Audiences et appels

Les sommaires des décisions qui suivent ont été publiés dans l´un des numéros du bulletin Info Permis. Ces décisions ont trait à des établissements pourvus d’un permis de vente d’alcool qui ont fait l´objet d´audiences disciplinaires devant le conseil de la CAJO ou qui ont reçu un avis de proposition sans que la tenue d´une audience ne soit demandée par le titulaire du permis. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas.

Il est possible de consulter toutes les décisions définitives rendues par le conseil de la CAJO sur QuickLaw-LexisNexis. Celles qui ont été rendues depuis janvier 2007 se trouvent aussi sur Can LII.

À compter du 1er juillet 2011, le Tribunal d’appel en matière de permis entendra les causes liées à des questions d’alcool ou de jeu dont s’occupait auparavant le conseil de la CAJO. Pour les causes soumises au Tribunal d’appel en matière de permis, veuillez consulter le site Web du Tribunal à www.lat.gov.on.ca.

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Les sommaires des décisions suivants portent seulement sur les titulaires de permis dont le permis a été suspendu pendant au moins 14 jours ou a été révoqué.