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Des services pour vous : Titulaire de permis de vente d´alcool


Délivrance de permis en fonction du risque

La Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) prend une approche axée sur le risque à l´égard de la délivrance et de la réglementation des permis de vente d´alcool, soit la délivrance de permis en fonction du risque. Cela lui permet d´encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l´industrie et d´utiliser stratégiquement les ressources de façon à faire la plus grande différence possible.

Bien que la vente et le service d´alcool comportent toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu´en raison notamment de leur genre d´entreprise, de leur emplacement, de leurs antécédents et de leur expérience, certains établissements présentent un plus grand risque à l´égard de la sécurité publique, de l´intérêt public ou de la non-conformité à la loi. La délivrance de permis en fonction du risque est l´une des nombreuses initiatives mises en œuvre par la CAJO depuis 2007 pour faire en sorte que la prise de décisions soit fondée sur l´évaluation des risques et que la réglementation soit axée sur la conformité plutôt qu’uniquement sur l´application.

Dans l´ensemble, la délivrance de permis en fonction du risque est utile pour les titulaires de permis de vente d’alcool car ce nouveau processus les aide à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la Loi sur les permis d´alcool et ses règlements d´application.

L´établissement de ce nouveau système de délivrance de permis est autorisé en vertu de l´article 8.1 de la Loi sur les permis d´alcool.

Fonctionnement du système de délivrance de permis en fonction du risque

La délivrance de permis en fonction du risque repose sur quatre principes clés :

  1. Identifier les personnes ou les lieux qui présentent des risques précis pour la sécurité ou l´intérêt publics;
  2. Minimiser tout risque et assurer la conformité à la Loi sur les permis d´alcool pendant toute la durée du permis d´alcool;
  3. Alléger dans la mesure du possible le fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;
  4. Consacrer plus de ressources de la CAJO aux établissements qui posent des risques accrus.

On peut procéder à la délivrance de permis en fonction du risque n´importe quand pendant la durée d´un permis d´alcool. Il s´agit d´un processus en trois étapes :

  1. Une fois qu´une demande a été reçue, on entreprend le processus d´évaluation. Au cours de l´examen initial de la demande, le registrateur des alcools et des jeux (« le registrateur ») se sert des critères approuvés par le conseil de la CAJO pour évaluer le ou les risques à l´égard de la sécurité publique, de l´intérêt public et de la non-conformité à la loi.
    Les titulaires de permis ou les auteurs de demande sont évalués en fonction des critères relatifs aux antécédents, aux infractions liées aux alcools, à l´honnêteté et l´intégrité, à la responsabilité financière, et à la formation et l´expérience. Les locaux sont évalués en fonction des critères relatifs au genre, à l´emplacement, à la capacité, aux activités et aux heures d´ouverture.
  2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de permis ou l´auteur de demande et l´établissement, le registrateur évalue les risques et détermine s´il y a lieu ou non de désigner le permis comme présentant un risque de niveau I, II ou III.
    • Si le registrateur croit qu´un permis n´a pas à être assorti de conditions ou si un titulaire de permis a pris des mesures pour déterminer s´il y avait des risques et pour gérer tout risque existant, il est fort probable que le registrateur décidera que le permis n´a pas à être désigné comme présentant un risque. Ces établissements ne verront pas de changement dans la façon dont leur permis est administré.
    • Si le registrateur est d´avis qu´un titulaire de permis peut avoir besoin d´aide et de soutien supplémentaires pour continuer à se conformer à la Loi sur les permis d´alcool (par exemple, en assortissant le permis de conditions ou en consacrant plus de ressources de la CAJO au titulaire de permis et à l´établissement), l´établissement sera désigné comme présentant un risque de niveau I, II ou III.
  3. Si le registrateur attribue le niveau I, II ou III à un établissement, il se peut qu´il assortisse le permis de certaines conditions (à partir de celles qui ont été approuvées par le conseil de la CAJO à cette fin) afin d´aider à éliminer les risques repérés.
risk-based licensing diagram

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Au cours de la durée d´un permis, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire de permis. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire de permis en a fait la demande ou le registrateur a appris que les circonstances ont changé. À chaque réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.

Conditions et plans

Pour aider un titulaire de permis de niveau I, II ou III à gérer les risques repérés, son permis peut être assorti de conditions telles que les suivantes :

  • Le titulaire de permis vend et sert de l´alcool uniquement dans des contenants approuvés par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis vend et sert de l´alcool uniquement pendant les heures précisées par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis ne doit pas fournir ni autoriser de la musique ou d´autres genres de divertissements dans des aires extérieures.
  • Le titulaire de permis ne doit pas vendre ni servir d´alcool, ni en autoriser la consommation après XY h sur la terrasse ou dans d´autres aires extérieures.
  • Le titulaire de permis veille à ce que personne de moins de 19 ans n´entre dans le local.

Un titulaire de permis de niveau I, II ou III peut aussi avoir à présenter un plan, tel qu´un plan de sécurité, un plan de réduction de la nuisance (bruit, déchets, etc.) ou un plan de contrôle des clients, pour l´aider à se conformer aux mesures législatives régissant les permis d´alcool et à assurer la sécurité publique. Le registrateur peut fournir des normes ou des lignes directrices aux titulaires de permis pour les aider à préparer ces plans.