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Des services pour vous : Titulaire de permis de vente d´alcool


FAQ - Délivrance de permis en fonction du risque

1. Quels sont les différents niveaux de désignation et que signifient-ils?

S´il y a lieu, un titulaire pourvu d´un permis pourra être évalué comme présentant un niveau de désignation I, II ou III. Un niveau de désignation représente un certain niveau de risque. Les titulaires de permis qui ne font pas l´objet d´un niveau de désignation présentent moins de risques que ceux ayant fait l´objet d´un niveau de désignation I et ceux ayant fait l´objet d´un niveau de désignation II présentent globalement moins de risques que ceux ayant fait l´objet d´un niveau de désignation III.

Le niveau de désignation ne détermine pas les conditions. L´application de conditions vise à aider le titulaire de permis soit à se conformer à la Loi sur les permis d´alcool soit à diminuer le risque inhérent que comportent les situations uniques qui ont été décelées dans un établissement.

En revanche, le niveau de désignation aide la CAJO à déterminer à quel secteur du système de délivrance de permis, de la conformité et de l´application il vaudrait mieux qu´elle alloue ses ressources.

2. Est-ce que chaque permis d´alcool ou établissement pourvu d´un permis sera désigné comme présentant un niveau de risque?

Non. On prévoit que pour la plupart des établissements, le titulaire de permis aura pris des mesures pour éliminer le ou les risques repérés lors de l´évaluation et qu´il ne sera pas désigné comme présentant un risque. Les niveaux de risque visent les locaux et les titulaires de permis qui présentent un plus grand risque à l´égard de la sécurité publique, de l´intérêt public ou de la non-conformité à la loi.

3. Comment et quand le niveau de risque d´un établissement sera-t-il déterminé?

On peut procéder à la délivrance de permis en fonction du risque n´importe quand pendant la durée du permis d´alcool. Il s´agit d´un processus en trois étapes :

  1. Une fois qu´une demande a été reçue, on entreprend le processus d´évaluation. Au cours de ce processus, le registrateur des alcools et des jeux (« le registrateur ») se sert des critères approuvés par le conseil de la CAJO pour évaluer le ou les risques à l´égard de la sécurité publique, de l´intérêt public et de la non-conformité à la loi. Les titulaires de permis ou les auteurs de demande sont évalués en fonction des critères relatifs aux antécédents, aux infractions liées aux alcools, à l´honnêteté et l´intégrité, à la responsabilité financière, et à la formation et l´expérience. Les locaux sont évalués en fonction des critères relatifs au genre, à l´emplacement, à la capacité, aux activités et aux heures d´ouverture.

  2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de permis ou l´auteur de demande et l´établissement, le registrateur évalue les risques et détermine s´il y a lieu ou non de désigner le permis comme présentant un risque de niveau I, II ou III.
    • Si le registrateur croit qu´un permis n´a pas à être assorti de conditions ou si un titulaire de permis a pris des mesures pour déterminer s´il y avait des risques et pour gérer tout risque existant, il est fort probable que le registrateur décidera que le titulaire de permis n´a pas à être désigné comme présentant un risque. Ces établissements ne verront pas de changement dans la façon dont leur permis est administré.
    • Si le registrateur est d´avis qu´un titulaire de permis peut avoir besoin d´aide et de soutien supplémentaires pour continuer à se conformer à la Loi sur les permis d´alcool (par exemple, en assortissant le permis de conditions ou en consacrant plus de ressources de la CAJO au titulaire de permis et à l´établissement), l´établissement sera désigné comme présentant un risque de niveau I, II ou III. La majorité de ceux-ci se voient attribuer le niveau de risque I.
  3. Si le registrateur attribue le niveau I, II ou III à un établissement, il se peut qu´il assortisse le permis de certaines conditions (à partir de celles qui ont été approuvées par le conseil de la CAJO à cette fin) afin d´aider à éliminer les risques repérés.

Comme la délivrance de permis en fonction du risque est un processus permanent et pas une activité ponctuelle, le niveau de risque attribué à un établissement pourvu d´un permis peut changer au fil du temps. Au cours de la durée d´un permis, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire de permis et modifier le niveau de risque à la hausse ou à la baisse. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le registrateur a appris que les circonstances ayant changé, il se peut qu´une réévaluation s´impose ou le titulaire de permis en a fait la demande.

4. Quels sont les critères utilisés pour déterminer le niveau de risque d´un établissement?

Le risque sera déterminé selon deux facteurs :

  1. les risques qui s´appliquent au titulaire de permis ou à l´auteur de demande et
  2. les risques qui s´appliquent au local.

Les critères suivants s´appliquent au titulaire de permis ou à l´auteur de demande :

  • Antécédents
  • Infractions liées aux alcools
  • Honnêteté et intégrité
  • Responsabilité financière
  • Expérience et formation

Les critères suivants s´appliquent au local :

  • Genre
  • Emplacement
  • Capacité
  • Activités
  • Heures d´ouverture
5. Est-ce que j´aurai la chance de faire des commentaires au sujet des préoccupations soulevées par la CAJO avant que mon établissement ne soit désigné comme présentant un risque ou que mon permis ne soit assorti de conditions?

Oui. Le processus d´évaluation prévoit des discussions avec le titulaire de permis ou l´auteur de demande.

6. Pourquoi un permis est-il assorti de conditions?

Un permis est assorti de conditions afin d´aider la gestion des risques que présentent le titulaire de permis ou le local et d´aider le titulaire de permis à se conformer à la Loi sur les permis d´alcool et à ses règlements d´application. Les conditions se rattachant à un permis ne sont pas universelles, mais sont choisies de façon à répondre aux besoins particuliers du titulaire de permis. Elles proviennent d´une liste approuvée par le conseil de la CAJO à cette fin.

7. De quel genre de conditions mon permis d´alcool peut-il être assorti?

Voici des exemples de conditions pouvant se rattacher à un permis d´alcool présentant un niveau de risque I, II ou III :

  • Le titulaire de permis vend et sert uniquement des consommations renfermant les quantités d´alcool approuvées par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis vend et sert de l´alcool uniquement dans des contenants approuvés par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis vend et sert de l´alcool uniquement pendant les heures précisées par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis ne doit pas fournir ni autoriser de la musique amplifiée ou d´autres genres de divertissements dans des aires extérieures.
  • Le titulaire de permis ne doit pas vendre ni servir d´alcool, ni en autoriser la consommation après XY h sur la terrasse ou dans d´autres aires extérieures.
  • Le titulaire de permis veille à ce que la ou les personnes suivantes ne soient pas autorisées à entrer dans le local ou les locaux adjacents : NOM(S).
  • Le titulaire de permis veille à ce que l´identité de chaque client semblant avoir moins de 25 ans soit vérifiée.
  • Le titulaire de permis veille à ce que personne de moins de 19 ans n´entre dans le local.
  • Le titulaire de permis veille à ce que les aires adjacentes au local et situées à moins de XY mètres de celui-ci soient gardées propres et exemptes de déchets découlant de l´exploitation du local et générés par les clients.
  • Le titulaire de permis n´autorise pas qu´un permis de circonstance soit utilisé pour une partie ou la totalité du local.
  • Le titulaire de permis veille à ce que le local soit géré par la ou les personnes que le registrateur des alcools et des jeux a approuvées et que cette ou ces personnes soient présentes dans l´établissement pourvu d´un permis aux moments précisés par le registrateur des alcools et des jeux.

Cliquer ici pour obtenir la liste de toutes les conditions dont un permis d´alcool peut être assorti dans le cadre de la délivrance de permis en fonction du risque Conditions  Conditions.

8. Comment et quand des conditions peuvent-elles être retirées d´un permis?

Dans le cadre de la délivrance de permis en fonction du risque, si le registrateur assortit un permis d´une condition, il peut retirer cette condition. Si le risque a été éliminé ou si le titulaire de permis peut démontrer que l´établissement est ou sera exploité de façon responsable sans avoir besoin de la condition, le registrateur peut décider de retirer cette condition.

Si le conseil de la CAJO assortit un permis d´une condition à la suite d´une audience, seul le conseil peut retirer cette condition.

9. Quels genres de plans peuvent être exigés par le registrateur?

Il peut arriver que le registrateur exige qu´un titulaire de permis élabore un plan en vue d´éliminer un ou plusieurs risques potentiels repérés lors de l´évaluation. La CAJO fournira un guide aux titulaires de permis pour les aider à accomplir cette tâche. Voici certains genres de plans pouvant être exigés :

  • Plan de sécurité
  • Plan de conformité
  • Plan de réduction de la nuisance
  • Plan de contrôle des clients
  • Plan de contrôle de la gestion

Cliquer ici pour la description de ces Plans  Plans.

10. Qu´arrive-t-il à l´évaluation du risque et aux conditions imposées si je vends mon entreprise et cède le permis d´alcool?

Avant la cession d´un permis, on procède à une nouvelle évaluation des risques que présentent le titulaire de permis proposé et son établissement proposé (voir la Question 4). Certains aspects d´un local ne changeront pas (par exemple, il est toujours dans le même quartier), mais le nouveau propriétaire peut modifier le genre d´entreprise (par exemple, un bar d´amateurs de sports peut être transformé en bon restaurant ou vice versa) et cela peut présenter différents genres de risques. Le nouveau propriétaire aura aussi des antécédents différents de ceux de la personne qui cède le permis, ce qui peut aussi présenter des risques autres que ceux qui avaient été repérés.

11. Quelle incidence la délivrance de permis en fonction du risque aura-t-elle sur une demande de nouveau permis d´alcool?

Dans le cadre de la délivrance de permis en fonction du risque, pour chaque demande de nouveau permis, on effectuera une évaluation des risques de l´auteur de la demande et de l´établissement à l´aide des critères approuvés par le conseil de la CAJO.

Une lettre sera ensuite envoyée au titulaire de permis ou à l´auteur de demande pour l´inviter à faire part de ses commentaires au sujet du niveau de risque et des conditions proposés. On lui accordera une certaine période pour fournir ses commentaires. Par la suite, le registrateur établira de façon définitive le niveau de risque et les conditions imposées et délivrera le permis.

12. Comment le système de délivrance de permis en fonction du risque fonctionnera-t-il à l´égard du système d´application des lois régissant les alcools de la CAJO?

Un des principaux objectifs de la CAJO est de consacrer davantage des ressources en matière de délivrance de permis et d´application des lois aux titulaires de permis et aux établissements représentant un plus grand risque pour la sécurité publique et qui sont moins susceptibles de se conformer à la loi. Le Bureau des enquêtes et de l´application des lois de la CAJO a aussi adopté une approche axée sur le risque en ce qui concerne la conformité, approche qui s´appuiera sur le nouveau système de délivrance de permis en fonction du risque. Les inspecteurs des alcools travailleront en étroite collaboration avec la Direction de l´inscription et de la délivrance des permis de la CAJO en vue d´échanger des renseignements au sujet du statut des permis d´alcool.