire du permis pendant un an

Un établissement titulaire d´un permis de centre de fermentation libre-service peut être admissible à une cession de permis, valide pendant un an et non renouvelable, afin de disposer de l´entreprise de façon ordonnée si celle-ci est temporairement reprise par :

  • Un syndic de faillite
  • Un séquestre désigné par un tribunal
  • Un créancier hypothécaire (sur la propriété)
  • Un franchiseur
  • Un locateur, par défaut de respect du bail

Une demande de cession temporaire doit être remplie par un des auteurs de demande admissibles de la liste ci-dessus et envoyée à la CAJO accompagnée des droits de permis d´alcool droits de permis d´alcool appropriés.

Les auteurs de demandes ne sont pas autorisés à exploiter le centre de fermentation libre-service tant qu´un permis temporaire n´a pas été délivré par la CAJO.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formules de demand et Guides

Remarque :
La formulaire n° 3063, Entente de 90 jours relative au permis de centre de fermentation libre-service, doit être remplie en trois exemplaires.

Centre de fermentation et de vinification libre-service
Cession avec entente de 90 jours
Modification de la structure d’une société
Cession temporaire du permis pendant un an

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.