Le 1er juillet 2011, comme le prévoit la Loi de 2011 sur la saine gestion publique, la responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool et de jeu qui relèvent de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, qu’assumait jusqu’ici la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), a été transférée au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Le TAMP est un organisme de décision du gouvernement de l’Ontario, qui rend des décisions en ce qui a trait aux activités de délivrance de permis régies par divers ministères.
Si le conseil de la CAJO a commencé une audience le 30 juin 2011 ou avant, il la mènera jusqu’à la fin.
- Alcool
- Jeux
Après le 1er juillet 2011, le TAMP se chargera des appels concernant des questions d’alcool et de jeu.
Si le registrateur envisage de refuser votre demande ou de révoquer ou suspendre votre permis ou votre inscription, ou qu’il vous donne un ordre de payer une amende et que vous désirez interjeter appel, vous devez demander la tenue d’une audience ou d’un appel devant le TAMP dans les quinze (15) jours. Pour d’autres renseignements sur la façon de demander la tenue d’une audience ou d’un appel, ainsi que sur les droits que le TAMP peut exiger, veuillez vous rendre sur le site Web du TAMP à www.lat.gov.on.ca.
Décisions
Il est possible de consulter toutes les décisions définitives rendues par le conseil de la CAJO sur QuickLaw-LexisNexis.Celles qui ont été rendues depuis janvier 2007 se trouvent aussi sur Can LII.
Pour les causes soumises au TAMP d’appel en matière de permis, veuillez consulter le site Web du TAMP à www.lat.gov.on.ca.