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Audiences et appels


Arbitrage des différends relatifs aux loteries

Pour régler les différends concernant les loteries, il est possible de faire appel au processus d´arbitrage de la CAJO ou aux tribunaux de l´Ontario.

Les Règles de procédure abordent des questions générales, procédurales et administratives liées à l´arbitrage de différends concernant les loteries. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Les participants sont tenus d´assumer le coût de l´arbitrage.

Des copies électroniques des règles et des formulaires sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous ou vous pouvez en obtenir des exemplaires auprès du Bureau du président de la CAJO au 90, av. Sheppard est, 3e étage, Toronto ON M2N 0A4.

Processus de demande

Instructions pour les document au PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD

Règles

Formules de l´arbitrage des différends relatifs aux lot

Rappels importants concernant les demandes 

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande.
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel.

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau du président de la CAJO au 416-326-0366.