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FAQ - Permis de Circonstance


Permis de Circonstance

Questions Générales

1. Qu’est-ce qu’un permis de circonstance et quand est-il nécessaire?

Un permis de circonstance est nécessaire si vous envisagez de vendre ou servir des boissons alcoolisées lors d´événements spéciaux, tels que des mariages, des activités de financement à des fins de bienfaisance et des réceptions. Les permis de circonstance sont délivrés par des succursales de la Régie des alcools de l´Ontario (LCBO) chargées des permis de circonstance à l´échelle de la province. Il faut se procurer un permis de circonstance pour vendre ou servir de l’alcool à un endroit autre qu’un établissement pourvu d’un permis de vente d’alcool ou qu´un lieu privé (p. ex., un bureau privé ou une résidence); les aires communes d´immeubles résidentiels à logements multiples sont admissibles. Il n´est pas nécessaire d´obtenir un permis de circonstance pour un événement organisé en vertu d´un avenant « services de traiteur ».

2. Quels sont les droits à payer pour obtenir un permis de circonstance (PC)?

Voici le nouveau barème de droits :

  • Les droits de demande pour un événement sans vente resteront les mêmes, soit 25 $ par jour pour les trois types d’événement.
  • Les droits de demande pour un événement avec vente sont de 75 $, jusqu’à concurrence de trois jours consécutifs, pour les trois types d’événement.

Le tableau suivant présente un exemple d’événement sans vente qui s’étend sur trois jours (25 $ par jour).

Exemple d’événement sans vente qui s’étend sur trois jours
Dates Heure de début Heure de fin Nom de la salle/zone/emplacement Nombre de personnes prévu par jour
9 avril 2011 19 h 2 h Salle principale 80
10 avril 2011 Midi 2 h Terrasse 100
11 avril 2011 11 h 1 h Salle de réception A 70

Total des droits = 75 $

Le tableau suivant présente un exemple d’événement avec vente qui s’étend sur cinq jours (75 $ par jour, jusqu’à concurrence de trois jours consécutifs).

Exemple d’événement avec vente qui s’étend sur cinq jours
Dates Heure de début Heure de fin Nom de la salle/zone/emplacement Nombre de personnes prévu par jour
9 avril 2011 19 h 2 h Salle principale 80
10 avril 2011 Midi 2 h Terrasse 100
11 avril 2011 11 h 1 h Salle de réception A 70
5 mai 2011 11 h 1 h Salle de réception A 70
6 Mai 2011 11 h 1 h Salle de réception A 70

Total des droits = 150 $

3. Est-ce que je peux présenter ma demande et me faire délivrer mon permis à n’importe quelle succursale de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO)?
  • Il n’est plus nécessaire de soumettre sa demande dans une succursale de la LCBO de la municipalité où l’événement aura lieu (ou la plus près possible).
  • Les demandes peuvent maintenant être présentées à n’importe quelle succursale de la LCBO qui délivre des PC dans la province de l’Ontario. Pour obtenir la liste de ces succursales, veuillez consulter la page Magasins de la LCBO délivrant des permis de circonstance Magasins de la LCBO délivrant des permis de circonstance.
4. Est ce que la municipalité peut m’imposer des restrictions, par exemple en ce qui concerne les heures?

Si l’événement a lieu sur une propriété appartenant à la municipalité ou administrée par celle ci, les politiques municipales relatives à l’alcool peuvent s’appliquer.

Événements priveés

5. J’aimerais servir du vin ou de la bière fait maison à mon mariage (ou autre événement religieux), mais aussi offrir un bar ouvert ou un bar payant. Est ce qu’il est possible d’offrir les deux en même temps?

• Oui, sauf que le vin et la bière faits maison peuvent seulement être servis, et non vendus. Un permis est obligatoire pour acheter tous les autres produits alcoolisés, et les reçus de ceux ci doivent être produits sur demande.

Événements promotionnels de l'industrie

6. Je suis à la fois un représentant autorisé par la CAJO et l’organisateur d’un événement. Quelle case dois je cocher sur le formulaire de demande?
  • Si vous êtes un représentant autorisé par la CAJO qui organise un événement promotionnel de l’industrie, vous devez cocher la case « représentant autorisé par la CAJO ».
  • Si vous êtes un fabricant qui organise un événement promotionnel de l’industrie, vous devez cocher la case « fabricant ».
  • Si vous n’êtes ni un représentant autorisé par la CAJO ni un fabricant, vous devez cocher la case « organisateur de l’événement » comme type de demandeur.
7. J’offrirai des échantillons lors de mon événement promotionnel de l’industrie. Quelle est la taille limite d’un échantillon?

La taille des échantillons est déterminée par ceux qui les fournissent. Toutefois, un « échantillon » se définit généralement comme une petite portion ou quantité distribuée pour donner un aperçu du goût d’un produit, par exemple de la nourriture ou de l’alcool.

8. Que considère-t-on comme une étude de marché?

Un événement peut être considéré comme une étude de marché s’il sert à recueillir et à analyser des données concernant les besoins et les préférences des consommateurs relativement à un ou plusieurs produits.

9. Peut-on offrir des échantillons d’un produit fabriqué dans un centre de fermentation libre-service dans une étude de marché?

Non. Un permis de circonstance ne permet pas d’offrir des échantillons de produits faits maison ou fabriqués dans un centre de fermentation libre-service à l’occasion d’un événement promotionnel de l’industrie.

10. Qu’est ce que l’on entend par « prendre les commandes » des clients lors d’un événement promotionnel de l’industrie?

Les fabricants et leurs représentants autorisés ont le droit de prendre des commandes pendant un événement. Les commandes doivent toutefois être traitées par une succursale ou un magasin-agence de la Régie des alcools de l’Ontario, un magasin The Beer Store ou un magasin d’un fabricant autorisé, comme un établissement vinicole, une brasserie ou une distillerie. Il est interdit de vendre des produits au détail pendant un événement.

11. Est ce que deux permis peuvent être délivrés pour un même événement?

Oui. Cela peut être le cas à l’occasion par exemple d’un festival annuel. Un permis de circonstance (PC) pour un événement public pourrait être délivré pour le festival, et les fabricants pourraient parallèlement demander un PC pour un événement promotionnel de l’industrie. Les zones visées par un permis devront être séparées par une cloison ou une barrière de 36 pouces (0,9 m).

Ventes aux enchères

12. J’ai présenté par le passé une demande de permis de circonstance pour vente aux enchères. Quel type de permis dois je maintenant demander si je veux faire une vente aux enchères d’alcool lors de mon événement?
  • La catégorie « vente aux enchères » n’existera plus dans le programme des permis de circonstance à partir du 1er juillet 2012.
  • Si vous organisez une vente aux enchères publique de produits alcoolisés, vous devez obtenir une lettre d’autorisation de la CAJO. Veuillez vous assurer d’être admissible en consultant les critères obligatoires. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Autorisation de vente aux enchères Autorisation de vente aux enchères.

Événements extérieurs

13. Que se passe t il si je présente ma demande ou donne mon avis en retard?

Si vous présentez votre demande en retard ou n’avez pas avisé les autorités compétentes dans les délais prescrits, votre demande peut être refusée. Vous pouvez tout de même présenter votre demande après la date limite, et le directeur de la succursale de la LCBO pourra décider, à sa discrétion, de la traiter ou non.

14. Si je désire m’associer à un ou plusieurs titulaires de permis de vente d’alcool pour mon événement public, à qui dois-je présenter la demande, à la LCBO ou à la CAJO? Y a-t-il des droits à payer pour conclure ce genre d’entente?

Dans le cadre du processus de demande d’un permis de circonstance pour événement public, vous devrez fournir à la LCBO une liste de tous les titulaires de permis de vente d’alcool participant à l’événement extérieur proposé. Vous voudrez peut-être fournir les ententes devant être conclues entre le titulaire du permis de circonstance et le ou les titulaires de permis de vente d’alcool dans le cadre du processus de demande.

Vous devez toutefois vous assurer que la CAJO reçoit les ententes en question au moins 30 jours avant l’événement pour qu’elles soient examinées par le registrateur. Vous devez donc soit présenter votre entente à la LCBO suffisamment à l’avance, soit l’envoyer directement à la CAJO.

Il n’y a pas de droits à acquitter pour la présentation et l’examen des ententes.

Événements de plusieurs jours

15. Je ne détiens pas de permis pour un événement de plusieurs jours, mais mon événement s’étendra sur deux jours consécutifs. Ai je le droit d’entreposer l’alcool acheté pour l’événement?

Oui. Si vous détenez un permis de circonstance pour un événement qui se déroule sur plusieurs jours consécutifs, vous pouvez acheter tous les produits alcoolisés en même temps, puis les entreposer en vue de les répartir sur plus d’un jour. Les policiers et les inspecteurs de la CAJO doivent avoir facilement accès à l’alcool aux fins d’inspection. Vous n’avez pas à aviser la CAJO du fait que l’alcool sera réparti sur plus d’un jour si l’événement se tient sur plusieurs jours consécutifs.

Conditions et Amendes

16. En quoi consiste une amende et dans quels cas le titulaire d’un permis de circonstance peut-il s’en voir imposer une?

Le registrateur des alcools et des jeux peut imposer une amende au titulaire d’un permis de circonstance s’il y a infraction à la Loi sur les permis d’alcool ou à un règlement. Si le titulaire du permis désire en appeler de la décision, il peut s’adresser au Tribunal d’appel en matière de permis. Pour plus d’information sur les appels, veuillez vous rendre au site Web de ce tribunal à www.lat.gov.on.ca.

17. En quoi consiste une condition et pourquoi le registrateur assortirait-il mon permis de conditions?

La CAJO adopte une nouvelle approche pour la délivrance et la réglementation des permis de circonstance, soit la délivrance des permis en fonction du risque. Cela lui permet d'encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l'industrie, de renforcer la sécurité publique et de cibler les ressources de façon à faire le plus de différence possible.

En vertu du système de délivrance des permis en fonction du risque, le registrateur peut assortir un permis de circonstance d’une ou de plusieurs conditions approuvées par le conseil de la CAJO en vue d’aider le titulaire du permis à atténuer des risques décelés dans le cadre du processus d’évaluation.