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Audiences et appels


Audiences et appels en matière de courses de chevaux

Appels en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux

Le 10 décembre 2015, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, qui entraînera un changement important dans le traitement des appels de décisions relatives aux courses de chevaux en Ontario. Plus particulièrement, la Loi crée un nouvel organisme de décision appelé le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC), qui est chargé d’entendre les appels de décisions rendues en application des règles sur les courses. Parallèlement, la responsabilité de décider des affaires portant sur les suspensions, révocations et refus envisagés de licences, aux termes d’un avis d’ordonnance envisagée, est passée au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Depuis le 1er avril 2016, les titulaires de licence qui souhaitent porter en appel une décision ou une affaire concernant :

  • les règles sur les courses (p. ex. les violations aux règles des hippodromes et aux règles de conduite, les cas de tests positifs et les décisions connexes rendues par les juges et les commissaires) doivent déposer un avis d’appel au CACC. D’autres renseignements sur le CACC, ainsi que les formulaires d’avis d’appel à remplir, sont accessibles ici : www.hrappealpanel.ca .

  • Un avis d’ordonnance envisagée (au sujet, par exemple, de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou de la révocation d’une licence de courses de chevaux) doivent déposer un avis d’appel au TAMP. Pour obtenir des renseignements sur les audiences du Tribunal d’appel en matière de permis, veuillez consulter le site Web du TAMP au http://www.sse.gov.on.ca/lat.