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Des services pour vous : Titulaire de permis de vente d´alcool


Fermeture des portes d´une entreprise

Fermeture des portes d´une entreprise et remise du permis de vente d´alcool

En vertu du paragraphe 56 (1) du Règlement de l´Ontario 719 pris en application de la Loi sur les permis d´alcool, à moins que vous ne cédiez votre permis de vente d´alcool, celui-ci doit être rendu au registrateur des alcools et des jeux lorsque vous cessez d´exploiter votre commerce.

Pour ce faire, vous devez envoyer à la CAJO le formulaire   Remise volontaire d’un permis ou d’une autorisation dûment rempli et le permis de vente d´alcool. Si vous ne rendez pas votre permis, on notera à votre dossier qu´il y a eu révocation de permis.