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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Droits d´inscription aux jeux commerciaux

Les droits d´inscription indiqués ci-dessous et au barème des droits (jeux commerciaux et de bienfaisance) peuvent être payés par :

  • Chèque ou mandat (non postdaté) libellé à l´ordre du ministre des Finances.
    1. le chèque ou le mandat ne peut être postdaté.
    2. Des frais de 35 $ (CAN) seront facturés pour les chèques sans provisions retournés par la banque.
    ou
  • Visa, Mastercard ou AmEx
    1. Il faut dans ce cas remplir le  bordereau de paiement par carte de crédit et le joindre à votre demande.
      (Les renseignements sur la carte de crédit ne sont pas acceptés au téléphone ni par courriel.)

Prière de ne pas envoyer d´argent liquide par la poste. La taxe de vente harmonisée (TVH) ne s'applique pas à ces droits.

Tous les droits de permis d´alcool doivent être versés et reçus par la CAJO avant qu'une demande puisse être traitée. Si la demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer le permis pour une raison quelconque, les droits de demande ne sont pas remboursables.

Les droits d´inscription des casinos et des installations de machines

Les droits d´inscription des casinos et des installations de machines
Genres d´inscriptionDroits ($CAN)
Exploitant100 000 $
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu15 000 $
Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu2 000 $
Syndicat2 000 $
Préposé au jeu de catégorie 1300 $
Préposé au jeu de catégorie 2165 $

Droits de service

Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :

  • Certificat d´inscription d´un fournisseur de rechange : 50 $
  • Certificat d´inscription de rechange et carte d´identité avec photo d´un préposé au jeu de catégorie 2 : 50 $
    (certificat de rechange 25 $ et carte d´identité 25 $)
  • Droits de transfer pour un préposé au jeu: 50 $