Skip to Content / Sautez au contenu Skip to Access keys / Sautez au Touches d´accès
OU   passer directement
aux caractéristiques les plus recherchées du site

FAQ - Jeux


Licences pour jeux de bienfaisance

1. Comment la province est-elle autorisée à administrer la délivrance des licences conformément aux amendements de 1970 du Code criminel?

En 1970, on a amendé le Code criminel du Canada pour permettre certains types de loteries, pourvu qu'elles soient mises sur pied et exploitées par une province (6/49, Superstar Bingo, casinos, etc.) ou par un organisme religieux ou de bienfaisance conformément à une licence délivrée par une autorité compétente nommée par le lieutenant-gouverneur d´une province. Un décret (1413/08) autorise la province, par l´intermédiaire du registrateur des alcools et des jeux et des conseils municipaux, à délivrer des licences pour certains types de loteries : bingos, tirages au sort, billets à fenêtres, etc. En 1970, le premier décret a permis aux conseils municipaux de délivrer des licences pour les bingos offrant des prix de 3 500 $ ou moins. En 1993, cette limite a été augmentée à 5 500 $.

2. Quelle est la portée du décret?

En vertu de l´article 207 du Code criminel, les loteries suivantes sont légales :

  1. loteries mises sur pied et exploitées par un organisme de charité ou un organisme religieux en vertu d´une licence;
  2. loteries mises sur pied et exploitées en vertu d´une licence par le conseil d´une foire ou d´une exposition désignée par le registrateur des alcools et des jeux;
  3. loteries mises sur pied et exploitées par la province en conformité avec la législation de la province.

Le décret régit le règlement de délivrance des licences.

3. Quels types d´organismes sont considérés comme des organismes de bienfaisance?

Pour être considéré comme un organisme de bienfaisance, l´organisme doit avoir un mandat religieux ou de bienfaisance. Le décret définit les " fins de charité " comme toute fin ayant pour objet :

i) le soulagement de la pauvreté;
ii) le perfectionnement éducatif;
iii) l´avancement de la religion ou
iv) tout autre service rendu à la société.

4. Qui décide si quelqu'un peut ou non obtenir une licence permettant de mettre sur pied et d´exploiter une loterie?

Le registrateur nommé en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux ou une personne autorisée par la registrateur.

5. Pour combien de jeux une licence de bingo peut-elle être délivrée à quelqu'un?

Le conseil municipal peut délivrer une licence de bingo à quelqu'un pour un seul ou plusieurs bingos. Il peut établir, par exemple, une limite annuelle de 52 bingos par an, ces limites allant de zéro à un nombre indéterminé.

6. La licence peut-elle imposer des conditions? Si oui, lesquelles?

Oui. Le registrateur peut imposer des conditions à toutes les licences, et le conseil municipal peut imposer des conditions à une licence délivrée par le conseil municipal.

7. Le responsable des licences peut-il demander aux titulaires de licences de donner des garanties de paiement de tous les prix proposés?

Oui.

8. Que se passe-t-il si le gagnant ne réclame pas son prix au bout d´un délai raisonnable?

Le titulaire de licence doit conserver le prix en fiducie pendant une période d´au moins douze (12) mois à compter de la date à laquelle le prix a été décerné. à la fin de cette période, si le prix n'est pas encore réclamé, le montant total du prix conservé en fiducie, y compris les intérêts, doit être inclus par le titulaire de licence dans les bénéfices nets de la loterie, sous réserve de l´approbation du responsable des licences.

9. Dans quels cas le registrateur ou le conseil municipal peut-il suspendre la licence, la révoquer ou refuser de la délivrer?

Le registrateur ou le conseil municipal peut suspendre la licence, la révoquer ou refuser de la délivrer dans les cas suivants :

  1. il y a eu violation des conditions de la licence;
  2. il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de licence ne mettra pas sur pied et n'exploitera pas la loterie conformément à la loi ou avec honnêteté et intégrité
  3. c'est une question d´intérêt public; ou
  4. le titulaire de licence ne soumet pas les rapports financiers de la loterie, alors que la licence stipule ou stipulait que ces rapports étaient nécessaires.

Le registrateur ou le conseil municipal peut aussi refuser de délivrer la licence lorsqu´il s'agit d´une question d´intérêt public. Pour déterminer si c'est bien le cas, le registrateur ou le conseil municipal peut tenir compte de facteurs comme le nombre de licences délivrées et les emplacements des maisons de jeu déjà en existence.

10. Quel âge dois-je avoir pour jouer dans un bingo licencié ou pour acheter des billets à fenêtres ou de tirage au sort vendus par une organisation licenciée?

18 ans.