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Des services pour vous : Organisme sans but lucratif / de bienfaisance


Droits pour jeux de bienfaisance

Droits pour les inscriptions relatives aux jeux et les licences de loteries

Les droits d'inscription pour les jeux de bienfaisance indiqués ci-dessous et au barème des droits (d’inscription pour les jeux) peuvent être payés par :

  • Chèque ou mandat (non postdaté) libellé à l´ordre du ministre des Finances.
    1. le chèque ou le mandat ne peut être postdaté.
    2. Des frais de 35 $ (CAN) seront facturés pour les chèques sans provisions retournés par la banque.
    ou
  • Visa ou Mastercard
    1. Il faut dans ce cas remplir le  bordereau de paiement par carte de crédit et le joindre à votre demande.
      (l'information de carte de crédit n'est pas acceptée par téléphone ni par courriel)

Les droits de licences de loterie pour les jeux de bienfaisance indiqués ci-dessous et dans le barème des droits (licences de loterie) peuvent être payés par :

  • Chèque d'entreprise, traite de banque ou mandat, libellé à l´ordre du ministre des Finances.
    1. le chèque ou le mandat ne peut être postdaté.
    2. Des frais de 35 $ (CAN) seront facturés pour les chèques sans provisions retournés par la banque.

Prière de ne pas envoyer d´argent liquide par la poste. La taxe de vente harmonisée (TVH) ne s'applique pas à ces droits.

Tous les droits de permis d´alcool doivent être versés et reçus par la CAJO avant qu'une demande puisse être traitée. Si la demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer le permis pour une raison quelconque, les droits de demande ne sont pas remboursables.

Droits d'inscription et d'enquête pour les jeux à des fins de bienfaisance
Droits d'inscription et d'enquête
Catégorie de personnes inscrites Biens et services fournis Droits
Exploitant Exploitant d’un site de jeux de bienfaisance
(4 activités ou plus par semaine)
12 000 $/ site
Exploitant d’un site de jeux de bienfaisance
(3 activités ou moins par semaine)
700 $/ site
     
Vendeur Vendeur Pas de droits
     
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu Fournisseur de services et de matériel relatifs au jeu3 000 $
Fabricant de matériel de jeu 15 000 $
  
Syndicat Syndicat 2 000 $
     
Préposé au jeu de
catégorie 1
Employé qui assume des responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes 300 $
   
Préposé au jeu de
catégorie 2
Employé qui n’assume pas de responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes 165 $
   

Droits de service

Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :

  • Certificat d´inscription d´un fournisseur de rechange : 50 $
  • Certificat d´inscription de rechange et carte d´identité avec photo d´un préposé au jeu : 50 $
    (certificat de rechange 25 $ et carte d´identité 25 $)
Droits pour les licences pour jeux de bienfaisance

Conformément à l´article 17 du Décret 1413/08, les droits maximums qui peuvent être exigés pour la délivrance d´un permis ou une autorisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Droits
Activité Droits ($CAN)
Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans un site de jeux de bienfaisance offrant quatre activités ou plus par semaine ou trois activités ou moins par semaine (selon le modèle de recettes de bingo)
  • Maximum de 165 $ par activité (Droits liés à une autorisation municipale)
  • 0,78 % des mises brutes pour toutes les loteries (droits de licence provinciale)
Bingo (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix, à verser à l´autorité compétente
Bingo de circonstance (monstre) (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix, à verser au ministre des Finances
Super gros lot (salles de bingo sans mises en commun)
  • (la totalité du super gros lot + tous les autres prix) X nombre d´activités X 40 % X 3 %
Bingo-média (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix
Bingo avec dispositif mécanique (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre de séances, multiplié par le prix maximum versé, multiplié par 3 %
Bingo « progressif » (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre de séances x 12 $
Jeu « progressif - dollhuard » (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre de séances x 2 $
Billets à fenêtres
  • 3 % des prix
Tombola
  • 3 % des prix*
Activité de jeu à caractère social
  • 5 $ par table de Blackjack
  • 5 $ par roue de fortune
  • 3 % des prix de la tombola organisée aux termes de la même licence
Activité de jeu - foire ou exposition
  • 10 $ par table de Blackjack et par jour
  • 10 $ par roue de fortune et par jour
  • $100 per merchandise bingo
Loterie de vente de charité
  • 3 % des prix pour un bingo
  • 3 % des prix pour une tombol
  • 10 $ par roue de fortune et par jour

*Veuillez prendre note qu´à compter du 21 avril 2010, les droits des licences pour la tenue d´une tombola seulement qui sont délivrées par le registrateur des alcools et des jeux équivaudront à 1 % des prix à décerner.