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FAQ - Alcool


Alcool en general

1. Quelles sont les formes acceptables de pièces d´identité pour prouver son âge?

Les titulaires de permis peuvent accepter toute pièce d’identité comportant une photo et la date de naissance qui semble avoir été délivrée par un gouvernement, mais il y a huit types de pièces d’identité délivrées par un gouvernement prescrites dont ils peuvent raisonnablement dépendre pour établir l’âge d’une personne :

  1. un permis de conduire de l’Ontario
  2. un passeport canadien
  3. une carte de citoyenneté canadienne
  4. une carte d’identité des Forces armées canadiennes
  5. une carte-photo BYID délivrée par la LCBO
  6. `
  7. un Certificat sécurisé de statut indien (Canada)
  8. une carte de résident permanent (Canada)
  9. une carte-photo délivrée en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo

Remarque : On peut se procurer les formulaires de demande de carte d´identité de la LCBO en les téléchargeant du site Web de la LCBO à :
http://www.lcbo.com/french/socialresponsibility/byidcard.shtml or requested at any LCBO retail outlet. ou en se rendant à un magasin de la LCBO. Pour plus de renseignements sur la carte d´identité de la LCBO, veuillez communiquer avec la personne chargée de l´administration de ces cartes au 416-864-6632 ou alloLCBO au 1-800-668-5226 (sans frais d´interurbain) ou le 416-365-5900 à région de Toronto. Service ATS, composez sans frais le 1-800-361-3291. Les droits de demande sont de 30 $.

Nous rappelons à tous les détenteurs de permis de vente d´alcool et à tous les serveurs de bien vouloir vérifier les pièces d´identité de justification de l´âge et de s'assurer qu'elles ne sont pas falsifiées ou empruntées. Exam inez la photo, vérifiez la date de naissance et la date d´expiration de la carte. Pour obtenir des conseils supplémentaires sur la façon de déceler les fausses pièces d´identité, veuillez discuter avec nos inspecteurs ou consultez notre Feuillet de renseignement sur le service responsable concernant la vérification des pièces d´identité qui est publié sur notre site web.

2. Certificats de conformité relatifs à la taxe de vente au détail?

Un détenteur de permis de vente d´alcool est tenu de payer la taxe de vente au détail (TVD). Le registrateur des alcools et des jeux a l´obligation de proposer la révocation d´un permis de vente d´alcool ou le refus du renouvellement ou du transfert d´un permis de vente d´alcool en cas de non paiement de la TVD.

Liaison électronique

Lorsque la CAJO reçoit une demande, l´information est transmise électroniquement au ministère des Finances. Le ministère des Finances vérifie ensuite ses enregistrements et, si le demandeur est en retard de paiement de la TVD, le ministère avise le demandeur de la situation et lui fait savoir qu´il doit payer le solde de TVD en souffrance avant qu'un permis de vente d´alcool ne puisse être délivré. Dans le même temps, la CAJO est également informée par voie électronique.

Les détenteurs de permis d´alcool et les demandeurs de permis qui doivent un montant de TVD au ministère des Finances peuvent subir des retards de délivrance du permis de vente d´alcool en attendant que leur compte soit mis à jour. La première étape à suivre pour faciliter le processus est de maintenir votre compte TVD à jour avec le ministère des Finances.

3. Quelles sont les heures ouvrables pour servir des boissons alcoolisées?

Les boissons alcoolisées peuvent être vendues et servies pendant les périodes suivantes:

Établissements pourvus d’un permis et événements tenus en vertu d’un permis de circonstance :
Du lundi au dimanche : de 11 h 00 à 2 h 00.
Veille du Jour de l´An (31 décembre) : de 11 h 00 à 3 h 00.

Le titulaire d’un permis d’alcool ou de circonstance peut décider de réduire les heures d´ouverture. De même, des heures restreintes pour la vente et le service des boissons alcoolisées peuvent être établies comme condition de délivrance d´un permis de vente d´alcool ou de circonstance.

Les horaires de service restent les mêmes les jours d´élection fédérale, provinciale et municipale.

4. Quel est l´âge légal pour consommer de l´alcool en Ontario?

l´âge légal pour consommer de l´alcool est de 19 ans.

5. Quel est l´âge légal pour servir de l´alcool?

l´âge légal pour servir de l´alcool dans un établissement titulaire de permis est de 18 ans. " Servir de l´alcool " signifie accomplir les tâches suivantes : prendre les commandes de boissons alcoolisées, encaisser les paiements, approvisionner le réfrigérateur ou le bar et assurer le service au bar.

6. Puis-je fabriquer des boissons alcoolisées à la maison? 

Vous pouvez fabriquer du vin ou de la bière à la maison pourvu que cette production soit faite pour votre consommation personnelle ou pour l´offrir gratuitement. Le vin ou la bière produit à domicile ne peut pas être vendu ou utilisé commercialement.

La fabrication des spiritueux à domicile et l´utilisation d´un alambic sont illégales en vertu de la Loi fédérale sur l´accise.

7. Dans quelles circonstances est-il illégal de transporter des boissons alcoolisées?

Il est illégal de transporter des boissons alcoolisées dans un véhicule motorisé, sur une motoneige ou une embarcation sauf si ces boissons alcoolisées sont conservées dans un contenant fermé et scellé, dans un bagage fermé ou si elles ne sont pas directement accessibles à quiconque pour la consommation dans le véhicule. Dans une embarcation, les boissons alcoolisées doivent être conservées dans un compartiment fermé.

8. Est-ce qu'on peut m'interdire l´entrée dans un établissement titulaire de permis?

Un détenteur de permis a le droit d´expulser ou d´interdire l´entrée à toute personne lorsqu´il a une raison justifiée de croire que sa présence est indésirable. Si cette personne refuse de quitter l´établissement ou qu'elle insiste pour entrer, le détenteur du permis peut demander l´aide de la police.

9. Est-ce que des fabricants d’alcool et des titulaires de permis d’alcool peuvent donner des produits pour une vente aux enchères si les recettes de la vente serviront à des fins charitables, éducatives, religieuses ou communautaires?

De l’alcool ne peut être vendu aux enchères qu’en vertu d’une autorisation de vente aux enchères. Des personnes peuvent donner de l’alcool pour ces événements, mais les fabricants et les titulaires de permis qui ont acheté de l’alcool en vertu de leur permis de vente d’alcool n’y sont pas autorisés. Pour plus de renseignements sur les ventes aux enchères, veuillez vous rendre à la page Web Autorisation de vente aux enchères.

10. Ai-je besoin d´un permis de circonstance si je sers des boissons alcoolisées gratuitement?

Vous n'avez pas besoin d´acheter un permis ou une licence quelconque pour servir des boissons alcoolisées sous les conditions suivantes :

  • ces boissons alcoolisées sont servies gratuitement dans une résidence privée (REMARQUE : il est illégal de vendre des boissons alcoolisées dans une résidence privée), ou
  • ces boissons alcoolisées sont servies dans un lieu privé ( un " lieu privé " est un espace intérieur qui n'est généralement pas ouvert au public et qui n'est sûrement pas ouvert au public pendant la durée de l´événement, par ex., un bureau privé).
11. Déplacement d´alcool à un nouvel emplacement 

Si vous envisagez de quitter votre établissement pourvu d´un permis pour de nouveaux locaux, en plus de demander un permis d´alcool pour le nouvel emplacement, vous devez déterminer ce que vous ferez de l´alcool en votre possession lors du déménagement.

L´alcool qui se trouve dans votre établissement actuel a été acheté en vertu de votre permis actuel. Il est interdit, en vertu du paragraphe 31 (1) du Règlement de l´Ontario 719/90, de transporter cet alcool aux nouveaux locaux. Le paragraphe précise ce qui suit :

  • Le titulaire d´un permis ne peut conserver pour la vente et le service que l´alcool qu´il a acheté en vertu du permis.
  • Votre permis ne peut être transféré à un autre établissement; les nouveaux locaux seront pourvus d´un nouveau permis.
  • Ainsi, avant de déménager dans de nouveaux locaux, vous devriez vous adresser à votre magasin local de la LCBO pour savoir comment procéder pour que votre nouveau permis s´applique à l´alcool que vous possédez déjà.
12. Vous achetez un local pourvu d´un permis?
  • Envisagez d´acheter l´entreprise à titre conditionnel, soit seulement si vous réussissez à obtenir un permis d´alcool, et envisagez aussi de conclure l´affaire uniquement lorsque vous aurez reçu l´avis de la Commission que votre demande a été acceptée. Considérez aussi la possibilité de laisser le titulaire du permis actuel continuer à exploiter l´établissement pendant la période de traitement de votre demande de permis; cela réduira de beaucoup les ennuis que pourrait vous causer la cession du permis.
  • Si vous avez déjà conclu l´affaire et que le titulaire du permis actuel veut que vous exploitiez l´établissement, vous devez obtenir un certificat d´autorisation de sous-traiter de la Commission pour vendre et servir des boissons alcoolisées. 
  • Si vous exploitez l´établissement en vertu d´une autorisation de sous-traiter, vous, qui avez présenté la demande, et le titulaire du permis actuel êtes tous deux responsables de toute infraction commise ou accusation portée, et il faudra que ces questions soient réglées avant que votre demande de cession ne soit prise en considération.
  • Si vous commettez une infraction à la Loi sur les permis d´alcool pendant que vous exploitez l´établissement en vertu d´une autorisation de sous-traiter, vous pouvez recevoir un avis de proposition de refuser la cession, ce qui signifie que votre demande peut être refusée. Dans ce cas, l´autorisation de sous-traiter expirera et vous ne pourrez plus exploiter l´établissement.
  • Avant de demander la cession d´un permis d´alcool, assurez-vous que le titulaire du permis a acquitté la taxe de vente au détail exigible à la date de la demande. La Commission ne peut accepter une demande si de l´argent est dû au ministère des Finances.
  • Vérifiez auprès du titulaire du permis si des avis de proposition sont toujours en suspens, si des accusations ont été portées contre lui ou si d´autres allégations de non-conformité ayant découlé d´inspections par des inspecteurs ou la police sont toujours en suspens. La Commission ne peut fournir ces renseignements directement; une demande en vertu de la Loi sur l´accès à l´information et la protection de la vie privée doit lui être présentée.
  • Assurez-vous que la date d´expiration du permis d´alcool n´est pas trop rapprochée car, dans ce cas, il n´y aura pas de permis à céder.Prenez note que la date d´expiration du permis reste la même lorsqu´il est cédé; vous aurez peut-être à renouveler le permis peu de temps après l´avoir obtenu.
  • Il y a de nombreux autres points à prendre en considération lors de l´achat ou de la vente d´une entreprise ou d´immeubles; pour protéger votre investissement, envisagez d´avoir recours aux services d´un avocat. 
13. Vous vendez un local pourvu d´un permis?
  • Vérifiez auprès du ministère des Finances si vous avez bien acquitté la taxe de vente au détail. La Commission ne peut accepter une demande si de l´argent est dû au ministère des Finances, et cela pourrait dissuader un acheteur potentiel.
  • La Commission ne peut accepter une demande de cession si vous avez reçu un avis de proposition et qu´il est toujours en suspens.
  • Assurez-vous que la date d´expiration du permis d´alcool n´est pas trop rapprochée car, dans ce cas, il n´y aura pas de permis à céder.
  • Assurez-vous de signer tous les documents qui constituent la demande.
  • Envisagez de continuer à exploiter l´établissement jusqu´à ce que l´acheteur ait été avisé que la demande de cession a été approuvée. Si l´affaire est conclue et que l´acheteur désire vendre et servir des boissons alcoolisées, ne signez l´autorisation de sous-traiter que si vous comprenez bien toutes les incidences de ce geste.
  • Si vous laissez l´acheteur exploiter l´établissement en vertu d´une autorisation de sous-traiter, vous êtes toujours responsable de toute infraction commise ou accusation portée. Si l´acheteur commet une infraction pendant qu´il exploite l´établissement et que des accusations sont portées et mènent à une audience, cela pourrait ralentir le processus de cession et nuire à votre entreprise.
  • Ne laissez pas l´acheteur exploiter l´établissement avant que la Commission n´ait délivré le certificat d´autorisation de sous-traiter.
  • Il y a de nombreux autres points à prendre en considération lors de l´achat ou de la vente d´une entreprise ou d´immeubles; pour protéger votre investissement, envisagez d´avoir recours aux services d´un avocat.