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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Inscriptions relatives aux jeux commerciaux

Inscription relative à un casino ou un établissement de machines à sous

Si vous désirez fournir des biens ou des services à un casino ou un établissement de machines à sous, ou travailler pour un casino ou un établissement de machines à sous, vous devrez peut-être vous inscrire en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Les ressources à votre gauche vous donneront de plus amples renseignements sur les différents types d´inscriptions.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez le PDF in popup window  Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Renseignements généraux et exigences relatifs à l´inscription

Le registrateur des alcools et des jeux doit être avisé de toute modification des renseignements fournis pour l´inscription. Les exigences en matière de notification varient selon le type de modification.

Modification relative aux dirigeants, aux administrateurs ou à la structure du capital social

Un fournisseur inscrit est tenu d´obtenir le consentement écrit du registrateur des alcools et des jeux avant de procéder à tout changement au sein de la direction, du conseil d´administration ou des actionnaires de la société, ou encore à tout changement dans la composition du partenariat.

Tous les nouveaux dirigeants ou administrateurs sont tenus de remplir et de soumettre au registrateur le formulaire « Renseignements personnels ».

Tous les nouveaux actionnaires et les nouveaux partenaires peuvent être tenus de remplir et de soumettre des renseignements additionnels au registrateur. Le formulaire de demande précise quels sont les formulaires requis.

Changement d´adresse

Un fournisseur ou un employé inscrit est tenu d´informer par écrit le registrateur des alcools et des jeux dans les cinq jours suivant un changement d´adresse (résidence, entreprise ou service). l´adresse doit comprendre le numéro civique et le nom de la rue, ou les numéros de lot, de concession et de route rurale, la ville, le code postal et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu, le numéro de télécopieur. Une adresse indiquant seulement un numéro de casier postal ou de route rurale n'est pas acceptable.

Changement de nom

Fournisseurs : Un fournisseur inscrit est tenu d´informer par écrit le registrateur des alcools et des jeux d´un changement apporté au nom d´une entreprise ou d´une exploitation. Le registrateur pourra exiger des renseignements additionnels.

Employés : : Un employé inscrit est tenu d´informer par écrit le registrateur des alcools et des jeux d´un changement de nom. Il faut présenter une preuve du changement de nom accompagnée des droits droits appropriés, pour le remplacement du certificat d´inscription.

Annulation de l´inscription

Pour annuler une inscription, il faut présenter une demande par écrit au registrateur des alcools et des jeux. l´annulation entre en vigueur à la date de réception de la demande à la CAJO.

Remplacement d´un certificat d´inscription

Pour remplacer un certificat d´inscription, il faut présenter une demande par écrit au registrateur des alcools et des jeux, accompagnée des droits droits appropriés.

Facturation et modalités de renouvellement

Soixante jours avant l´expiration d´un certificat d´inscription, on fera parvenir aux entreprises ou personnes inscrites, ou à l´employeur d´employés ou d´employés clés associés au jeu, une facture ou un formulaire de renouvellement, à titre de courtoisie. Il incombe cependant aux entreprises ou personnes inscrites ou aux employeurs d´employés ou d´employés clés au jeu de s'assurer que leur inscription n'expire pas.

La facture ou le formulaire de renouvellement doit être rempli et renvoyé au registrateur des alcools et des jeux avec les droits annuels d´inscription droits annuels d´inscription, à l´ordre du ministre des Finances, avant l´expiration du certificat d´inscription.