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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Fabricant de matériel de jeu

Si vous prévoyez fabriquer du matériel de jeu, des feuilles de bingo ou des billets à fenêtres pour des activités de jeu de bienfaisance, vous devez vous inscrire auprès de la CAJO.

Catégories nouvelles des personnes inscrites

Le 1er juin 2012, des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux sont entrées en vigueur dans le cadre de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province.

Parmi les modifications apportées, on a mis en place un processus d’inscription rationalisé qui réduit le nombre de catégories de personnes inscrites pour les faire passer de 24 à sept et qui permet aux particuliers et aux entreprises de fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises.

Suite à ces modifications, les catégories de personnes inscrites « fabricant de matériel de jeu » et « fabricant de feuilles de bingo ou de billets à fenêtres » font désormais partie de la nouvelle catégorie « fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu ».

Au 1er juin 2012, toute personne inscrite à titre de « fabricant de matériel de jeu » ou de « fabricant de feuilles de bingo ou de billets à fenêtres » est automatiquement réputée inscrite en vertu de la nouvelle catégorie « fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu ». La personne inscrite à ce titre n’a aucune mesure à prendre. Un nouveau certificat lui sera délivré lors du renouvellement de l’inscription.

Si vous êtes un « fabricant de matériel de jeu » ou un « fabricant de feuilles de bingo ou de billets à fenêtres » et désirez renouveler votre inscription, veuillez remplir les formulaires ci-dessous à titre de « fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu » et les soumettre avec tous les autres documents et les droits exigés de la façon indiquée sur les formulaires de demande et dans le guide.

Avis important : Vous devez continuer à indiquer sur le formulaire de demande les genres de biens et de services que vous fabriquez (p. ex., matériel de jeu, feuilles de bingo, billet à fenêtres). Lors de l’approbation de la demande d’inscription ou de renouvellement, une seule inscription sera délivrée pour vous autoriser à fabriquer ces biens ou à fournir ces biens et services.

Pour plus d’information sur les modifications apportées à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, veuillez-vous reporter au PDF in popup window Bulletin d’information no 69 – Modifications à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents.

Emplacement du bureau

Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur des alcools et des jeux. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez le PDF in popup window Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Liens connexes

En plus de respecter les exigences prescrites en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et ses règlements d´application,les fabricants de matériel pour des jeux de bienfaisance doivent satisfaire aux (3017) Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services - Billets à fenêtres et aux (3014) Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services - Bingo.

Pour une définition plus détaillée des Genres d´inscriptions relatives aux fabricants, veuillez consulter la description énoncée à la section genres d´inscriptions Genres d´inscriptions .

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d´adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page Inscription relative aux jeux de bienfaisance Inscription relative aux jeux de bienfaisance .

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande et guides

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.