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FAQ – Amendes

1. Quel est l´objet des amendes?

Les titulaires de permis ou licence et les personnes ou entreprises inscrites qui ne se conforment pas à la loi pourraient se voir imposer une amende. L´objet principal des amendes est de constituer un pont entre un simple avertissement et la suspension d´un permis, d´une licence ou d´une inscription, et de fournir à la CAJO un outil supplémentaire pour favoriser la conformité en travaillant avec les titulaires de permis ou licence et les personnes ou entreprises inscrites avant qu´une suspension ou révocation ne s´impose.

2. Qui sera touché par les amendes?

Tout titulaire de permis ou licence ou toute personne ou entreprise inscrite qui enfreint la Loi sur les permis d´alcool, la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux ou les règlements y afférents risque de se voir imposer une amende au lieu de faire suspendre ou révoquer son permis, sa licence ou son inscription. Le montant de l´amende sera établi en fonction des barèmes approuvés.  (lien vers les barèmes ci-dessous dans Q4)  

3. À combien se chiffrent exactement les amendes?

Il y a une amende maximale associée avec chaque genre d’infraction. Le registrateur imposera un montant à l´intérieur de cette fourchette. Par exemple, si la fourchette pour l´infraction X va jusqu´à 1 000  $, le registrateur peut imposer une amende maximale de 1 000 $, selon le cas.

Il est important de prendre note que les chiffres indiqués dans les barèmes sont des maximums seulement et que la plupart des amendes imposées se situeront, selon les circonstances, dans la partie inférieure de la fourchette.

4. Quel est le processus d´imposition d´une amende?

Les amendes ne sont pas imposées « sur-le-champ » comme c´est le cas pour une infraction aux règlements de la circulation ou une contravention. Le processus d´imposition d´une amende est plutôt similaire au processus de prise de décision au sujet de propositions de suspendre ou de révoquer un permis ou une licence, et les renseignements sont transmis au registrateur de la même façon. Cette manière de procéder permet aux titulaires de permis ou licence et aux personnes et entreprises inscrites de faire part de leurs commentaires avant d´être frappés d´une amende. Dans de nombreux cas, ils auront l´occasion de fournir à la CAJO des détails sur la situation avant qu´une amende ne soit imposée.

5. Qu´est-ce que le registrateur des alcools et des jeux prendra en considération avant de décider d´imposer une amende?

Avant de décider d´imposer ou non une amende, le registrateur examinera chaque cas et tiendra compte des critères suivants s´ils sont pertinents :

  • l´efficacité potentielle de l´amende pour ce qui est d´assurer la conformité future du titulaire de permis ou de licence ou de la personne ou l´entreprise inscrite;
  • les mesures disciplinaires prises par le passé à l´endroit du titulaire de permis ou de licence ou de la personne ou l´entreprise inscrite, telles que des avertissements écrits, l´ajout de conditions au permis, des amendes, des suspensions, des révocations ou des poursuites;
  • la façon dont la contravention présumée a été découverte ou divulguée;
  • le fait que la contravention présumée a entraîné des blessures ou des pertes réelles ou potentielles pour des personnes ou des biens, ou les deux;
  • le genre, la taille et l´emplacement de l´entreprise inscrite ou pourvue du permis ou de la licence, si cela est pertinent;
  • toute circonstance atténuante, dont le fait qu´il y a eu conformité par le passé;
  • la nécessité d´avoir recours à un moyen de dissuasion général ou précis.
6. Est-ce que je pourrai m´opposer à l´imposition d´une amende ou en appeler de la décision?

Tout titulaire de permis ou licence ou toute personne ou entreprise inscrite frappé d´une amende peut interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), qui décidera de maintenir ou d´annuler l´amende relativement à l´infraction. Cependant, si le TAMP maintient l´amende imposée par le registrateur, il ne peut en modifier le montant.

7. Est-ce que deux établissements différents pourraient se voir imposer deux montants différents comme amende pour la même infraction?

Oui. Il y a rarement deux situations exactement pareilles, même si le genre d´infraction est le même. Le montant d’une amende dépend des circonstances entourant l’infraction et du dossier de conformité du titulaire du permis. Une amende sera plus élevée lorsqu’une infraction est grave ou que le titulaire du permis a déjà commis une infraction, mais qu’il continue à exploiter son entreprise en enfreignant la Loi sur les permis d’alcool.

8. Est-ce qu´un établissement pourrait être frappé d´amendes de montants différents pour la même infraction s´étant produite à des moments différents?

Oui. Il faut se rappeler que chaque infraction sera examinée au cas par cas et qu´une amende plus élevée pourra être imposée pour des infractions qui se produisent de nouveau.

9. Est-ce que les amendes feront simplement partie du « coût de faire des affaires » pour les établissements rentables qui commettent des infractions à plusieurs reprises et qui peuvent se permettre de les payer?

Non. L´imposition d´amendes vise principalement à favoriser la conformité. Si un titulaire de permis ou licence ou une personne ou entreprise inscrite commet des infractions qui sont graves ou qui se produisent à plusieurs reprises, le registrateur proposera probablement la suspension ou, si cela est justifié, la révocation de son permis, de sa licence ou de son inscription.

10. Les amendes ont-elles été établies pour permettre à la CAJO ou au gouvernement de faire de l´argent?

Non. La CAJO est tenue d´affecter tous les montants provenant des amendes exclusivement à des programmes d´information et de formation des titulaires de permis, de permis de circonstance ou de licence et des personnes et entreprises inscrites, ainsi qu´à des programmes de sensibilisation du public. Cela devrait favoriser une meilleure compréhension des exigences réglementaires par les intervenants de l´industrie, ainsi que des responsabilités incombant au grand public, et aider à établir un milieu plus propice à la conformité aux règlements.