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FAQ - Jeux


Inscription Casinos/Machines à sous

1. Quels sont les critères d’admissibilité pour l’inscription?

Les personnes inscrites doivent avoir au moins dix-huit (18) ans et doivent satisfaire à des normes élevées d’honnêteté, d’intégrité et de responsabilité financière. De plus, toute personne voulant travailler dans un casino ou une salle de machines à sous doit avoir reçu une offre conditionnelle d’emploi de l’exploitant du casino ou de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), avant que la CAJO ne donne suite à sa demande d’inscription.

L’inscription d’un employé auprès de la CAJO requiert la signature d’un signataire autorisé de l’exploitant du casino ou de l’OLG, afin d’attester que l’employé en question s’est vu offrir un poste dans des installations de jeu, à condition qu’il soit inscrit auprès de la CAJO. Le signataire doit également préciser pour quel poste l’employé a été retenu conditionnellement.

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de détails sur l’inscription en fonction du risque, veuillez consulter le  Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

2. Est-ce que tous les employés d’un casino ou d’un établissement de machines à sous sont tenus de s’inscrire auprès de la CAJO?

Les employés qui remplissent l’une ou l’autre des fonctions suivantes dans le cadre de leur travail doivent s’inscrire auprès de la CAJO :

  • Offrir des activités de jeu (p. ex., superviser le déroulement des jeux, manipuler de l’argent comptant ou verser des montants en espèces)
  • Avoir accès au matériel ou aux systèmes de jeu, les réparer ou les modifier (p. ex., pour effectuer des réparations au matériel, l’inspecter ou le mettre à l’essai)
  • Surveiller, manipuler ou protéger des biens ou de l’argent liés au jeu (p. ex., compter l’argent ou surveiller les rapprochements)
  • Travailler principalement dans une zone restreinte du site de jeu (p. ex., surveillance)
  • Contrôler ou superviser l’accès aux lieux ou aux zones restreintes (p. ex., sécurité)
  • Avoir accès à l’espace réservé au jeu dans le cadre des fonctions normales
  • Établir l’orientation stratégique ou des politiques de l’organisation ou du site de jeu

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le service des ressources humaines de votre employeur potentiel ou le Service à la clientèle de la CAJO.

3. Quels fournisseurs sont tenus de s’inscrire?

Il y a deux principaux genres de fournisseurs qui doivent s’inscrire : les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu et les fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu. Les exploitants de sites de jeu (p. ex., casinos et salles de bingo) et les syndicats représentant des préposés au jeu à des sites de jeu doivent aussi s’inscrire.

Un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu est défini aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux comme étant une personne qui fabrique, fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui offre des services de consultation ou des services similaires qui se rapportent directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.

Un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu est défini aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux comme étant une personne qui fournit des biens ou des services qui se rapportent à la construction, à l’ameublement, à la réparation, à l’entretien ou aux activités commerciales d’un site de jeu ou d’une entreprise connexe, mais qui, de l’avis du registrateur des alcools et des jeux, ne se rapportent pas directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.

4. Y a-t-il des personnes qui sont dispensées de l’inscription?

Une entreprise peut être exemptée de l’exigence de s’inscrire à titre de fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) si :

  1. la valeur des biens ou des services qu’elle fournira à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) ou à d’autres exploitants au cours de la période de 12 mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante sera inférieure à 750 000 $;
  2. l’OLG a effectué à son sujet un contrôle diligent qui convainc le registrateur des alcools et des jeux qu’elle se conformerait aux normes et aux exigences qui s’appliqueraient à la fourniture de biens ou de services si elle était inscrite.

Une entreprise peut aussi être exemptée de l’exigence de s’inscrire si elle est réglementée par le gouvernement de l’Ontario ou du Canada ou par un de ses organismes, et que l’organisme de réglementation a fait à son sujet un contrôle diligent qui satisfait le registrateur des alcools et des jeux.

Un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu est défini aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux comme étant une personne qui fournit des biens ou des services qui se rapportent à la construction, à l’ameublement, à la réparation, à l’entretien ou aux activités commerciales d’un site de jeu ou d’une entreprise connexe, mais qui, de l’avis du registrateur des alcools et des jeux, ne se rapportent pas directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.

5. Est-ce qu’une entreprise qui fournit des machines à sous d’une valeur totale de 150 000 $ à un casino ou une salle de machines à sous pendant une période de 12 mois serait admissible à une exemption?

Non. Seuls les fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu peuvent avoir droit à une exemption. Un fournisseur de machines à sous est un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu.

6. Est-ce que je dois soumettre une demande à la CAJO pour être dispensé de l’inscription à titre de fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu?

Non. Les fournisseurs admissibles à une exemption en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux n’ont pas à présenter une demande ni à payer des droits annuels à la CAJO pour être exemptés ou continuer de l’être.

Il faut cependant garder à l’esprit que l’OLG et les autres exploitants de jeux mettront en place leurs propres processus pour s’assurer que les fournisseurs exploitent leur entreprise conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité, et de façon responsable sur le plan financier.

7. Les dirigeants et les administrateurs de fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu et de fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu sont-ils tenus de s’inscrire?

Non. Cependant, avant qu’un fournisseur ne puisse être inscrit, tous les dirigeants et administrateurs doivent divulguer des renseignements personnels dans un formulaire fourni par la CAJO. En outre, les mêmes renseignements doivent être divulgués par les dirigeants et administrateurs des sociétés mères du fournisseur.

Si l’un de ses dirigeants ou administrateurs ne satisfait pas aux exigences de la loi en ce qui a trait à l’honnêteté, l’intégrité et la responsabilité financière, le fournisseur peut se voir refuser l’inscription.

8. Les actionnaires de fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu et de fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu sont-ils tenus de s’inscrire?

Non. Cependant, avant qu’un fournisseur ne puisse être inscrit, tous les actionnaires (y compris toute société mère ou société de portefeuille) détenant au moins 5 % de toute catégorie d’actions seront tenus de divulguer des renseignements de base dans un formulaire fourni par la CAJO.

Si l’un des actionnaires ne satisfait pas aux exigences de la loi en ce qui a trait à l’honnêteté, l’intégrité et la responsabilité financière, le fournisseur peut se voir refuser l’inscription.

9. Les employés de fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu et de fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu sont-ils tenus de s’inscrire?

Non. Cependant, avant qu’un fournisseur ne puisse être inscrit, tous les principaux employés sont tenus de divulguer des renseignements personnels dans un formulaire fourni par la CAJO. Par principal employé, on entend :

  1. soit une personne qui doit avoir, pour le compte de l'auteur de la demande, un accès permanent aux zones restreintes* d’un site de jeu de l'Ontario;
  2. soit une personne qui négocie ou établit les prix, pour le compte de l'auteur de la demande, avec l’exploitant d’un site de jeu de l'Ontario;
  3. soit une personne qui est signataire autorisé pour les affaires conclues entre l'auteur de la demande et un site de jeu de l’Ontario;
  4. soit une personne qui a ou aura le pouvoir de prendre des décisions sans appel en ce qui a trait aux affaires courantes conclues entre l'auteur de la demande et l’exploitant d’un site de jeu de l'Ontario.

* Les « zones restreintes » sont les zones qui nécessitent des contrôles d'accès stricts pour assurer la sécurité des installations de jeu ou protéger l'intégrité du jeu ou les actifs. Les personnes qui entretiennent ou réparent le matériel de jeu ont également accès aux zones restreintes.

Si l’un des principaux employés ne satisfait pas aux exigences de la loi en ce qui a trait à l’honnêteté, l’intégrité et la responsabilité financière, le fournisseur peut se voir refuser l’inscription.

10. À quelle fréquence les fournisseurs et les employés doivent-ils renouveler leur inscription?

Même si les droits sont exigés chaque année, la période d’inscription est de quatre ans.