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Audiences et appels


Vue d´ensemble

La responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool et de jeu qui relèvent de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux incombe Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), un organisme du gouvernement de l’Ontario qui rend des décisions concernant des activités de délivrance de permis ou de licences régies par divers ministères. Le TAMP ne fait pas partie de la CAJO.

Si le conseil de la CAJO a commencé une audience le 30 juin 2011 ou avant, il la mènera jusqu’à la fin.

  1. Alcool
  2. Jeux

Si le registrateur envisage de refuser votre demande ou de révoquer ou suspendre votre permis ou votre inscription, ou qu’il vous donne un ordre de payer une amende et que vous désirez interjeter appel, vous devez demander la tenue d’une audience ou d’un appel devant le TAMP dans les quinze (15) jours. Pour d’autres renseignements sur la façon de demander la tenue d’une audience ou d’un appel, ainsi que sur les droits que le TAMP peut exiger, veuillez vous rendre sur le site Web du TAMP à www.lat.gov.on.ca.

Décisions

Il est possible de consulter toutes les décisions définitives rendues par le conseil de la CAJO sur QuickLaw-LexisNexis.Celles qui ont été rendues depuis janvier 2007 se trouvent aussi sur Can LII.

Pour les causes soumises au TAMP d’appel en matière de permis, veuillez consulter le site Web du TAMP à www.lat.gov.on.ca.

Remarque : Les Règles de pratique révisées (2008) qui s'appliquent à toute audience ou à tout appel devant le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario avant le 1er juillet 2011, ont été archivées.