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Audiences et appels


Audiences et appels en matière d’alcool

Audiences et appels en vertu de la Loi sur les permis d´alcool

La responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool qui relèvent de la Loi sur les permis d’alcool incombe au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), un organisme du gouvernement de l’Ontario qui rend des décisions concernant des activités de délivrance de permis ou de licences régies par divers ministères. Le TAMP ne fait pas partie de la CAJO.

Les personnes ou les entreprises qui présentent une demande de permis ou qui sont titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et qui contestent un avis de proposition (avis) de refuser la demande ou de suspendre ou révoquer le permis, donné par le registrateur des alcools et des jeux (registrateur), ou qui contestent un ordre de payer une amende (ordre) donné par le registrateur, peuvent en appeler de l’avis ou de l’ordre auprès du TAMP.

Si vous recevez un avis de proposition ou un ordre de payer une amende et désirez demander la tenue d’une audience ou interjeter appel, vous disposez de quinze (15) jours pour présenter une demande par écrit auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Pour plus d’information au sujet d’une demande d’audience ou d’appel, ainsi que sur les droits que le TAMP peut exiger, veuillez vous rendre sur le site Web du TAMP à www.lat.gov.on.ca.

Avis de proposition

Si le registrateur envisage de refuser une demande de permis ou de révoquer ou suspendre un permis, il doit signifier un avis de proposition à l´auteur de la demande ou à la personne ou l´entreprise inscrite en précisant les raisons des mesures envisagées.

Les auteurs de demande et les personnes ou entreprises inscrites qui contestent l’avis donné par le registrateur peuvent interjeter appel. Si vous recevez un avis de proposition et que vous désirez qu’une audience soit tenue, vous disposez de quinze (15) jours pour présenter un appel au Tribunal d’appel en matière de permis (www.lat.gov.on.ca). Si l'appel n’est pas reçue dans ce délai, le registrateur prendra les mesures envisagées et un ordre définitif sera donné.

Elle est en vigueur pendant une période allant jusqu’à quinze (15) jours après la réception d’un avis d’appel du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Les membres du TAMP peuvent, lors d’une audience d’appel tenue au cours de cette période de quinze (15) jours, prolonger ou annuler la suspension provisoire.

Remarque : L'avocat du registrateur est disponible pour discuter avec vous, avant l’audience ou l'appel, de questions touchant le règlement ou la divulgation, ou pour délimiter les questions en litige. Vous pouvez communiquer avec l'avocat du registrateur par téléphone au 416 326-5531 ou par télécopieur au 416 326-5574.

Ordre de payer une amende

Si le registrateur donne un ordre de payer une amende, il doit signifier cet ordre au titulaire de permis en y précisant les allégations et les détails des infractions alléguées. Les titulaires de permis qui contestent l’ordre peuvent interjeter appel. Si vous recevez un ordre de payer une amende et que vous désirez interjeter appel, vous disposez de quinze (15) jours pour présenter une demande par écrit au Tribunal d’appel en matière de permis (www.lat.gov.on.ca). Si la demande n’est pas reçue dans ce délai, l’ordre donné par le registrateur sera exécuté tel quel. Il s'agit d'un ordre juridique. Par conséquent, si l'amende imposée n'est pas payée, d'autres mesures pourront être prises à l'endroit de votre permis.

Représentation juridique

Remarque : Le registrateur est toujours représenté par un avocat chevronné ou, à l´occasion, par un étudiant en droit supervisé par un avocat chevronné. On peut communiquer avec l'avocat du registrateur par téléphone au 416 326-5531 ou par télécopieur au 416 326-5574.

Il n’est pas obligatoire de vous faire représenter lors d’une audience ou d’un appel, mais vous devez y songer sérieusement avant de décider de vous représenter vous-même. Une audience ou un appel est un processus quasi judiciaire similaire à une instance devant les tribunaux. Le ou les membres du TAMP d’appel en matière de permis qui entendent la cause doivent rester neutres et ne peuvent vous aider à présenter vos preuves ni vous fournir des conseils. Vous devez connaître et suivre les règles de pratique du TAMP. Demandez-vous si vous êtes suffisamment à l’aise avec le processus et les questions en litige pour bien vous défendre. Si vous décidez de vous représenter vous-même, il serait bon de consulter un représentant avant l’audience ou l’appel pour obtenir des conseils sur les forces et les faiblesses de votre cause et sur la façon de la présenter devant le TAMP.

Si vous n’avez personne pour vous représenter, vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats de la Société du Barreau du Haut-Canada au 416 947-3330 ou au 1 900 565-4577. Ce service vous donne le nom d’un avocat dans votre région qui vous offrira une consultation d’une demi-heure gratuite. Des frais de 6 $ sont facturés directement à votre facture de téléphone pour le service d’aiguillage. Ce service n’est pas lié à l’Aide juridique Ontario. Pour savoir si vous êtes admissible à l’Aide juridique, composez le 1 800 668-8258.

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