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Des services pour vous : Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu ou non


Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Si vous désirez fournir des biens ou des services qui se rapportent à la construction, à l’ameublement, à la réparation, à l’entretien ou aux activités commerciales d’un casino, d’un établissement de machines à sous ou d’une entreprise connexe, mais qui ne se rapportent pas directement au déroulement de loteries ou à l’exploitation d’un site de jeu, vous devez vous inscrire auprès de la CAJO, à moins d’être admissible à une exemption.

Exemptions pour les fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu

Une entreprise peut être exemptée de l’exigence de s’inscrire à titre de fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu si :

  1. la valeur des biens ou des services qu’elle fournira à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) ou à d’autres exploitants de jeux de casino dans la province au cours de la période de 12 mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante sera inférieure à 750 000 $;
  2. l’OLG a effectué à son sujet un contrôle diligent qui convainc le registrateur des alcools et des jeux qu’elle se conformerait aux normes et aux exigences qui s’appliqueraient à la fourniture de biens ou de services si elle était inscrite.

Une entreprise peut aussi être exemptée de l’exigence de s’inscrire si elle est réglementée par le gouvernement de l’Ontario ou du Canada ou par un de ses organismes, et que l’organisme de réglementation a fait à son sujet un contrôle diligent qui convainc le registrateur des alcools et des jeux qu’elle se conformerait aux normes et aux exigences qui s’appliqueraient à la fourniture de biens ou de services si elle était inscrite.

La CAJO n’effectue pas d’enquêtes sur les antécédents des fournisseurs exemptés et ne délivre pas de certificats d’exemption. Les fournisseurs admissibles à une exemption n’ont pas à présenter une demande, notamment de renouvellement, ni à payer des droits annuels à la CAJO pour établir leur exemption ou continuer d’être exemptés.

Il faut cependant garder à l’esprit que si la valeur des biens ou des services fournis à l’OLG ou à d’autres exploitants de jeux en Ontario s’élève à plus de 750 000 $, vous serez toujours tenu de vous inscrire auprès de la CAJO pour pouvoir continuer d’exploiter votre entreprise dans la province. Nous vous suggérons de communiquer avec l’OLG ou les autres exploitants de jeux de casino à qui vous fournissez des biens et des services pour déterminer votre admissibilité à l’exemption.

Droits d'inscription

Au 1er janvier 2015, les droits d’inscription pour les fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu sont de 2 000 $ par année.

Emplacement du bureau

Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur des alcools et des jeux. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d'adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page Inscriptions relatives aux jeux commerciaux  Inscriptions relatives aux jeux commerciaux .

Processus de demande

Si vous désirez présenter une demande d’inscription ou de renouvellement de celle-ci en tant que fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu, veuillez remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre, ainsi que tous les documents et les droits exigés, selon les instructions de la demande d’inscription et du guide.

Instructions – formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.