Si vous prévoyez vendre des produits de lotteries au public pour le compte de la Société des lotteries et des jeux de l’Ontario (OLG), vous devez vous inscrire auprès de la CAJO.

Catégorie nouvelles de personnes inscrites

Le 1^er juin 2012, des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux sont entrées en vigueur dans le cadre de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province.

Parmi les modifications apportées, on a mis en place un processus d’inscription rationalisé qui réduit le nombre de catégories de personnes inscrites pour les faire passer de 24 à sept et qui permet aux particuliers et aux entreprises de fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises.

Suite à cette modification, la catégorie de personnes inscrites « détaillant de produits de loterie » fait désormais partie de la nouvelle catégorie « vendeur ».

Au 1^er juin 2012, toute personne inscrite à titre de « détaillant de produits de loterie » est automatiquement réputée inscrite en vertu de la nouvelle catégorie « vendeur ». La personne inscrite à ce titre n’a aucune mesure à prendre. Un nouveau certificat lui sera délivré lors du renouvellement de l’inscription.

Si vous êtes un « gérant d’un détaillant de produits de loterie » et désirez renouveler votre inscription, veuillez remplir les formulaires ci-dessous à titre de « préposé au jeu de catégorie 1 » et les soumettre avec tous les autres documents exigés de la façon indiquée sur les formulaires et dans le guide.

Pour plus d’information sur les modifications apportées à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, veuillez-vous reporter au  Bulletin d’information n^o 69 – Modifications à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents.

Vente de billets de loterie

Un « vendeur » est autorisé à vendre des produits de loterie pour le compte de l’OLG uniquement s’il a un contrat de détaillant valide de cet organisme.

Un « vendeur » est aussi autorisé à vendre des billets à fenêtres pour le compte d’un organisme religieux ou de bienfaisance titulaire d’une licence.

Un « vendeur » peut être inscrit pour vendre des produits de loterie ou des billets à fenêtres à plusieurs endroits.

Restrictions de vente

Le 1^er juin 2012, de nouveaux règlements concernant la vente de produits de loterie de l’OLG sont entrés en vigueur. Ces règlements visent à rehausser la confiance de la population en l’intégrité des jeux et à s’assurer que les jeux sont offerts en Ontario de façon responsable et qu’ils ne ciblent pas les personnes vulnérables.

En particulier, les billets de loterie ne peuvent être vendus aux personnes qui, d’après le « vendeur », semblent faire partie des catégories suivantes :

Liens connexes

En plus de se conformer aux exigences de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents, les « vendeurs » de produits de loterie de l’OLG doivent respecter les Normes du registrateur s’appliquant aux biens et aux services fournis par les détaillants de produits de loterie et les gérants de détaillants de produits de loterie. Pour obtenir plus d’information sur le processus de demande et accéder aux formulaires, veuillez-vous reporter aux formulaires de demande et aux feuillets qui les accompagnent au bas de la page.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat Reader^MD.

Formules de demande