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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Si vous prévoyez fournir à un casino ou un établissement de machines à sous du matériel ou des services qui sont directement liés au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu, vous devez vous inscrire auprès de la CAJO avant de faire affaire avec le site de jeu.

Catégories nouvelles des personnes inscrites

Le 1er juin 2012, des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux sont entrées en vigueur dans le cadre de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province.

Parmi les modifications apportées, on a mis en place un processus d’inscription rationalisé qui réduit le nombre de catégories de personnes inscrites pour les faire passer de 24 à sept et qui permet aux particuliers et aux entreprises de fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises.

Une nouvelle catégorie de personnes inscrites a été établie en vertu du nouveau règlement pour les exploitants de sites de jeu.

Au 1er juin 2012, toute personne inscrite à titre de « fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu » et qui exploite un casino ou un établissement de machines à sous est automatiquement réputée inscrite en vertu de la nouvelle catégorie « exploitant ». La personne inscrite à ce titre n’a aucune mesure à prendre. Un nouveau certificat lui sera délivré lors du renouvellement de l’inscription.

Si vous êtes un « fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu » autre qu’un « exploitant » et désirez renouveler votre inscription, veuillez remplir les formulaires ci-dessous à titre de « fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu » et les soumettre avec tous les autres documents exigés de la façon indiquée sur les formulaires et dans le guide.

Si vous exploitez un casino ou un établissement de machines à sous et désirez renouveler votre inscription, veuillez remplir les formulaires ci-dessous à titre d’« exploitant » et les soumettre avec tous les autres documents et les droits exigés de la façon indiquée sur les formulaires et dans le guide.

Pour plus d’information sur les modifications apportées à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, veuillez-vous reporter au PDF in popup window Bulletin d’information no 69 – Modifications à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents.

Emplacement du bureau

Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur des alcools et des jeux. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez le PDF in popup window  Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d´adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page Inscriptions relatives aux jeux commerciaux Inscriptions relatives aux jeux commerciaux.

Processus de demande

Instructions – formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.