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Audiences et appels en matière de jeux

Audiences et appels en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux

Le 1er juillet 2011, comme le prévoit la Loi de 2011 sur la saine gestion publique, la responsabilité de rendre des décisions concernant les questions de jeux qui relèvent de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, qu’assumait jusqu’ici la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), a été transférée au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Ce tribunal est un organisme de décision du gouvernement de l’Ontario, qui rend des décisions en ce qui a trait aux activités de délivrance de permis régies par divers ministères.

Les personnes ou les entreprises qui présentent une demande d’inscription ou qui sont inscrites en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et qui contestent un avis de l’ordre envisagé (avis) de refuser une demande ou de suspendre ou révoquer une inscription, donné par le registrateur des alcools et des jeux (registrateur), ou qui contestent un ordre de payer une amende (ordre) donné par le registrateur, peuvent en appeler de l’avis ou de l’ordre auprès du Tribunal d’appel en matière de permis.

Si vous recevez un avis d’ordre envisagé ou un ordre de payer une amende et désirez demander la tenue d’une audience ou interjeter appel, vous disposez de quinze (15) jours pour présenter une demande par écrit auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Pour plus d’information au sujet d’une demande d’audience ou d’appel, ainsi que sur les droits que le TAMP peut exiger, veuillez vous rendre sur le site Web du TAMP à www.lat.gov.on.ca.

Avis de l´ordre envisagé (avis)

Si le registrateur envisage de refuser une demande ou de révoquer ou suspendre une inscription, il doit signifier un avis de l´ordre envisagé à l´auteur de la demande ou à la personne ou l´entreprise inscrite en précisant les raisons des mesures envisagées.

Les auteurs de demande et les personnes ou entreprises inscrites qui contestent l’avis donné par le registrateur peuvent interjeter appel. Si vous recevez un avis de l’ordre envisagé et que vous désirez qu’une audience soit tenue, vous disposez de quinze (15) jours pour présenter une demande par écrit au TAMP (www.lat.gov.on.ca). Si la demande n’est pas reçue dans ce délai, le registrateur prendra les mesures envisagées et un ordre définitif sera donné.

Le registrateur peut décider de suspendre immédiatement une inscription lorsque cela est dans l’intérêt public en raison d’infractions graves alléguées. Une suspension immédiate entre en vigueur dès qu’un avis est signifié à la personne ou l’entreprise inscrite. Celle-ci peut en appeler de la décision auprès du TAMP. La suspension immédiate est en vigueur jusqu’à ce que le TAMP rende sa décision.

Remarque : L'avocat du registrateur est disponible pour discuter avec vous, avant l´audience ou l´appel, de questions touchant le règlement ou la divulgation, ou pour délimiter les questions en litige. Vous pouvez communiquer avec l'avocat du registrateur par téléphone au 416 326-5531 ou par télécopieur au 416 326-5574.

Ordre de payer une amende

Si le registrateur donne un ordre de payer une amende, il doit signifier cet ordre à l’auteur de la demande ou à la personne ou l’entreprise inscrite en y précisant les allégations et les détails des infractions alléguées. Si vous recevez un ordre de payer une amende et que vous désirez interjeter appel, vous disposez de quinze (15) jours pour présenter une demande par écrit au TAMP (www.lat.gov.on.ca). Si la demande n’est pas reçue dans ce délai, l’ordre donné par le registrateur sera exécuté tel quel. Il s'agit d'un ordre juridique. Par conséquent, si l'amende imposée n'est pas payée, d'autres mesures pourront être prises à l'endroit de votre inscription.

Représentation juridique

Remarque : Le registrateur est toujours représenté par un avocat chevronné ou, à l´occasion, par un étudiant en droit supervisé par un avocat chevronné. On peut communiquer avec l'avocat du registrateur par téléphone au 416 326-5531 ou par télécopieur au 416 326-5574.

Il n’est pas obligatoire de vous faire représenter lors d’une audience ou d’un appel, mais vous devez y songer sérieusement avant de décider de vous représenter vous-même. Une audience ou un appel est un processus quasi judiciaire similaire à une instance devant les tribunaux. Le ou les membres du Tribunal d’appel en matière de permis qui entendent la cause doivent rester neutres et ne peuvent vous aider à présenter vos preuves ni vous fournir des conseils.Vous devez connaître et suivre les règles de pratique du TAMP. Demandez-vous si vous êtes suffisamment à l’aise avec le processus et les questions en litige pour bien vous défendre. Si vous décidez de vous représenter vous-même, il serait bon de consulter un représentant avant l’audience ou l’appel pour obtenir des conseils sur les forces et les faiblesses de votre cause et sur la façon de la présenter devant le TAMP.

Si vous n´avez personne pour vous représenter, vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats de la Société du Barreau du Haut-Canada au 416 947-3330 ou au 1 900 565 4577. Ce service vous donne le nom d’un avocat dans votre région qui vous offrira une consultation d’une demi-heure gratuite. Des frais de 6 $ sont facturés directement à votre facture de téléphone pour le service d’aiguillage. Ce service n’est pas lié à l’Aide juridique Ontario. Pour savoir si vous êtes admissible à l’Aide juridique, composez le 1 800 668-8258.

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