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FAQ - Jeux


Réforme de la réglementation des jeux

Généralités

1. Pourquoi a-t-on apporté en juin 2012 des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux?

Le gouvernement de l’Ontario a apporté ces modifications dans le cadre d’une vaste initiative visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province. La réforme visait à mettre sur pied un cadre de réglementation des jeux davantage fondé sur le risque, qui est assez souple pour s’adapter aux changements sur le marché et intégrer de nouveaux genres de jeux, tout en assurant l’intégrité des jeux.

2. Quelle incidence les modifications auront-elles sur le cadre de réglementation?

Les règlements qui avaient été pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux ont été remplacés par un vaste règlement qui porte sur tous les secteurs du jeu régis par la CAJO, soit les jeux de bienfaisance, les jeux commerciaux/dans les casinos, et les loteries administrées et exploitées par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), ainsi que sur de nouveaux jeux sur Internet et des produits de jeu de bienfaisance améliorés que l’OLG est en train de mettre au point.

Un règlement unique éliminera les cloisonnements qui existaient entre les quatre règlements précédents, ce qui favorisera l’uniformité et l’efficience parmi les secteurs de jeu et réduira les coûts pour les employés et les entreprises de l’Ontario. Par exemple, les entreprises peuvent désormais fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises.

Les modifications appuient aussi l’adoption d’un mode de réglementation fondé sur des normes. On vise ainsi à mettre sur pied un système de réglementation plus souple qui peut mieux s’adapter aux changements de l’industrie des jeux, tout en assurant l’intégrité des jeux. Dans le cadre de sa vérification de l’optimisation des ressources de 2011 portant sur la réglementation des casinos par la CAJO, le vérificateur général a appuyé l’adoption d’une approche davantage fondée sur le risque pour la réglementation parce qu’il s’agit d’un moyen plus efficace et plus efficient que le modèle contraignant typique.

3. Les modifications auront-elles une incidence négative sur l’intégrité des jeux dans la province?
Non. Le mandat global de la CAJO consistant à réglementer le secteur des jeux en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité tout en veillant à l’intérêt public reste inchangé, et l’intégrité des jeux dans la province sera préservée et rehaussée.
4. Les intervenants ont-ils été consultés au sujet des modifications?

Oui. Le gouvernement de l’Ontario a consulté les principaux intervenants de l’industrie des jeux, dont les casinos commerciaux, le secteur des jeux de bienfaisance et des groupes intéressés par la responsabilité sociale, au sujet de l’approche proposée pour la réglementation.

Processus d’inscription

5. Les modifications simplifieront-elles le processus d’inscription pour les jeux ou de renouvellement de l’inscription?

Oui. On a établi un cadre d’inscription rationalisé qui réduit le nombre de catégories de personnes inscrites pour les faire passer de 24 à sept et qui permet aux particuliers et aux entreprises de fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises. Cela réduira les formalités administratives pour les personnes qui désirent travailler dans l’industrie du jeu ou offrir des biens ou des services à plusieurs secteurs de cette industrie.

6. Est-ce que je dois présenter plusieurs demandes si je désire fournir des biens et des services à plusieurs secteurs?

En vertu du nouveau règlement, une seule inscription permet à un particulier ou une entreprise de fournir des biens et des services à plusieurs secteurs. Il ne faut présenter qu’une seule demande.

7. Avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, j’étais inscrit à plusieurs reprises en tant que fournisseur. Je devrai bientôt procéder au renouvellement nécessaire au bout de quatre ans. Est-ce que je devrai conserver ces multiples inscriptions?

Non. Votre avis de renouvellement de la CAJO sera accompagné du formulaire de demande approprié, que vous devrez remplir et soumettre.

8. Avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, j’étais inscrit en tant que « directeur de lieu réservé au jeu » et que « meneur de jeu » dans le secteur des jeux de bienfaisance. Est-ce que je dois désormais m’inscrire en tant que préposé au jeu de catégorie 1 et de catégorie 2?

Non. Une seule inscription en tant que préposé au jeu de catégorie 1 est nécessaire.

9. Avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, j’étais inscrite uniquement pour fournir des biens et des services au secteur des casinos et j’aimerais ajouter d’autres secteurs. Est-ce que je dois en aviser la CAJO?

Oui. La CAJO tient des registres et effectue des examens de l’admissibilité en fonction de l’évaluation du risque qui tiennent compte des genres de biens ou de services fournis et du secteur dont il s’agit. À ces fins, si vous êtes déjà inscrite et que vous prévoyez commencer à fournir des biens et des services à un secteur nouveau ou différent, vous devez en aviser la CAJO.

Exemptions relatives aux fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu

10. Est-ce que je dois toujours soumettre une demande à la CAJO pour qu’elle détermine ou maintienne mon droit à une exemption?

Non. À compter du 1er juin 2012, les fournisseurs possédant un certificat d’exemption ou autrement admissibles à une exemption n’ont plus à présenter une demande ni à payer des droits annuels à la CAJO pour continuer d’être exemptés.

Il faut cependant garder à l’esprit que l’OLG et les autres exploitants de jeux mettront en place leurs propres processus pour s’assurer que les fournisseurs exploitent leur entreprise conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité, et de façon responsable sur le plan financier.

11. Avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, j’étais inscrit en tant que « fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu ». Cependant, mon entreprise fournit des biens et des services d’une valeur de moins de 750 000 $ au secteur des jeux de l’Ontario. Est-ce que les modifications apportées aux règlements signifient que mon entreprise est désormais exemptée?

Le nouveau règlement hausse le seuil d’exemption s’appliquant aux fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu. Par conséquent, il se peut que vous soyez admissible à une exemption même si vous étiez tenu auparavant de vous inscrire à titre de « fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu ».

En vertu du nouveau règlement, une entreprise peut être exemptée de l’exigence de s’inscrire à titre de « fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu » si la valeur des biens ou des services fournis à l’OLG ou à d’autres exploitants du secteur des jeux pendant une période de 12 mois est inférieure à 750 000 $ et que l’OLG a effectué un contrôle diligent de l’entreprise qui satisfait le registrateur des alcools et des jeux.

Nous vous suggérons de communiquer avec l’OLG et les autres exploitants de jeux à qui vous fournissez des biens et des services pour déterminer votre admissibilité à l’exemption. En vertu du nouveau règlement, les fournisseurs exemptés de l’inscription n’ont plus à soumettre une demande ni à payer des droits annuels à la CAJO.

Règlement fondé sur des normes

12. Qu’est-ce qu’un mode de réglementation fondé sur des normes?

Dans le cadre d’un mode de réglementation fondé sur des normes, on établit des normes ou des résultats (dans certains cas, des exigences) qu’un exploitant doit respecter ou atteindre, s’éloignant ainsi de l’approche normative fondée sur des règles et des règlements. Le mode fondé sur des normes donne une certaine marge de manœuvre aux exploitants quant à la façon dont ils respectent les normes établies et favorise aussi l’efficacité et l’efficience de leur exploitation. Il s’agit là d’un changement fondamental qui mise sur une approche plus moderne à l’égard de la réglementation des jeux, permet à la CAJO de concentrer ses ressources sur les principaux risques et donne un certain degré de souplesse aux entreprises sans compromettre l’intégrité des jeux.

13. Quels sont les avantages d’un mode de réglementation fondé sur des normes?

Les avantages d’une approche fondée sur des normes pour la réglementation des jeux englobent les suivants :

  • Efficience accrue et allégement du fardeau administratif pour les exploitants, particulièrement ceux qui ont un bon dossier de conformité.
  • Plus grande marge de manœuvre pour les exploitants, ce qui leur permettra de s’adapter aux conditions du marché en évolution pour atteindre les objectifs réglementaires.
  • Meilleurs résultats en matière de réglementation et meilleure assurance de conformité en ciblant les ressources de façon plus efficace sur les aspects de l’industrie présentant un plus grand risque.