Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries

Droits pour les inscriptions relatives aux jeux et les licences de loteries

Les droits d´inscription ci-dessous et au PDF dans une nouvelle fenêtre barème des droits (jeux) peuvent être payés par :

Chèque ou mandat (non postdaté) libellé à l´ordre du ministre des Finances.
1. le chèque ou le mandat ne peut être postdaté.
2. Des frais de 35 $ (CAN) seront facturés pour les chèques sans provisions retournés par la banque.
ou
Visa, Mastercard ou AmEx
1. Il faut dans ce cas remplir le bordereau de paiement par carte de crédit et le joindre à votre demande.

Prière de ne pas envoyer d´argent liquide par la poste. La taxe de vente harmonisée (TVH) ne s'applique pas à ces droits.

Tous les droits de permis d´alcool doivent être versés et reçus par la CAJO avant qu'une demande puisse être traitée. Si la demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer le permis pour une raison quelconque, les droits de demande ne sont pas remboursables.

Droits d'inscription et d'enquête pour les jeux à des fins de bienfaisance

Catégorie de personnes inscrites	Biens et services fournis	Droits

Exploitant	Propriétaire ou exploitant de salle de bingo de catégorie A	Par sale - 10,000 $
	Propriétaire ou exploitant de salle de bingo de catégorie A ou des billets à fenêtres sont vendus	Par sale -2,000 $ en sus
	Propriétaire ou exploitant de salle de bingo de catégorie B	Par sale – 2,000 $
	Propriétaire ou exploitant de salle de bingo de catégorie B ou des billets à fenêtres sont vendus	Par sale – 500 $ en sus
	Propriétaire ou exploitant de salle de bingo de catégorie C	Par sale – 500 $
	Propriétaire ou exploitant de salle de bingo de catégorie C ou des billets à fenêtres sont vendus	Par sale – 200 $

Vendeur	Vendeur de billets à fenêtres	0 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu	Fournisseur de services relatifs au jeu	3,000 $
	Fournisseur de matériel de jeu	1,000 $
	Fabricant de matériel de jeu	2,000 $
	Fabricant de feuilles de bingo ou de billets à fenêtres	10,000 $

Préposé au jeu de catégorie 1	Directeur de lieu reserve au jeu	50 $

Préposé au jeu de catégorie 2	Croupier	50 $
	Meneur de jeu	50 $
	Employé des services relatifs au jeu	50 $

*Il est à noter que les auteurs d’une demande doivent indiquer sur leur avis annuel ou leur demande les genres de biens et de services qu’ils fournissent (p. ex., fournisseur de matériel de jeu) ou les responsabilités de l’emploi qu’ils occupent (p. ex., meneur de jeu, croupier) et payer les droits appropriés pour chacun. Par exemple, un « préposé au jeu de catégorie 2 » qui assume les responsabilités d’un meneur de jeu, d’un croupier et d’un employé de services relatifs au jeu doit payer les droits liés à chaque type de services dispensés (150 $). Lors de la réception de la demande ou de l’avis, un certificat d’inscription unique sera délivré pour permettre à la personne d’exercer ces fonctions.

Droits de service

Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :

Certificat d´inscription d´un fournisseur de rechange : 50 $
Certificat d´inscription de rechange et carte d´identité avec photo d´un préposé au jeu : 50 $
(certificat de rechange 25 $ et carte d´identité 25 $)

Droits pour les licences pour jeux de bienfaisance

Conformément à l´article 17 du Décret 1413/08, les droits maximums qui peuvent être exigés pour la délivrance d´un permis ou une autorisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Activité	Droits ($CAN)
Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo de catégorie A ou B et dans des salles de bingo de catégorie C avec mises en commun (modèle de recettes de bingo)	Maximum de 165 $ par activité (Droits liés à une autorisation municipale) 0,78 % des mises brutes pour toutes les loteries (droits de licence provinciale)
Bingo (salles de bingo sans mises en commun)	3 % des prix, à verser à l´autorité compétente
Bingo de circonstance (monstre) (salles de bingo sans mises en commun)	3 % des prix, à verser au ministre des Finances
Super gros lot (salles de bingo sans mises en commun)	(la totalité du super gros lot + tous les autres prix) X nombre d´activités X 40 % X 3 %
Bingo-média (salles de bingo sans mises en commun)	3 % des prix
Bingo avec dispositif mécanique (salles de bingo sans mises en commun)	Nombre de séances, multiplié par le prix maximum versé, multiplié par 3 %
Bingo « progressif » (salles de bingo sans mises en commun)	Nombre de séances x 12 $
Jeu « progressif - dollhuard » (salles de bingo sans mises en commun)	Nombre de séances x 2 $
Billets à fenêtres	3 % des prix
Tombola	3 % des prix*
Activité de jeu à caractère social	5 $ par table de Blackjack 5 $ par roue de fortune 3 % des prix de la tombola organisée aux termes de la même licence
Activité de jeu - foire ou exposition	10 $ par table de Blackjack et par jour 10 $ par roue de fortune et par jour $100 per merchandise bingo
Loterie de vente de charité	3 % des prix pour un bingo 3 % des prix pour une tombol 10 $ par roue de fortune et par jour

*Veuillez prendre note qu´à compter du 21 avril 2010, les droits des licences pour la tenue d´une tombola seulement qui sont délivrées par le registrateur des alcools et des jeux équivaudront à 1 % des prix à décerner.