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Des services pour vous : Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu ou non


Droits d´inscription aux jeux commerciaux

Les droits d´inscription indiqués ci-dessous et au barème des droits (jeux commerciaux et de bienfaisance) peuvent être payés par :

  • Chèque ou mandat (non postdaté) libellé à l´ordre du ministre des Finances.
    1. le chèque ou le mandat ne peut être postdaté.
    2. Des frais de 35 $ (CAN) seront facturés pour les chèques sans provisions retournés par la banque.
    ou
  • Visa, Mastercard ou AmEx
    1. Il faut dans ce cas remplir le  bordereau de paiement par carte de crédit et le joindre à votre demande.
      (Les renseignements sur la carte de crédit ne sont pas acceptés au téléphone ni par courriel.)

Prière de ne pas envoyer d´argent liquide par la poste. La taxe de vente harmonisée (TVH) ne s'applique pas à ces droits.

Tous les droits de permis d´alcool doivent être versés et reçus par la CAJO avant qu'une demande puisse être traitée. Si la demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer le permis pour une raison quelconque, les droits de demande ne sont pas remboursables.

Les droits d´inscription des casinos et des installations de machines

Les droits d´inscription des casinos et des installations de machines
Catégorie de personnes inscrites Biens et services fournis Droits
Exploitant   100 000 $ par site
     
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu Fournisseur de services et de matériel relatifs au jeu3 000 $
Fabricant de matériel de jeu 15 000 $
  
Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu 2 000 $
  
Syndicat   2 000 $
     
Préposé au jeu de
catégorie 1
Employé qui assume des responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes 300 $
   
Préposé au jeu de
catégorie 2
Employé qui n’assume pas de responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes 165 $

Droits de service

Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :

  • Certificat d´inscription d´un fournisseur de rechange : 50 $
  • Certificat d´inscription de rechange et carte d´identité avec photo d´un préposé au jeu de catégorie 2 : 50 $
    (certificat de rechange 25 $ et carte d´identité 25 $)