Si vous prévoyez fournir des services relatifs au jeu ou du matériel pour des jeux de bienfaisance menés et gérés par des organismes de bienfaisance ou religieux titulaires d´une licence, vous devrez vous inscrire auprès de la CAJO.

Catégories nouvelles des personnes inscrites

Le 1^er juin 2012, des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux sont entrées en vigueur dans le cadre de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province.

Parmi les modifications apportées, on a mis en place un processus d’inscription rationalisé qui réduit le nombre de catégories de personnes inscrites pour les faire passer de 24 à sept et qui permet aux particuliers et aux entreprises de fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises.

Suite à ces modifications, la catégorie de personnes inscrites « fabricant de matérial au jeu » ou « fournisseur de matérial de jeu » fait désormais partie de la nouvelle catégorie « fournisseurs des biens ou de services relatifs au jeu ».

Au 1^er juin 2012, toute personne inscrite à titre de « fournisseur de matérial de jeu » et, ou « fabricant de matérial au jeu » est automatiquement réputée inscrite en vertu de la nouvelle catégorie « fournisseurs des biens ou de services relatifs au jeu ». La personne inscrite à ce titre n’a aucune mesure à prendre. Un nouveau certificat lui sera délivré lors du renouvellement de l’inscription.

Si vous êtes un « fabricant de matérial au jeu » ou « fournisseur de matérial de jeu » et désirez renouveler votre inscription, veuillez remplir les formulaires ci-dessous à titre de « fournisseurs des biens ou de services relatifs au jeu » et les soumettre avec tous les autres documents exigés de la façon indiquée sur les formulaires et dans le guide.

Avis important : Vous devez continuer à indiquer sur le formulaire de demande les genres de biens et de services que vous fournissez (p. ex., matériel, services). Lors de l’approbation de la demande d’inscription ou de renouvellement, un seul inscription sera délivré pour vous autoriser à fournir ces biens et services.

Pour plus d’information sur les modifications apportées à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, veuillez-vous reporter au   Bulletin d’information N^o 69 – Modifications à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents.

Emplacement du bureau

Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur des alcools et des jeux. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez le   Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Liens connexes

En plus de respecter les exigences prescrites en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et ses règlements d´application, les vendeurs de billets à fenêtres doivent satisfaire aux   (3017) Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services - Billets à fenêtres. Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande et l´accès aux formulaires, veuillez consulter les formulaires de demande et les feuilles d´instructions qui y sont jointes, et qui se trouvent à la fin de la page.

Pour obtenir plus d´information sur les changements de nom, d´adresse ou de propriété, ainsi que sur les renouvellements et d´autres sujets connexes, veuillez vous rendre à   inscription des jeux de bienfaisance .

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat Reader^MD.

Formulaires de demande et guides