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Code criminel

Le Code criminel du Canada (Code) définit les genres d´activités de jeu qui sont illégales au Canada et confie aux provinces la responsabilité du fonctionnement, de la délivrance des licences et de la réglementation des activités de jeu légales.

La Partie VII du Code interdit le jeu en général, mais l´article 207 renferme un certain nombre d´exceptions. Cet article autorise précisément des « loteries » s´il s´agit :

  • de loteries « mises sur pied et exploitées » par la province en conformité avec la législation de la province (alinéa 207(1) a));
  • de loteries « mises sur pied et exploitées » par un organisme de charité ou un organisme religieux autorisé en vertu d´une licence délivrée par une autorité compétente provinciale si le produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses (alinéa 207(1) b));
  • de loteries « mises sur pied et exploitées » par le conseil d´une foire ou d´une exposition ou l´exploitant d´une concession louée auprès du conseil (alinéa 207(1) c)).

Avis de non-responsabilité : Les articles 206 et 207 du Code criminel Canada sont reproduits en format HTML pour rendre un service public. l´exactitude des renseignements a été vérifiée au moment de les afficher, mais les lecteurs devraient tout de même vérifier l´information avant de s'en servir.