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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Genres d´Inscriptions relatives aux jeux commerciaux

Le 1er juin 2012 des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux sont entrées en vigueur dans le cadre de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province.

Parmi les modifications apportées, on a mis en place un processus d’inscription rationalisé qui réduit le nombre de catégories de personnes inscrites pour les faire passer de 24 à sept et qui permet aux particuliers et aux entreprises de fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises.

Le tableau ci-après renferme les anciennes catégories de personnes inscrites pour les activités de jeu de bienfaisance et les nouvelles catégories qui entrent en vigueur le 1er juin, 2012.

Comparaison entre les classes précédentes et actuelles de l'inscription
Catégories de personnes inscrites avant le 1er juin 2012 Catégories de personnes inscrites au 1er juin 2012
Fournisseur de services relatifs au jeu ( exploitant  de casino commercial)Exploitant
Fournisseur de services relatifs au jeu Fournisseurs de biens ou de services  relatifs au jeu
Fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeuFournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu
SyndicatSyndicat
Employé clé associé au jeuPréposé au jeu de catégorie 1
Employé(e) clé associé(e) au jeu Préposé au jeu de catégorie 2
Exploitant

Personne qui exploite un site de jeu (y compris une salle de bingo).

Fournisseur de biens ou de services relatifs au

Personne qui fabrique, fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui offre des services de consultation ou des services similaires qui se rapportent directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu est une personne qui fournit des biens ou des services relatifs à la construction, à l´aménagement, à la réparation, à l´entretien ou à l´activité commerciale d´un casino, d´un casino de bienfaisance ou d´une salle de machines à sous, sans toutefois être directement liés au déroulement de jeux de hasard, ce qui comprend une personne qui est propriétaire des lieux utilisés pour la tenue de jeux, selon le registrateur des alcools et des jeux.

Syndicat

On entend par syndicat un syndicat au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qui représente des personnes employées dans un établissement de jeux.

Préposé au jeu de catégorie 1

Particulier qui est employé à la mise sur pied, à l’administration ou à l’exploitation d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu et qui, de l’avis du registrateur des alcools et des jeux, exerce d’importants pouvoirs décisionnels ou a d’importantes responsabilités de supervision ou de formation à l’égard de la loterie ou du site.

Préposé au jeu de catégorie 2

Particulier qui est employé à la mise sur pied, à l’administration ou à l’exploitation d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu et qui, de l’avis du registrateur des alcools et des jeux, n’exerce pas d’importants pouvoirs décisionnels ni n’a d’importantes responsabilités de supervision ou de formation à l’égard de la loterie ou du site.