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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Si vous prévoyez fournir des biens ou des services qui se rapportent à la construction, à l’ameublement, à la réparation, à l’entretien ou aux activités commerciales d’un casino ou d’un établissement de machines à sous, mais qui ne se rapportent pas directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu, vous devrez vous inscrire auprès de la CAJO, sauf si vous êtes admissible à une exemption.

Modifications apportées aux dispositions relatives aux exemptions pour les fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu

Le 1er juin 2012, des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux sont entrées en vigueur dans le cadre de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province. Ces modifications ont entre autres haussé le seuil d’exemption monétaire s’appliquant aux fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu.

En vertu du nouveau règlement, une entreprise peut être exemptée de l’exigence de s’inscrire à titre de fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu dans les cas suivants :

  1. la valeur des biens ou services fournis à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) ou à d’autres exploitants de jeux pendant une période de 12 mois débutant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante sera inférieure à 750 000 $;
  2. l’OLG a effectué un contrôle diligent de l’entreprise qui convainc le registrateur des alcools et des jeux que la personne se conformerait aux normes et aux exigences qui s’appliqueraient à la fourniture de biens ou de services si l’entreprise était inscrite.

Une entreprise peut aussi être exemptée de l’exigence de s’inscrire si elle est régie par le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, ou par un de leurs organismes, et que l’organisme de réglementation a procédé à un contrôle diligent de l’entreprise qui convainc le registrateur des alcools et des jeux que la personne se conformerait aux normes et aux exigences qui s’appliqueraient à la fourniture de biens ou de services si l’entreprise était inscrite.

À compter du 1er juin 2012, la CAJO n’effectue plus d’enquêtes sur les antécédents des fournisseurs, n’accorde plus d’exemptions et ne délivre plus de certificats d’exemption. les fournisseurs qui sont titulaires d’un certificat d’exemption ou admissibles à une exemption d’une autre façon ne sont plus tenus de présenter un avis de renouvellement à la CAJO ni payer des droits annuels à la CAJO pour l’établissement ou le maintien de leur exemption.

Il faut garder à l’esprit que si la valeur des biens ou des services fournis à l’OLG ou à d’autres exploitants de jeux en Ontario s’élève à plus de 750 000 $, vous serez tenu de vous inscrire auprès de la CAJO pour pouvoir continuer d’exploiter votre entreprise dans la province. Nous vous suggérons de communiquer avec l’OLG ou les autres exploitants de jeux à qui vous fournissez des biens et des services pour déterminer votre admissibilité à l’exemption.

Pour plus d’information sur les modifications apportées à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, veuillez-vous reporter au PDF in popup window Bulletin d’information no 69 – Modifications à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents.

Emplacement du bureau

Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur des alcools et des jeux. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez le PDF in popup window  Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d'adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page Inscriptions relatives aux jeux commerciaux  Inscriptions relatives aux jeux commerciaux .

Processus de demande

Instructions – formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.