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Des services pour vous : Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu ou non


Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Avant de commencer à fournir à un casino ou un établissement de machines à sous du matériel ou des services directement liés au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu, vous devez vous inscrire auprès de la CAJO.

Droits d’inscription

Au 1er janvier 2015, il y a deux catégories de fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu pour les droits. Les auteurs de demande sont tenus d’acquitter les droits correspondant au genre de biens ou de services qu’ils fournissent.

  • Fabricants : Cette catégorie a trait aux fournisseurs qui fabriquent du matériel de jeu devant être utilisé dans des sites de jeu en Ontario. Il s’agit notamment des fabricants de produits et de matériel de jeu, tels que des feuilles de bingo, des billets à fenêtres, des billets de loterie instantanée, des machines à sous, des jeux de table électroniques, des valideurs de billets, des vérificatrices de bingo personnelles et des souffleries pour le bingo. Les droits pour cette catégorie sont de 15 000 $ par année.
  • Fournisseurs de services : Cette catégorie a trait aux fournisseurs de services relatifs au jeu à des sites de jeu, des points de vente de billets à fenêtres ou des organismes de bienfaisance qui mettent sur pied et administrent des loteries. Il s’agit notamment des fournisseurs qui coordonnent ou facilitent le déroulement de loteries pour le compte d’organismes religieux ou de bienfaisance ou qui fournissent et distribuent du matériel relatif au jeu à des sites de jeu ou des points de vente de billets à fenêtres. Les droits pour cette catégorie sont de 3 000 $ par année.

Le barème des droits d’inscription pour les jeux est accessible à la pageCommercial Gaming FeesDroits d´inscription aux jeux commerciaux. Pour plus de renseignements sur ce nouveau barème, veuillez consulter le Bulletin d’information no 74.

Emplacement du bureau

Si vous désirez exploiter votre entreprise à domicile, vous devez d’abord obtenir une approbation écrite du registrateur des alcools et des jeux. Votre demande d’approbation doit être accompagnée d’un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.  

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d´adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page Inscriptions relatives aux jeux commerciaux  Inscriptions relatives aux jeux commerciaux .

Processus de demande

Si vous désirez présenter une demande d’inscription ou de renouvellement de celle-ci en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu, veuillez remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre, ainsi que tous les documents et les droits exigés, selon les instructions de la demande d’inscription et du guide.

Instructions – formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.