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Règles de pratique révisées

Les Règles de pratique révisées s’appliquent à toute audience ou à tout appel (commencé avant le 1er juillet 2011) devant le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

Pour les audiences ou les appels devant le Tribunal d’appel en matière de permis après le 1er juillet 2011, il faut consulter les règles de pratique du Tribunal sur son site Web www.lat.gov.on.ca.